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; que le poste d'agent d'exploitation de nuit, de 1 heure à 8 heures emportant modification du contrat de travail de M. H..., qui travaillait jusqu'alors de jour comme conducteur routier, nécessitait au demeurant l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de ce qu'il a travaillé durant deux jours à ce nouveau poste ; que la reprise du travail par M. H... les 12 et 19 janvier 2009 sur le poste d'agent d'exploitation de nuit ne pouvant s'analyser en un reclassement, n'a pas interrompu le délai d'un mois fixé par l'article L.

Les lettres (pièces n°22 à 25) ne sont pas plus probantes sur le grief de modification du contrat de travail. Il en résulte que le seul reproche fondé, à savoir le non-paiement du temps de déplacement, demande par ailleurs prescrite, n'est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de son caractère ancien et limité et n'a pas empêché la poursuite du contrat de travail. Le jugement sera donc infirmé

[D] a pris acte de la rupture fait état en substance des griefs suivants : - la modification du contrat de travail sans son accord (passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour) ; - le non-respect des obligations contractuelles (retenue des bulletins de salaires, diminution des horaires de travail et baisse de son coefficient de rémunération) ; - le non-paiement de ses frais professionnels (entretien de la tenue vestimentaire et frais de transport) ;

; que si la convention précitée fixe une procédure spéciale pour l'énonciation de la proposition de modification du contrat à l'encontre de l'employeur et les effets du refus par le salarié, elle ne fixe aucune procédure particulière pour l'énonciation de l'acceptation de la proposition de modification à l'égard du salarié qui demeure soumise au droit commun, et donc à l'exigence d'un accord exprès, clair et non équivoque ; qu'en retenant, pour dire que la prise d'acte devait

contrat que de la société PS Ingenierie devenue IT&M Consulting. -Sur les modifications du contrat de travail: *Sur la modification du commissionnement des affaires apportées: ( ) *Sur la modification de la durée contractuelle du travail: Il est constant que l'employeur ne peut modifier la durée du travail du salarié prévue au contrat sans son accord, impossibilité qui s'applique au passage d'une durée de travail sous le régime d'un forfait annuel en jours à un horaire hebdomadaire.

salarié et, à défaut, dans des emplois de catégorie inférieure, fût-ce par modification du contrat de travail ; que l'employeur n'a pas pour obligation de proposer au salarié des emplois qu'il ne saurait occuper qu'après une formation poussée ; que [s'agissant de Mme U... V...], Mme U... V..., après avoir refusé son transfert géographique à [...] en date du 2 août 2011, a accepté en date du 5 octobre 2011 de recevoir les offres de reclassement au sein de Yamaha Motor à l'étranger sans restriction ;

1. ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de proposition refusée par le salarié d'une modification du contrat de travail pour motif économique, l'employeur peut soit renoncer à la modification projetée soit tirer les conséquences de ce refus en prononçant un licenciement pour motif économique, lequel a pour cause non pas le refus de la modification mais le motif économique à l'origine de sa proposition ; que si ce licenciement pour motif économique ne peut

sur le site de [Localité 9], laquelle s'analysait non pas comme une modification du contrat de travail mais comme un changement de ses conditions de travail, nécessitait au préalable, au regard des fonctions électives et syndicales du salarié, l'accord préalable de ce dernier. Il est donc nécessaire de déterminer si Mr [A] a effectivement donné son accord à cette mutation géographique sur le site de [Localité 9], ce que discute l'intéressé.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Brest du 30 septembre 2016 ayant': -condamné la Sas OXYMONTAGE à régler à M. [Y] [G] les sommes de = 4'000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale .1 012,50 € de rappel de prime d'habillage et de déshabillage .101,84 € de rappel de prime d'assiduité .431,78 € de rappel de prime de production .724,43 € de congés payés sur primes .1 250 € en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal -débouté M. [Y] [G] de ses autres demandes -condamné la Sas OXYMONTAGE aux dépens'; Vu la déclaration d'appel de la Sas OXYMONTAGE reçue au greffe de la cour le 26 octobre 2016'; Vu les conclusions du conseil de de la Sas OXYMONTAGE adressées au

n'a pas répondu à ce moyen qui pourtant était de nature à établir une modification du contrat de travail de la salariée et a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme B... de ses demandes en reclassification dans la qualification du statut de cadre, et à titre subsidiaire, du statut d'agent de maitrise catégorie B, et en paiement de rappel de salaire subséquent ;

une diminution des responsabilités du salarié est constitutive d'une modification du contrat de travail, et qu'en l'espèce, la modification de l'organisation du service commercial, rendue nécessaire par la situation économique de l'association en 2013, ne constitue pas en soi une rétrogradation de la salariée. 19. Il relève, d'autre part, que le litige portant sur une partie des commissions dues pour 2013 n'est pas suffisant pour justifier de la part de la salariée la prise d'acte de son contrat de travail.

