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; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de leurs contrats de travail ; que la société Revjale a été placée en liquidation judiciaire le 4 novembre 2005 ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Revjale fait grief aux arrêts attaqués d'avoir confirmé les jugements, en ce qu'ils ont mis hors de cause Mme Y..., dit sans cause réelle et sérieuse les licenciements des salariés et fixé leur créance à la liquidation judiciaire de la société Revjale outre diverses sommes dues au titre de rappel de salaires, congés payés correspondants et indemnités diverses, alors, selon le moyen : 1°/ que par l'effet de l'article L.

L'ouverture d'un casier personnel non revendiqué, à laquelle il a été procédé dans les conditions prévues par la procédure d'identification et d'attribution des vestiaires mise en place par l'employeur avec l'accord des partenaires sociaux, et après que le salarié avait été personnellement avisé à l'avance de la date d'ouverture de tout vestiaire non identifié et revendiqué, est licite. Dès lors, la cour d'appel qui a souverainement estimé que la détention dans ce casier d'objets non autorisés par le règlement intérieur constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement a légalement justifié sa décision

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 septembre 2006), que Mme X... a été engagée le 19 octobre 2000 en qualité d'ingénieur senior communications optiques par la société Memscap ; que, par lettre du 4 décembre 2003, elle a été licenciée pour motif économique; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'aucun rappel de salaire ne lui était dû, alors selon le moyen : 1°/ que l'avenant I de la convention collective nationale du commerce de gros, relatif à la classification des…

décembre 2003, dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, après avoir refusé la proposition de modification de son contrat de travail ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen, que la restructuration de l'entreprise à laquelle est assimilée sa réorganisation qui a un effet sur le contrat de travail, constitue un motif économique précis qui suffit en soi, à motiver la lettre de licenciement lorsque le salarié a refusé la modification de son contrat de travail induite par la réorganisation de l'entreprise ; qu'en exigeant que la lettre de licenciement comporte en outre l'énonciation des difficultés économiques…

Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant la cour d'appel, appréciant les éléments produits par chacune des parties, a estimé que la preuve des heures supplémentaires n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par M. Y... le 1er décembre 2002 en qualité de cadre administratif, a été licencié le 30 novembre 2004, pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 décembre 2006), que M. X..., qui était employé en dernier lieu en qualité de directeur "activité moules" par la société Sepal, a été licencié pour faute grave le 27 mai 2004 ; Attendu que M. X...

: Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 06-45.804 à U 06-45.811 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et sept autres salariés de la société GM Bouhyer, ont été licenciés pour motif économique par lettre du 17 juillet 2003 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une part de demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de la priorité de réembauchage, en alléguant que des postes étaient disponibles dans l'entreprise qui avait embauché des salariés intérimaires après le licenciement ; qu'ils ont formé d'autre part une demande en réparation du préjudice subi du fait de l'inobservation de l'ordre des licenciements en raison de l'utilisation par l'employeur pour l'évaluation des qualités professionnelles, d'éléments tirés de dispositifs d'évaluation dont ni eux, ni le comité d'entreprise n'auraient été préalablement informés et…

; qu'il a été de ce fait privé de la possibilité d'exercer des options de souscription d'actions ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de condamner la société Oracle à lui payer à titre de dommages-intérêts pour perte du droit de lever les options de souscription d'actions une somme inférieure à sa demande, alors, selon le moyen, que le préjudice par le salarié qui, en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a pu lever les options sur les actions auxquelles il avait souscrit doit être apprécié à la date à laquelle les juges se prononcent ; qu'en retenant, pour évaluer le préjudice qu'il avait subi, la date de première levée d'options possibles, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié qui, devant la cour d'appel, a évalué son préjudice en se plaçant à la date du…

CFE-CGC, casse et annule le jugement en toutes ses dispositions, dit n'y avoir lieu à renvoi et décide qu'il n'y a pas lieu à annulation de la désignation de M. X... ; Attendu que la société CETE Apave Nord-Ouest et l'association Apave Nord-Ouest font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation d'un jugement annulant la désignation d'un délégué syndical, sur le seul pourvoi du syndicat qui l'a nommé, ne profite pas à ce délégué syndical dès lors qu'il a formé lui-même un pourvoi en cassation qui a été déclaré non admis, et qu'il ne s'est pas joint au pourvoi du syndicat qui ne lui pas non plus été dénoncé ; qu'en décidant que M. X...

