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Dans ses dernières conclusions parvenues au greffe le 13 juin 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [D] demande à la cour: « L'infirmation et la réformation du jugement en ce qu'il a été débouté des demandes suivantes: - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 7 000 € - Indemnité de licenciement 308.16 € - Salaires du 1er janvier 2019 au 31 mai 2020 5 696.63 € - Congés payés incidents 569.66 € Statuant à nouveau, Il est demandé à la COUR de condamner la société SARL [1] à payer à Monsieur [P] [D] les sommes suivantes: - 7 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 308.16 € au titre de l'indemnité de licenciement - 5 696.63 € au titre des salaires du 1er janvier 2019 au 31 mai 2020 - 569.66 € au titre des congés payés incidents Il est demandé à la COUR de condamner la société SARL [1] à payer à…

En conséquence, - ordonner la réintégration de la salariée à son poste d'assistante de formation sous astreinte de 1 000 €par jour de retard à compter du 8 jour suivant la notification du jugement et dire que le Conseil liquidera l'astreinte, - fixer la moyenne mensuelle du salaire brut de Madame [Y] à 2 500 €, - ordonner le versement des rappels de salaires et congés payés afférents sur l'ensemble de la période écoulée augmentés chaque année de la moyenne des augmentations individuelles et collectives perçue par la catégorie professionnelle de Madame [Y], primes, intéressement, participation, prévoyance ainsi que tout autre somme qui aurait dû être versée à l'occasion de la poursuite du contrat de travail dont l'ensemble des effets seront annulés à compter du jour de la rupture du contrat de travail et ordonner en outre la remise d'un bulletin de salaire de régularisation reprenant…

Le 11 février 2021, Monsieur [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Sens de demandes tendant finalement à': - Faire dire que la rupture de son contrat de sans cause réelle et sérieuse'; - Faire condamner la société [1] à lui payer avec intérêts, les sommes suivantes : . 1'489,95 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, . 7114 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 860,39 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire et mise à pied, . 2'925,40 euros à titre de congés payés de fractionnement, . 16'906,03 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 49'800 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3 557 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, . 2 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement vexatoire, .

L1224-1 du code du travail'; ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [3] avec effet au jour du prononcé de l'arrêt à intervenir'; CONDAMNER la société [3] à verser à M.

Par jugement en date du 15 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - dit que la prise d'acte doit être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société [2] à payer à M.

A titre principal au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile ' Annuler le jugement du conseil de prud'hommes Longjumeau du 20 septembre 2022 pour défaut de motivation, A titre subsidiaire ' Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 20 septembre 2022 en ce qu'il a, à tort, débouté M.

Condamner la société [1], à verser à M. [A] les sommes suivantes : . 30 000 € nets de CSG CRDS à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité . 30 000 € nets de CSG CRDS à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . 38 622,12 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis . 3 862,21 € au titre des congés payés y afférents . 6 168,81 € au titre de l'indemnité légale de licenciement . 2 909,09 € au titre du rappel de mise à pied . 290,90 € au titre des congés payés y afférents .

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant finalement à': - Faire dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Faire condamner la société [3] ampère à lui régler, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes : . 4 731 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3 154 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 315,40 euros de congés payés afférents au préavis, . 87,70 euros au titre de reliquat d'indemnité de licenciement, . 1'213,36 euros de rappel de salaire au titre des minimas conventionnels, . 121,33 euros au titre des congés payés afférents, . 1 539,45 euros au titre du salaire de mars 2020, . 153,94 euros de congés payés afférents, . 20 420,58 euros au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 1er mars'2019 et le 30 novembre 2021, .

Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, - Juger que le licenciement de M. [V] est sans cause réelle et sérieuse - Condamner la société [1] (anciennement dénommée [4] PROTECTION SÉCURITÉ) à verser à M. [V] : . Dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 426,24 euros . Indemnité compensatrice de préavis : 3856,56 euros . Congés payés y afférents : 385,66 euros . Indemnité de licenciement : 4050,71 euros . Dommage intérêts pour absence de pauses : 4480,27 euros .

Trois d'entre eux ont été entendus le 13 janvier 2025 puis l'affaire a été mise en délibéré. Par jugement en date du 10 mars 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré Monsieur [A] [U] recevable et bien fondé en ses demandes, - prononcé la nullité du licenciement de Monsieur [A] [U], - condamné l'association à verser à Monsieur [A] [U] les sommes de : . 10074,75 euros bruts à titre de préavis, . 1007,47 euros bruts à titre de congés payés afférents, . 15884,52 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . 80598 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, . 10000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, . 15000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, . 10000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination, .

dit que le licenciement de Mme [Z] [L] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à Mme [Z] [L] les sommes suivantes : 8 891,08 euros à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 742,15 euros à titre d'indemnité de licenciement, 4 444,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 444, 45 euros à titre de congés payés afférents, 1 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [Z] [L] de ses autres demandes ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance. Le 4 avril 2025, la Société [1] a interjeté appel du jugement.

des pharmacies d'officine du 3 décembre 1997. Par requête reçue au greffe le 21 décembre 2023, Madame [K] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire (rappel d'heures supplémentaires, rappel de prime annuelle, rappel de congés payés conventionnels, indemnité pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et atteinte à la vie privée et familiale) et à lui remettre des bulletins de salaire rectifiés sous astreinte. Le 27 décembre 2023, la pharmacienne associée unique de la société [1] a vendu son officine à la société [2] à laquelle le contrat de travail de la salarié a été transféré.

