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lui étaient soumis, a pu décider que la fourniture gratuite à l'intéressée d'un logement de fonction ne satisfaisait pas à cette obligation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de préavis, de congés payés subséquents, d'indemnité de licenciement et de prime de petits-déjeuners alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement notifiée à la salariée invoquait son refus d'être mutée sur le site de Coignières, nonobstant la clause de mobilité géographique expressément insérée au contrat de travail conclu par les parties et signé par la salariée ; que, dès lors, en considérant que cette lettre n'articulait aucun grief précis à l'encontre de la salariée, l'arrêt…

; que le 19 juin 2000, il lui a fait connaître qu'il était contraint de le licencier pour motif économique et lui a proposé d'adhérer à une convention de conversion ; que le salarié a signé la convention le 5 juillet 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels de salaires correspondant aux mois de juillet et août pour les années 1995 à 1999, outre congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié est mal fondé à réclamer un salaire fictif pour les mois de juillet et août pendant lesquels il ne donnait aucun cours ; qu'étant donné le caractère partiel de son contrat de travail à durée indéterminée avec des horaires répartis sur 10 mois , il ne peut être rémunéré que pour les heures effectivement travaillées ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L.

Ne peut constituer un engagement unilatéral de l'employeur - pour une association soumise à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 - la seule analyse en réunion du comité d'entreprise des conséquences à tirer sur la rémunération des salariés de l'entreprise d'une jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation, alors que le directeur de l'association ne pouvait, seul, prendre d'engagement financier sans l'accord des autorités de tutelles.

et Z..., salariés de la société Casino Fance, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en référé de rappel de salaire au titre de la majoration conventionnelle pour heures de nuit prévue par l'accord d'entreprise du 26 février 1993 ; Sur les deux premières branches du moyen unique, commun aux trois pourvois : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamné à payer le rappel de salaire et de congés payés afférents sollicité pour des motifs tirés de la violation de l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino du 26 février 1993 et de l'article L. 213-1-1 du Code du travail et d'un manque de base légale au regard des articles L. 132-2 et L.132-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la nouvelle définition du travail de nuit donnée par l'article L.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 octobre 2003) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X...

122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Look voyages le 1er février 1991 en qualité de responsable du service "carnets de voyage", a été licenciée pour faute grave le 25 mai 2001, motif pris de ce qu'elle avait travaillé pour une société concurrente à l'aéroport de Roissy le 10 mai 2001 alors qu'elle se trouvait en congés payés et avait utilisé le véhicule de service pour s'y rendre ; Attendu que pour juger que la salariée n'avait pas manqué à son obligation de loyauté et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait pu causer aucun préjudice à son employeur, en exerçant, pendant ses congés payés, une activité non-salariée qui ne lui était pas interdite, au profit d'une société non-concurrente n'ayant pas le même objet social et dont l'employeur savait qu'elle détenait des parts…

la société Gestimad, pour inaptitude définitive, à la suite d'une maladie non professionnelle, à tous postes dans l'entreprise ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'excepté dans l'hypothèse où l'entreprise appartient à un groupe, la constatation par le médecin du travail d'une inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise et pas uniquement à l'emploi précédemment occupé, permet à l'employeur de justifier d'une impossibilité de reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'il était constant en l'espèce que le médecin du travail avait déclaré la salariée "inapte définitive à tout poste dans l'entreprise" ; qu'en décidant néanmoins que la société Gestimad…

122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., qui avait été engagée le 6 février 1992 par la société Inox Center en qualité de tourneur sur commandes numériques, a donné sa démission le 30 octobre 2000 à effet au 31 décembre 2000 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité compensatrice des congés payés afférents, l'arrêt, après avoir requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce que par application de l'article L.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel de salaire et d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 23 septembre 2003) de l'avoir condamné à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le salarié qui est libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé n'est pas fondé à prétendre au SMIC ; qu'en déduisant d'une note de l'employeur, donnant aux représentants des conseils sur les méthodes de prospection et sur les horaires auxquels elle devait être effectuée, que l'horaire de ceux-ci était strictement encadré, la cour d'appel a violé les articles L. 141-10 et R.

