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Elle compte plus de 10 salariés et applique la convention collective du matériel agricole, de BTP, et de manutention : maintenance, distribution et location. La société [1] SAS a pour activité la conservation des pommes de terre par un procédé chimique. Son directeur général est depuis le 26 novembre 2016, M. [K] [I]. M. [T], né le 28 mai 1965, a été embauché à compter du 6 janvier 2017, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de consultant facilitateur par la société [1] et associés (la société ou l'employeur) avec des attributions susceptibles de s'exercer pour son employeur ou pour la société [1] SAS. Le 9 octobre 2020, un contrat de prestation de service en matière de stratégie économique et commerciale et autres prestations a été conclu entre la société [1] SAS et la société [2] et C, présidée par M. [T]. Il a été renouvelé le 2 janvier 2023.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 02 septembre 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Mme [I] a été embauchée à compter du 19 janvier 1998, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'agent de comptabilité, par la société [1] (la société ou l'employeur), qui compte plus de 10 salariés et applique la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste de responsable comptable.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

de la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause :de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2026. Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SA [1] a embauché M. [H] [J] en qualité d'agent de collecte et de nettoiement suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 mars 2015. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de l'activité de déchets. Le salarié a fait l'objet d'un avertissement pour absence injustifiée et inopinée le 11 septembre 2018 et le 11 juin 2019 d'une mise à pied disciplinaire d'un jour pour retard.

les affaires et les suivre, etc...'. La bonne réalisation de celles-ci passe par la preuve des tâches réalisées. Du fait du caractère itinérant de votre poste, nous avons mis à votre disposition divers outils informatiques et de communications. Ils vous permettent notamment de rendre compte à votre direction générale. Nous vous rappelons que votre contrat de travail dans la clause 'Fonction' stipule que 'Monsieur [Q] [B] assurera le compte rendu de ses activités, de ses actions et toute communication avec la direction et les services de la société concernée à l'aide des outils mis à sa disposition, en particulier l'intranet et la tenue de l'agenda partagé i-call'. Depuis la prise de vos fonctions, malgré nos rappels, aucun compte rendu n'a été adressé à votre direction générale.

Mme [N] [G], infirmière libérale, a conclu un contrat de collaboration du 1er janvier 2010 avec Mme [C] [Y], également infirmière libérale. 2. Le 1er avril 2015, Mme [Y] a cessé son activité et cédé son fonds libéral à Mme [P] [L]. 3. Mme [G] a saisi le conseil des prud'hommes de Draguignan le 25 octobre 2015 aux fins de solliciter la requalification du contrat de collaboration libérale conclu avec Mme [Y] en contrat de travail. 4.

Je ne suis pas certain que vous ayez pris conscience de toutes les perturbations de service qui découlent de votre désinvolture, de votre bon vouloir à vous présenter à votre poste de travail, à respecter vos horaires de services et à réaliser les fonctions pour lesquelles vous avez été embauchée. Nous vous rappelons vos engagements contractuels : - extraits de votre contrat de travail du 1er octobre 2019 : Article 3: La salariée devra apporter dans l'exercice de ses fonctions toute la conscience professionnelle que la direction du casino est en droit d'attendre de son personnel et devra tout particulièrement être vigilante en matière d'hygiène et de respect de la règlementation. La salariée s'engage également à suivre le règlement intérieur, les procédures de travail et toutes les instructions que pourrait lui donner la direction sous forme de notes de service ou autres.