[N] [P] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le 20 mai 2020, M. [N] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner le grand port maritime de [Localité 1] [Localité 8] à lui verser les sommes suivantes au titre de l'exécution du contrat de travail : - Heures supplémentaires : 42 726,16 euros brut, - Congés payés afférents : 4 272,62 euros brut, - Dommages et intérêts pour violation des règles relatives à la durée maximale du travail : 11 450,00 euros, - Indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos : 17 914,12 euros brut, - Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat : 18 191,49 euros, - condamner sauf réintégration, le grand port maritime de [Localité 1] [Localité 8] à lui verser les sommes suivantes au titre de la rupture du contrat de travail : -…

[E] dispose actuellement du coefficient 140 et de la classification N2P2 et est salarié protégé en sa qualité de délégué syndical CGT. Le 14 juin 2021, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de : - Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 3 728,15 euros bruts au titre de la contrepartie financière du temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage, - 422,38 euros bruts et 42,24 euros au titre des congés payés y afférents au lieu de 372,82 euros - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ce, avec intérêts au taux légal et capitalisation, à compter de l'introduction de l'instance et pour les sommes à caractère salarial et à compter du jugement à intervenir pour les autres - ordonner le versement de la contrepartie financière à compter du 5 septembre 2022 - Condamner…

Le 10 mars 2024, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société [1] a notifié à Mme [P] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 10 juin 2024, Mme [P] a saisi la formation référé du conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : - Ordonner à la société [1] de verser à Mme [P] les sommes suivantes: - 2 356,63 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés - 1 125,71 euros nets à titre d'indemnité de licenciement - 1 891,32 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 189,13 euros bruts au titre des congés payés afférents - 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier - 1 500,00 euros nets sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens - Ordonner à…

Le 10 juin 2025, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient statuant en référé aux fins de : - Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes formulées par Mme [F] - Ordonner à la SAS [1] de verser à Mme [F] les sommes suivantes : - 3 616,00 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période du 1er au 31 août 2023 - 15 037,69 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés - 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - 2 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonner à la SAS [1] de remettre à Mme [F], sous astreinte de 20 euros par jour à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision à venir - un bulletin de salaire rectifié sous astreinte de 20 euros par jour à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision à venir - un certificat de travail…

[E] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé le 13 janvier 2021. Par lettre du 19 janvier 2021, la société [2] a notifié à M. [E] une mise à pied disciplinaire de trois jours aux motifs de son attitude inappropriée, du non-respect des procédures internes relatives aux avances de frais, à la pose de congés payés et aux déclarations mensuelles des heures de travail effectuées, absence de reporting à sa hiérarchie, refus de mettre en 'uvre les directives et dénigrement permanent de sa hiérarchie et de l'entreprise. M. [E] a été placé en arrêt de travail du 20 avril au 4 mai 2021. Convoqué par lettre du 5 mai 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 17 mai 2021, M.

Votre absence injustifiée dès le premier jour de congés du Chef a nécessairement causé de nombreuses perturbations sur le fonctionnement de l'entreprise. Elle a entraîné une désorganisation quant à la gestion et au suivi des marchandises ainsi qu'à la mise en place des menus et à la préparation, à proprement parler, des plats pour la clientèle. J'ai été contraint de rappeler le Chef qui a accepté d'annuler ses congés payés. A défaut, j'aurais dû fermer la restauration, ce qui aurait entraîné une perte de chiffre d'affaires conséquent sachant que nous sortons d'une période difficile liée à la crise sanitaire. Cette situation est donc absolument inacceptable et votre absence intempestive et prolongée, sans aucune nouvelle de votre part constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles.

dit que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave ; . requalifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse ; . fixé le salaire à 3 102 euros ; . débouté Mme [N] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . condamné la société [1] à verser à Mme [N] les sommes suivantes : - 6 204 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 620,40 euros au titre des congés payés y afférents, - 7 803 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 1 410,25 euros au titre de remboursement de la mise à pied conservatoire et 141,02 euros au titre des congés payés y afférents, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; . débouté Mme [N] de sa demande d'exécution provisoire ; . débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle ; . condamné la société [1] aux dépens.

dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence . condamné la société [1] prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [M] [L] les sommes suivantes : . 1 512 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. . 15l,20 euros au titre des congés payés sur préavis. . 1 000 euros au titre des dommages-intérêts pour harcèlement moral. . 4 536 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. . 1 323 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. . 4 536 euros au titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. . 756 euros au titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, . 1 652,83 euros en deniers ou quittance pour le rappel de salaires .