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, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour la période de mars 2011 à janvier 2013 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat syndical détenu par un salarié est nécessairement adossé au…

le 9 juillet 2009 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de leur temps de travail de juin 2004 à juin 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association OGEC Saint-Joseph fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux maîtres d'enseignement les heures de délégation litigieuses, ainsi que…

syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail que la Fondation a cessé de lui régler après l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés d'enseignement sous contrat ; Attendu que la…

prévaut des faits suivants : qu'il a indûment retranché de son salaire des heures de délégation qui dépassaient le contingent mais qui étaient justifiées par des circonstances exceptionnelles ; que le salarié produit en page 30 un tableau détaillé de ces heures dont il réclame le paiement à hauteur de 168,99 euros, outre les congés payés afférents ; que…

, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail. En l'espèce, il est constant que trois réunions de comité d'entreprise se sont tenues l'après-midi des journées des 20 mars, 20 avril et 29 mai 2012, alors que le salarié était de service le…

, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail. En l'espèce, il est constant que cinq réunions de comité d'entreprise se sont tenues l'après-midi des journées des 18 juillet et 26 septembre 2011, 24 janvier, 23 février et 13 avril 2012,…

de l'intitulé « congé spécial jeux » se rapportant aux 55 heures de délégation sachant que celles-ci devraient être intégrées dans la catégorie « heures supplémentaires » des bulletins pour la période de juin 2006 à juin 2011, à lui remettre également, dans le délai de trois mois à compter du 18 décembre 2014, des bulletins de paie portant…

; qu'en estimant que l'intention de dissimuler des heures supplémentaires au titre des heures de délégation ne pouvait procéder des heures supplémentaires invoquées par M. B... dès lors qu'elles étaient imputables en grande partie au refus du salarié de communiquer ses plannings d'activités syndicales dans les formes et les délais convenus, sans s'expliquer…

à monsieur [O] [X], salarié, les sommes de 52 695,28 euros au titre des heures de délégation prises en dehors du temps de travail du 1er janvier 2006 au 30 janvier 2011, 5 265,44 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente et 8 296,70 euros au titre du repos compensateur pour la même période ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article…

; qu'estimant ne pas avoir été rémunérée de l'intégralité de ses heures de délégation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de provision sur les heures de délégation de la salariée, l'ordonnance énonce qu'il résulte des pièces versées aux…

heures supplémentaires de nuit, leur calcul, leur paiement, leur compensation, *heures de délégation, leur calcul, leur paiement, leur compensation, *heures de travail les jours fériés, leur calcul, leur paiement, leur compensation ; ' renvoyé l'affaire à l'audience de jugement du jeudi 2 avril 2015 à 14 heures ; ' réservé les dépens.

l'objet de demandes de détermination précise de la répartition entre les heures de délégation et l'activité professionnelle, ne verse aux débats que deux emails qu'il a luimême écrits, ainsi qu'un email de sa responsable qui n'est pas explicite sur le sujet puisque de nombreuses abréviations sont utilisées ; qu'en ce qui concerne l'exclusion de réunions ou…

le salarié de la somme de 1.222, 36 euros au titre du dépassement de ses heures de délégations. AUX MOTIFS QUE 9°) Sur la demande reconventionnelle de l'employeur : que La SAS DERICHEBOURG ATIS AERONAUTIQUE sollicite le remboursement de la somme de 1 222,36 euros au motif que le salarié aurait utilisé de manière abusive des heures de délégation dans le…

non cadres et rappelé également aux élus les modalités de prise de leurs heures de délégation, ce qui fut notamment le cas envers M C... par courrier du 23 avril 2012, cette simple lettre de rappel ne valant pas sanction ; que la cour relève en outre que contrairement aux allégations de M. C...

ce qu'il a condamné le salarié à rembourser à la société, au titre de ses heures de délégation sur la période allant de janvier 2008 à septembre 2009, une somme de 14 000 euros ; AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces produites aux débats que M. J... I... B...

pour les missions des délégués syndicaux, d'une part, dans le cadre des heures de délégation et d'autre part, pour les trajets vers le conseil de prud'hommes » ; que la SA [...] fait valoir que les pièces produites par Monsieur Q... Y...

J... de leur demande tendant à l'octroi par la société STEF TRANSPORT LILLE d'heures de délégation au profit de Monsieur L... J... ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures de délégation, selon les dispositions de l'article L.

l'existence d'un harcèlement sont des demandes de justification de ses heures de délégation, une immixtion dans sa vie privée, des Insultes publiques, lm avertissement ultérieurement annulé, un courrier en date du 4 novembre 2011 lui reprochant des actes de harcèlement, une mise à pied de deux jours en date du 4 juillet 2011, la planification de ses congés…

une rétention volontaire de communication de documents, que l'usage de ses heures de délégation est critiqué, qu'il lui est interdit de participer aux réunions des délégués du personnel, qu'elle subit une rupture d'égalité ; qu'elle soutient que cette discrimination se traduit par une ingérence dans son emploi du temps, une absence d'écoute, un acharnement…

de 1 000 euros de chiffre d'affaires réalisé ; que pour tenir compte des heures de délégation effectuées par la salariée, son secteur d'activité a été réduit pour adapter son objectif au temps réel de travail qui ne peut être l'équivalent d'un temps plein, à défaut l'objectif serait irréalisable pour celle-ci et la priverait de sa prime d'objectif ; qu'en…