Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2005, 03-42.415

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/2005

Numéro d'affaire

03-42.415

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par M. Y..., avocat, le 5 mars 1998…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par M. Y..., avocat, le 5 mars 1998 en qualité de secrétaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 10 mars 2003) d'avoir déclaré l'appel de M. Y... irrecevable, alors, selon le moyen, que si les chefs de demandes ne dépassaient pas le taux du ressort applicable à l'époque, il n'en demeure pas moins que leur examen nécessitait que le conseil des prud'hommes se prononce sur la qualification du contrat et sur l'imputabilité de la rupture qui sont des demandes par nature indéterminée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 40 du nouve…