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la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou, subsidiairement, manquement à l'exécution loyale du contrat de travail ; - la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité ; - la somme de 30 815,68€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 3 081,57€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 88 595,08€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 8 122,82€ à titre de salaire du 23 mars au 22 avril 2023 ; - la somme de 812,29€ à titre de congés payés sur salaire ; - la somme de 6 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

. M. [F] a saisi postérieurement à ce premier jugement, le 27 mai 2022 le conseil de prud'hommes de Créteil et a formé en dernier lieu les demandes suivantes : -Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : -24570,54 euros brut au titre des rappels de salaire du mois de septembre 2021 à février 2022 -2457,05 euros brut au titre des congés payés afférents -24570 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé -Ordonner la remise des documents de fin de contrat conformes sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document -Ordonner l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile -Condamner la société [1] aux intérêts légaux de droit à compter de la saisine -Condamner la société [1] à 3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -Condamner la société [1] aux entiers dépens, y compris les…

Il résulte de l'article L. 1233-4, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 que, pour l'application de l'obligation de reclassement, la notion de groupe désigne, d'une part, le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L.

En application des articles L. 4623-5-1 et L. 4623-5-2 du code du travail, il n'y a pas lieu, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, de saisir l'inspecteur du travail dans le cas de l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée conclu par un médecin du travail ne comportant pas de clause de renouvellement

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 177 000 F CFP brut le rappel de majoration pour ancienneté qu'il condamne la société SDA, devenue la société Vaipoopoo, à lui payer, et de le débouter de ses plus amples demandes portant sur le montant du rappel de prime d'ancienneté ainsi que sur l'indemnité de congés payés afférents, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la cause du licenciement est réelle et sérieuse et que le licenciement économique est fondé et de la débouter de ses demandes dirigées contre la société de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts complémentaires, alors « qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, au besoin d'office, en respectant le principe de la contradiction, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs du licenciement ; que la lettre de licenciement, comme celle accompagnant la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, doit préciser les raisons économiques du licenciement ; qu'à défaut, la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et…

Il retient ensuite que l'indemnité de congé de reclassement perçue par la salariée et versée par l'employeur constitue une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que sont considérées comme rémunérations, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires, les indemnités de congés payés, les indemnités, prime, gratification et tous les autres avantages en argent. 12. Il ajoute que si selon les termes de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche 5. L'association fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte des articles 327, 440-1 et 17 du code de procédure civile de la Polynésie française que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement ; qu'en l'espèce, le jugement de première instance avait condamné l'exposante au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents, harcèlement,…

4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnités conventionnelle de licenciement, de préavis et de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour préjudice distinct du fait des circonstances vexatoires du licenciement, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence, qui doit s'apprécier objectivement, n'est pas respectée lorsque l'époux de l'un des magistrats appelés à statuer sur un litige est dans un lien de subordination avec l'une des parties, cette circonstance étant de nature à faire naître un doute raisonnable sur son impartialité ; qu'en l'espèce, en…

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-10 du code du travail. » 9. Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le quantum de la condamnation de la société à titre de rappel de salaire pour la période d'août 2018 à septembre 2020 à la somme de 67,08 euros, outre celle de 6,70 euros à titre de congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'aucune modification de son contrat de travail ou qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise ou l'établissement qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute M. [A] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 9.757,47 euros bruts de solde d'indemnité compensatrice de préavis, - déboute M. [A] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 975,75 euros bruts de congés payés afférents, - déboute M. [A] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 26.652,64 euros nets de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, - déboute M. [A] de sa demande de remise des documents légaux rectifiés, - condamne M. [A] à payer à la société [1] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M. [A] de sa demande au titre des frais irrépétibles, - condamne M.

réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute M. [I] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 10.528,47 euros bruts de solde d'indemnité compensatrice de préavis, - déboute M. [I] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 1.052,84 euros bruts de congés payés afférents, - déboute M. [I] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 29.126,90 euros nets de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, - déboute M. [I] de sa demande de remise des documents légaux rectifiés, - condamne M. [I] à payer à la société [1] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M. [I] de sa demande au titre des frais irrépétibles, - condamne M.

Le 30 novembre 2019, la salariée se voyait remettre ses documents sociaux de fin de contrat sans mise en 'uvre d'une procédure de licenciement. Par requête du 25 septembre 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : ' 3335,43 euros à titre d'indemnité spéciale de préavis, outre 333,50 euros au titre des congés payés afférents, ' 6856,18 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, ' 25'015,80 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi à raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement 20'012,64 euros sur le même fondement, ' 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi à raison de l'exécution fautive du contrat de travail et subsidiairement 5410 euros sur le même fondement.

'appel n'a pas commencé à courir à compter de la signification. Le dispositif de l'ordonnance du 4 février 2021 est ainsi rédigé: 'En conséquence, la formation de référé du Conseil, ordonne à Madame [C] [D] à payer à Madame [F] [D] : - 2346,63 euros brut au titre des salairtes de Mai 2020 à Septembre 2020 - 401,53 euros brut à titre d'indemnité de congès payés - 6,00 euros à titre d'indemnité d'entretien - 337,53 euros brut à titre de préavis - 1 000,00 euros à titre de dommâges et intérêts - 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ORDONNE la remise des bulletins de salaires des mois de mai 2020 à septembre 2020, attestation Pôle emploi, certificat de travail et solde de tout compte sous astreinte de 10.00 euros par jour de retard à compter du 15ème jour de la notification de la présente ordonnance, le Conseil en la formation de référé se réservant le droit…

, M. [C] a saisi le 14 février 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 27 novembre 2020 a : - dit que les demandes de M. [C] sont fondées ; - condamné la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à M. [C] les sommes suivantes : - 35.998,13 euros de rappel de salaires outre 3.599,81 euros de congés payés afférents ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'lève à la somme de 5.073,83 euros ; - condamné la SAS [1] aux entiers dépens. Estimant avoir été victime d'un harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude physique médicalement constatée et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire au titre du harcèlement moral et de la nullité de son licenciement, M.

période d'octobre 2020 à juillet 2021, le jugement retient que la salariée déclare que les bulletins de salaire qui lui ont été adressés le 26 décembre 2022 ne sont pas conformes au jugement du 10 novembre 2022 et qu'elle produit lesdits bulletins avec des rectifications manuelles et que le jugement du 10 novembre 2022 mentionne un rappel de salaire brut, congés payés compris sur la période d'octobre 2020 à juillet 2021, sans en définir les montants par mois de sorte qu'il est impossible d'établir pour chaque mois un bulletin de salaire. 6. En statuant ainsi, alors qu'il était saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par jugement du 10 novembre 2022 et de fixation d'une nouvelle astreinte, le conseil de prud'hommes, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7.

Soutenant que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité de préavis et de celle de 500 euros au titre des congés payés afférents, alors « que la rupture de la période d'essai par l'employeur après son expiration s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lequel ouvre notamment droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et ainsi que les congés payés afférents ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'employeur avait rompu la période d'essai après l'expiration de celle-ci et en avoir déduit à bon droit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour…

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire la salariée recevable en ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation, alors « que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut, ni de leur délivrer une qualification nouvelle leur…