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le 8 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Clinadent [Adresse 8], dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à l'Union départementale UNSA, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à l'Union générale des Syndicats indépendants, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à Mme [K] [C], domiciliée [Adresse 3], 5°/ à Mme [O] [X], domiciliée [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

-verbal de carence dressé à la suite de la tenue le 24 juillet 2020 des élections professionnelles'' ; qu'il s'en évinçait que la période de protection avait pris fin six mois après cette dernière date, le 24 janvier 2021, moins de onze mois après le licenciement ; qu'en accordant cependant au salarié la somme de 115 443,30 euros sur la base d'un salaire moyen de 3 848,11 euros, soit 30 mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-5 du code du travail.

sur l'application de ces dispositions s'agissant du contentieux des élections professionnelles (Soc., 15 avril 2015, pourvoi n° 14-20.200 ; Soc.,13 novembre 2008, pourvoi n° 07-60.472 ; Soc., 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-60.141) en retenant que les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure devaient être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise, dès lors qu'ils remplissaient les conditions prévues à l'article L. 1111-2,

31 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Guadeloupe (CRCAMG), dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à M. [V] [W], 3°/ à M. [D] [H], 4°/ à Mme [R] [J], 5°/ à M. [K] [P], 6°/ à M. [E] [G], 7°/ à Mme [B] [N], 8°/ à M. [O] [C], tous sept domiciliés à la Caisse régionale de Crédit

Il se déduit des pièces communiquées par l'employeur que le premier tour des élections professionnelles ayant suivi la rupture a été organisé le 17 avril 2019 (mandat de 4 ans des membres du comité d'entreprise ou d'établissement et élections des délégués du personnel, le mandat du CE expirant le 17 avril 2019), de sorte que la période de protection a expiré le 17 octobre 2019. Il convient en conséquence de fixer l'indemnité à 15 823 euros. Sur les demandes au titre de la discrimination et au titre de la rupture du contrat M.

Si les partenaires sociaux, en application du principe de la liberté contractuelle, sont libres de décider, pour la mise en oeuvre de l'article L. 2232-9, alinéa 1, du code du travail, du périmètre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et, dès lors, du champ d'application de la convention collective de la branche correspondante, et ainsi d'instaurer une telle commission après avoir procédé à la fusion de branches existantes, en revanche, en application du principe de concordance, ils doivent obtenir, préalablement à la négociation au sein de cette commission d'une convention ou d'un accord de branche, un arrêté de représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de la nouvelle branche créée dans les conditions prévues par les articles L. 2122-11 et L. 2121-2 du code du travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2022), M. [W] a été engagé en qualité de conducteur le 2 novembre 1999 par la société Sedes, aux droits de laquelle vient la société Suez RV Ile-de-France (la société). Par avenant du 25 novembre 2010, le salarié a été promu, à compter du 1er décembre 2010, au poste de chef d'équipe, statut agent de maîtrise. Il était en outre convenu que son lieu de travail, situé jusqu'alors à [Localité 4], serait transféré à compter du 1er janvier 2011 à [Localité 6]. 2. En octobre 2013, le salarié a été élu délégué du personnel titulaire, pour une durée de trois ans. Le processus électoral prévu en octobre 2016 a été reporté. 3. Compte tenu de la perte du marché par la société Suez, devant produire effet à compter du

le 1er mars 2023 par le tribunal judiciaire de Dijon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national des employés de prévention sécurité, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 20], 2°/ à M. [M] [L], domicilié [Adresse 9], [Localité 19], 3°/ à M. [H] [F], domicilié [Adresse 11], [Localité 13], 4°/ à M. [O] [G], domicilié [Adresse 18], [Localité 16], 5°/ à la société Main sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 3], 6°/ à M.

le 25 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Metz (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CFTC UGECAM Nord-Est, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à Mme [F] [L], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à l'Union gestionnaire des établissements de la caisse d'assurance maladie du Nord Est, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte de l'article L. 2242-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, et de l'article L. 2242-10 du même code qu'un accord collectif négocié et signé aux conditions de droit commun peut définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation obligatoire visée à l'article L. 2242-1 du code du travail est conduite

Il résulte de la combinaison des articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2143-22, L.2312-1 et L. 2314-2 du code du travail que le législateur n'a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de trois cents salariés et que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés dans lesquelles la désignation d'un délégué syndical en application des dispositions de droit commun de l'article L. 2143-3 du code du travail est exclue, les dispositions de l'article L. 2143-22 ne sont pas applicables.

2022 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CGTM FSM, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ au syndicat UIRM CFDT, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [C] [O], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Brasserie Lorraine,

2 813,70 euros. La société emploie plus de 300 salariés. Lors des élections professionnelles de 2001, le salarié a été élu membre du comité d'entreprise et délégué du personnel. M. [S] a occupé différents mandats au sein de la société en qualité de délégué syndical, membre du CE, membre du CSHCT ou délégué du personnel. M. [S] est licencié le 21 avril 2011, après autorisation de l'inspection du travail. Le 28 novembre 2011, le ministre du travail annule l'autorisation de licenciement.

Il résulte des articles L. 2313-8 et L. 2313-9 du code du travail que l'accord collectif portant reconnaissance d'une unité économique et sociale, dont l'objet est essentiellement de mettre en place un comité social et économique selon les règles de droit commun prévues par le code du travail, ne constitue ni un accord interentreprises qui permet la mise en place, dans les conditions prévues par l'article L. 2313-9 du code du travail, d'un comité social et économique spécifique entre des entreprises d'un même site ou d'une même zone et dont les attributions seront définies par l'accord interentreprises, ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises dans les conditions prévues par les articles L. 2232-36 à L. 2232-38 du code du travail.

du 13 mars 1972 étendue. L'intéressée a été réélue, lors des élections professionnelles du 31 octobre 2013, aux fonctions de délégué du personnel. A compter de l'année 2014, les relations professionnelles entre la direction et Mme [N] se sont dégradées. Cette dernière a alors fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie dont le dernier le 13 novembre 2015, date à compter de laquelle elle n'est plus revenue travailler. La

le 21 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération syndicale FIECI CFE-CGC, 2°/ à la Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil et de l'ingenierie (FIECI), 3°/ au Syndicat national de l'encadrement des professions des études et des conseils (SNEPEC), ayant tous les trois

le 13 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Tours (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [R] [L], domiciliée [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le

que l'employeur a établi, en son temps, un procès-verbal de carence des élections professionnelles doit être rejeté -subsidiairement, il n'est pas fondé dans la mesure où la pièce adverse 22 consiste en un procès-verbal de carence de décembre 2015 alors que, conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique obligeant les entreprises à mettre en place un

Si un salarié, au soutien de l'exception d'illégalité d'un accord collectif, ne peut invoquer un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l'accord a eu lieu, il peut, en revanche, invoquer à l'appui de cette exception le non-respect des conditions légales de validité de l'accord collectif, relatives notamment à la qualité des parties signataires, telles que prévues, pour les accords d'entreprise ou d'établissement, par les articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail. Le juge saisi d'un recours en nullité contre les conventions ou accords collectifs apprécie leur conformité au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur lors de la conclusion de ces conventions ou accords collectifs. Par arrêt du 22 septembre 2010 (Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-60.435, Bull.

2010 est invoquée par voie d'une exception tirée de ce que les premières élections professionnelles postérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 se sont tenues dans l'entreprise au mois de juin 2010, soit antérieurement à la signature de l'accord collectif du 1er juillet 2010 de substitution à l'accord relatif à la durée, l'aménagement du temps de travail et aux salaires du 30 juin 1999 et de ses avenants et que les