Rechercher une décision

X..., de la SCP JM Defrénois et Marc Levis, avocat de la société anonyme Fillod, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de cassation : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1986), Michel X..., engagé par la société Fillod pour effectuer des travaux en Lybie et licencié en période d'essai, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que ladite société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu, qu'il fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si en principe chaque partie au contrat de travail est libre de rompre sans donner de motif pendant la période d'essai, il n'en résulte pas nécessairement que cette rupture ne puisse être fautive, qu'en l'espèce,…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux du 17 juillet 1986), que M.

C..., ès qualités, de Me Copper-Royer, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. Y... et B... étaient seuls associés et gérants statutaires d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à Cahors lorsque, le 3 mars 1981, M. Y... engagea Mlle A... comme dactylographe sous une période d'essai de trois mois ; que dès le 27 mars suivant, M. B... congédia Mlle A... ; que, le 31 mars, M. Y..., par lettre dont il fit parvenir copie à la salariée, fit savoir à son associé que la période d'essai de Mme A... se poursuivrait jusqu'à l'expiration du délai de trois mois ; que, le 2 avril, M. C..., par lettre dont copie fut également communiquée à Mlle A..., répondit à M. Y...

; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débuté de sa demande tendant au paiement par la société d'un complément d'indemnité de préavis, au motif qu'elle avait respecté ses obligations en lui payant, au titre de cette indemnité, deux mois de salaire, alors, selon le moyen, qu'il avait droit, d'une part, à un préavis de six mois correspondant à la durée de la période d'essai qui lui avait été imposée au début de son contrat et, d'autre part, à une indemnité calculée sur la base de 1/12e des sommes perçues pendant les douze derniers mois d'activité, ainsi qu'il est prévu aux articles 13 de la convention collective applicable et L.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme Z..., qui avait été au service de M. Y..., agent général de la société d'assurances GAN-Vie, a, au départ en retraite de M.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 7 novembre 1986), que Mlle Y... a été engagée le 11 avril 1985 par la société le Monde du Travail pour travailler à l'agence de Chambéry ; que par un courrier du 28 octobre 1985, la société le Temps choisi l'a engagée à compter du 25 octobre 1985 par un contrat de travail à durée indéterminée avec une période d'essai de deux mois ; que le 4 décembre 1985, cette dernière société l'a informée qu'elle mettait fin à la période d'essai, la salariée s'étant absentée depuis le 29 novembre 1985 sans explication ; que par lettre du 6 décembre 1985, Mlle Y...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. Y... a été engagé en qualité de chef mécanicien par la société "Vedettes armoricaines" à compter du 3 avril 1979 en vertu d'un contrat de travail, à durée déterminé qui, devant expirer le 11 novembre 1979, prévoyait une période d'essai d'un mois du 3 avril au 3 mai 1979 ; Que pour dire que la rupture du contrat, notifiée le 3 mai 1979, à M.

B..., qui avait travaillé au service du Comité central d'entreprise de la Banque de France aux termes de divers contrats à durée déterminée depuis le 4 février 1982, a été recruté pour une durée indéterminée par un contrat en dates des 22 et 30 mars 1983 aux fins d'assumer les fonctions de chef de partie dans une maison de vacances ; que l'engagement prévoyait, conformément au statut du personnel permanent des organismes sociaux de la Banque de France, une période d'essai d'un an, pouvant être rompue avec un préavis de quinze jours ; que le 14 septembre 1983, le Comité central d'entreprise a mis fin, dans ces conditions, au contrat de travail ; Attendu que M. B...

imputable au comportement du salarié caractérise un manque de base légale au regard de l'article L.122-3-9 du Code du travail ; et alors, qu'enfin, en raison de l'absence de réponse aux conclusions du salarié congédié invoquant, pour démontrer le caractère illégal de son licenciement, que celui-ci était intervenu dix neuf jours après la fin d'une période d'essai de trois mois, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; Mais attendu, d'une part, qu'en relevant que la société reconnaissait que le contrat de travail avait été conclu pour une durée déterminée et en énonçant que celle-ci soutenait que le salarié avait commis une faute grave la cour d'appel n'a fait que constater la modification apportée aux conclusions initiales ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X...