du 13 juillet 1999 ; que la période de protection expirée, elle a été licenciée pour faute grave, le 29 octobre 1999, sans que l'employeur ait ressaisi l'autorité administrative ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités légales de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ; qu'il résulte du jugement de première instance que Mme X...

par lettre du 9 juillet 2004 ; que, soutenant avoir été l'objet d'un licenciement verbal le 4 mai 2004, avec effet au 18 mai 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de cette rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon le moyen : 1° / que, d'une part, en estimant que la remise au salarié lors de l'entretien préalable du 4 mai 2004 d'une attestation ASSEDIC remplie, dont l'employeur soutenait qu'elle n'avait été faite qu'à titre de projet pour permettre au salarié d'appréhender ses droits, caractérisait un licenciement verbal, bien que la date du 19 mai portée comme début du préavis ait été postérieure, qu'une nouvelle…

) destinée à compenser la perte de salaire brut ; que, soutenant que la société GLCF n'avait pas respecté ses engagements relatifs à l'ATD prévue par le plan, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de leur employeur à leur verser la somme restant due au titre de l'ATD et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

; que contestant la rupture de leur contrat de travail, notamment en raison de la non-application de l'article L. 122-12 du code du travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la SAS Solap fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à verser aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir mis hors de cause la SA Solap, alors, selon le moyen que la cession d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise emporte transfert des contrats de travail des seuls salariés affectés à l'activité transférée ; qu'en décidant que le contrat de travail de M. X... et de Mme Y...

étant licencié pour faute grave le 16 novembre 1994 ; que le recours en annulation de cette décision a été rejeté par arrêt de la cour administrative d'appel du 10 juin 1999 ; que M. X... étant décédé le 2 janvier 1999, ses héritiers ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion déclarant leur action irrecevable a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2004 (pourvoi n° J 02-40.864) ; Sur le pourvoi principal : Attendu que les consorts X...

février 2002 et 22 juillet 2002 précisant les modalités du transfert du contrat de travail ; que M. X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 19 décembre 2003 ; que le 27 mars 2003 lui a été remis outre son bulletin de salaire, le solde de tout compte et le certificat de travail, une attestation ASSEDIC mentionnant comme cause du licenciement "licenciement individuel" ; qu'il a saisi le conseil des prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier et le troisième moyens réunis : Attendu que la société Brandt industrie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

de travail qui se poursuivent avec la société liquidée tant que les salariés ne sont pas licenciés par le liquidateur ; qu'il appartient à ce dernier, qui exerce les droits et actions du débiteur liquidé, d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir le nombre et le nom des salariés de la société dont il a la charge de liquider ; qu'en mettant hors de cause le liquidateur judiciaire au seul motif que le liquidateur avait fait état de son ignorance de l'existence de personnel dans la société Cini qui n'a pas comparu à l'audience devant le tribunal de commerce tandis que la carence du mandataire liquidateur dans l'accomplissement de ses obligations professionnelles ne fait pas obstacle à ce que les indemnités de rupture des contrats de travail des salariés de la société liquidée soient mises à la charge de la procédure collective ; qu'en mettant hors de cause la SCP Brouard-Daude, ès…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; Attendu que M. X..., engagé selon contrat du 12 septembre 2001 par la société Adentis en qualité d'ingénieur de conception, a été licencié pour faute grave le 19 avril 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que dans l'entreprise les jours de congés et de réduction du temps de travail sont décomptés sur le bulletin de paie du mois suivant, retient que le bulletin de salaire du mois de mars 2002 ne comporte aucune mention laissant apparaître que l'intéressé aurait pris un jour de congé ou de réduction du temps de travail en février ;

selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le non respect de la clause de résultat par le salarié ne trouvait pas sa cause dans le fait d'une part, qu'il était tenu de par les plannings à rester au magasin et d'autre part, que certains de ses clients avaient été détournés par le mari de la gérante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

à un emploi sans manutention ni efforts physiques, ni mouvement de flexion extension et rotation du cou" ; qu'il a été licencié le 2 mars 2004 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut être licencié à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident que s'il est déclaré, par le médecin du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ou inapte à tout emploi dans l'entreprise ; que pour juger que M.