Attendu que M. X... a été engagé le 18 juin 1990 en qualité d'employé de magasin par la société Desmazières ; que le 18 décembre 1997, son employeur lui a notifié une mise à pied ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de la mise à pied et la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de primes et de congés payés afférents ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre de l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M. de X..., qui avait fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude physique au travail pour maladie professionnelle le 10 juillet 2000, a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le paiement par la Caisse des congés payés du bâtiment d'une indemnité de congés payés pour la période 2001 et 2002 ; Attendu que pour faire droit à la demande, l'ordonnance énonce que les dispositions de l'article L.

X..., engagé le 1er février 1994 en qualité de charpentier par la société Leader Charpentes, a donné sa démission le 30 septembre 1998; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Bordeaux, 12 juin 2003) de l'avoir condamnée à verser au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés sur ces heures, outre une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1 / que l'horaire collectif était de 42 heures, ainsi que le rappelait l'employeur dans ses conclusions ; qu'en affirmant qu'il n'était pas discuté que l'horaire collectif était de 43 h 45, pour calculer sur cette base le montant à allouer au salarié au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de…

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet et de celle tendant à ce que les indemnités de requalification, de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement soient calculées sur le fondement d'une rémunération à temps complet, l'arrêt retient que les contrats de travail de M. X...

moyen brut des trois derniers mois précédant la rupture effective du contrat, en n'excluant de la rémunération effectivement touchée par le salarié que les éléments correspondant soit à des gratifications aléatoires ou temporaires soit à des remboursements de frais, la prime de treizième mois devant être intégrée au prorata de la période de référence et les congés payés dans leur totalité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salaire moyen des trois derniers mois est exclusif de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel du chef faisant l'objet de la cassation ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, pour fixer le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, compris dans la base de calcul l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt…

, en sus de ses horaires de travail, une astreinte totale et continue dans le logement de fonction mis à sa disposition par l'employeur au barrage d'Avène où il était affecté ; qu'estimant que ces périodes correspondaient à un temps de travail effectif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour privation de repos compensateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mai 2003) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour un salarié de rester à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité d'entreprise constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail ; qu'il appert de l'arrêt attaqué (cf.

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année ; que, dans ce cas, le ou les versements précédant le solde constituent une avance ; que cette prime ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés ; que les conditions d'attribution de cette prime annuelle sont les suivantes : (...) être titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement; que toutefois, en cas de départ à la retraite, d'appel sous les drapeaux, de retour du service national, de décès, de licenciement économique, de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d'un tel congé intervenant en cours d'année, la prime sera versée prorata temporis" ; Attendu que M.

Mais attendu qu'usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié (n° N 03-43.769) : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un prorata de treizième mois sur préavis avec congés payés afférents ; Mais attendu que le moyen ne fait que critiquer une omission de statuer qui ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation et qui peut être réparée suivant la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur (n° N 03-46.851) : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;…

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X... une somme de 1666 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et une somme de 166 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE Mme X...

X..., engagé le 3 mars 1986, en qualité d'ouvrier professionnel, par la société Bozec filtrations et systems, a été licencié le 30 mars 2001 pour absence pour maladie désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de salaire pendant la période de mise à pied disciplinaire et de congés payés afférents, la cour d'appel a analysé les deux griefs principaux relatifs à des malfaçons ; Qu'en statuant ainsi, sans apprécier le bien-fondé des autres manquements invoqués par l'employeur dans la lettre de mise à pied du 14 avril 2000, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L.

qu'après avoir été licenciée le 16 février 2000, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que les prescriptions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail n'exigent pas que soit mentionnée dans le contrat de travail la répartition des heures de travail sur la journée mais seulement le nombre d'heures de travail qui seront réalisées chaque jour ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que le contrat de travail à temps partiel conclu le 19 décembre 1994 entre la société et Mme X...