L'employeur n'étant pas tenu de notifier par écrit au salarié la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, la date de cette rupture est celle de sa notification verbale, peu important que les documents relatifs à la rupture aient été établis postérieurement

A..., entré au service de la société Dimatra en qualité de VRP le 1er décembre 1979, a été victime, le 15 mars 1983, d'un accident de la circulation pris en charge au titre des accidents de travail par la sécurité sociale ; qu'ayant informé, le 5 octobre 1983, son employeur qu'il était en mesure de reprendre immédiatement son activité, la société lui a, par lettre du 16 novembre 1983, proposé un nouveau contrat comportant une période d'essai de trois mois et prévoyant l'obligation pour lui de visiter vingt à trente clients par jour ; qu'en suite de cette lettre, il a, le 22 novembre 1983, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des salaires d'octobre et novembre 1983, de l'indemnité de préavis, d'une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir écarté l'existence d'un…

par la Paroisse des Batignolles suivant contrat à durée déterminée de trois ans a, le 9 février 1982, à la suite de la cessation anticipée de ce contrat prévue pour le 1er mars 1982, accepté, pour prendre effet à la même date, la proposition d'engagement de la Paroisse de Clignancourt ; que le nouveau contrat ne s'étant pas poursuivi au delà de la période d'essai de trois mois qu'il prévoyait, Mlle A..., sans emploi, a attrait devant la juridiction prud'homale la Paroisse des Batignolles ; que cette dernière fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que la rupture du contrat à durée déterminée qui la liait à Mlle A...

; qu'elle n'a pu le reprendre, M. Y... lui ayant adressé par une lettre qu'elle a reçue le 11 avril, son bulletin de paie, ses congés payés et son certificat de travail, à la "suite de départ volontaire de l'étude" ; que, de son côté, M. A... lui a adressé, ce même 11 avril, un certificat de travail et son bulletin de salaire dans lesquels la période du 4 au 8 avril était qualifiée de période d'essai ; qu'après avoir contesté, par courrier du 13 avril, l'allégation contenue dans la lettre que lui avait écrite la veille M. C... et selon laquelle elle aurait déclaré qu'elle allait adresser sa démission pour aller travailler à l'étude A..., elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir la SCP C... et Y...

Après avoir constaté que la plupart des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce d'une société, notamment gamme de produits spécifiques, stock, clientèle, avaient été acquis par une autre société, une cour d'appel en déduit justement que la seconde de ces sociétés devait, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail continuer les contrats de travail des salariés de la première auxquels ne pouvait être opposé le licenciement prononcé ultérieurement à la suite du règlement judiciaire de leur ancien employeur.

par la Paroisse des Batignolles suivant contrat à durée déterminée de trois ans a, le 9 février 1982, à la suite de la cessation anticipée de ce contrat prévue pour le 1er mars 1982, accepté, pour prendre effet à la même date, la proposition d'engagement de la Paroisse de Clignancourt ; que le nouveau contrat ne s'étant pas poursuivi au delà de la période d'essai de trois mois qu'il prévoyait, Mlle A..., sans emploi, a attrait devant la juridiction prud'homale la Paroisse des Batignolles ; que cette dernière fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que la rupture du contrat à durée déterminée qui la liait à Mlle A...

le conseiller Combes, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat du Centre de gestion et d'économie rurale du Pas-de-Calais, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mars 1986), que M. A..., engagé définitivement, après une période d'essai de six mois, le 15 mai 1980 par le Centre de gestion et d'économie rurale (CGER) en qualité d'aide-conseiller de gestion à Saint Omer puis, à compter du 1er octobre 1983 à Marquise a refusé, à la rentrée de 1984 sa mutation à Montreuil ; qu'il a été licencié à compter du 15 novembre 1984 ; que le CGER fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. A...

L'employeur qui met fin à la période d'essai d'une salariée en raison du fait que cette salariée faisait observer, dans la lettre par laquelle elle acceptait la prolongation de son essai, que cette façon de procéder créait un sentiment d'insécurité, agit avec une légèreté blâmable constitutif de l'abus du droit d'interrompre l'essai.

En l'absence de faute grave ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, la résiliation du contrat de travail prononcée pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle, quand bien même elle interviendrait pendant la période d'essai.

L'accord de la salariée à la prolongation de la période d'essai ne peut résulter de la seule poursuite par elle du travail.

; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Mephisto, de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé pour la société Méphisto en qualité de représentant, par contrat du 26 août 1968 après une période d'essai ayant débuté le 1er avril 1968, M. X... a été licencié par lettre du 26 janvier 1982 ; que par lettre du 8 mars 1982, la société Méphisto a précisé au salarié que son licenciement était motivé par la cessation de ses fonctions consécutive à sa maladie prolongée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...