4° ALORS surtout QUE l'employeur ne peut imposer au salarié protégé aucune modification du contrat de travail, ni changement des conditions de travail et, en cas de refus, doit maintenir les conditions de travail et la rémunération tant que l'autorisation de procéder au licenciement n'a pas été accordée par l'autorité administrative ; que les salariés ont soutenu que, durant la période de protection de six mois suite à leur candidature aux élections

contractuellement partie de la rémunération, il ne peut être supprimé sans modification du contrat de travail, aussi, et au vu du montant apparaissant sur les bulletins de salaire avant la suspension du versement de l'avantage auto, il convient de condamner la CRCA au paiement de la somme suivante : 129,08 euros X 12 mois = 1 548,96 euros. 19. En statuant ainsi, sans s'expliquer sur la période postérieure au 30 septembre 2014 pour laquelle le salarié

le chiffre d'affaires et réduit l'assiette des commissions n'est pas une modification du contrat de travail de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; en conséquence, il convient de constater que M. W... ne justifie pas du grief relatif à la modification unilatérale par son employeur de sa rémunération variable ; par ailleurs, en ce qui concerne le grief relatif à la modification unilatérale de ses fonctions de chargé d'affaires, il apparaît aux termes de son contrat de travail, que M.

professionnelle tout au long de sa collaboration. 2.1. sur la double modification du contrat de travail La modification du contrat de travail s'entend d'une mesure portant sur la matière du contrat, telle la rémunération, la durée du travail, le lieu de travail, la qualification du salarié ou l'économie fonctionnelle du contrat de travail. Toute modification du contrat de travail est subordonnée à l'accord clair et non équivoque du salarié concerné.

de la convention de forfait jours et non respect des obligations sur la modification du contrat de travail des salariés protégés : 30 000,00 euros (art.1240 du code civil, art. L3121-63 et L.3121-58 du code du travail CA Grenoble Section B 21 déc. 2017 RG n°16/04983). - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité 30 000,00 euros Fixer le salaire moyen mensuel de M. [W] : - A titre principal, si la Cour fait droit

, la société Saint-Brice Sud faisait droit à cette demande et acceptait la modification du contrat de travail, par avenant du 5 février 2016. Par avenant du 13 septembre 2016, il retrouvait un poste de directeur. Le 13 avril 2017, la société Saint-Brice Sud adressait au salarié une convocation pour un entretien préalable dans la mesure où la société avait constaté des anomalies administratives et des dysfonctionnements dans le management du restaurant.

-et-Loir à compter du 1er janvier 2010 et lui a demandé, s'agissant d'une modification du contrat de travail, d'exprimer son accord préalable dans le délai d'un mois. Par lettre du 20 octobre 2009, le salarié a refusé la modification de son contrat de travail, comme treize autres salariés, précisant que ce poste de travail était à 700 kilomètres de son domicile. Il a été licencié pour motif économique le 28 décembre 2009, après décision d'autorisation de l'inspecteur du travail du 22 décembre 2009.

Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que, lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris, constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, que dans un secteur d'activité non repris, le contrat de travail de ce salarié est transféré pour la partie de l'activité qu'il consacre au secteur cédé, sauf si la scission du contrat de travail, au prorata des fonctions exercées par le salarié, est impossible, entraîne une détérioration des conditions de travail de ce dernier ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la directive.

de l'entreprise sur un marché hautement concurrentiel, de sorte que la modification du contrat de travail du salarié s'est bien inscrite dans une réorganisation de la production nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et afin de préserver à terme les emplois dans ce secteur d'activité du groupe. La cour d'appel a ensuite constaté que la lettre de licenciement précise que l'entreprise est confrontée depuis 2013 à une baisse significative de