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par arrêt de la Cour ; il sollicite par ailleurs l'octroi de la somme de 450 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La S.A.R.L. TEAM, en redressement judiciaire depuis le 17 juillet 2002, Maître M., es qualité de représentant des créanciers dans le cadre de cette procédure collective et Philippe B., administrateur judiciaire demandent à la Cour de se déclarer incompétente, la demande de Jean Claude T. tendant à voir liquider l'astreinte n'étant pas de la compétence du juge des référés statuant en première instance ou en appel mais de la compétence de la juridiction du fond. Ils demandent, par conséquent, à la Cour statuant en référé, in limine litis de se déclarer incompétente au profit de la Chambre Sociale de la

l'employeur de démontrer que ses directives, à savoir la demande faite au salarié de dormir à l'hôtel deux nuits par semaine, étaient justifiées par l'intérêt de l'entreprise, ce qu'elle a estimé ne pas être le cas en l'espèce, quand il n'était pas contesté que cette demande était directement dérivée du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la société SDO faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 11, paragraphes 5 à 8) que les agissements du salarié avaient provoqué la perte de la clientèle du magasin Leclerc, ce dont il résultait manifestement l'existence d'un préjudice, en produisant à cet effet un courrier de la société Leclerc ; qu'en jugeant que ce courrier démontrait au contraire que M. X... avait été victime d'un harcèlement, la cour d'appel a dénaturé et violé l'article 1134 du Code civil ;

par lettre en date du 6 avril 1992, énonçant que cette décision faisait suite à leur refus des offres de mutation faites le 27 janvier 1992 ; que contestant le non-paiement de l'indemnité de licenciement prévue par le plan social, ainsi que la rupture de leurs contrats de travail, les salariés ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale, pour que celui-ci soit condamné d'une part au paiement de ladite indemnité, d'autre part à des dommages-intérêts pour licenciement illicite ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2000), d'avoir dit que le licenciement des salariés X..., B..., Y..., C..., Z... et A... étaient nuls, d'avoir condamné la société B.P. France à payer une

Dès lors que le salarié d'une caisse d'allocations familiales a commis, au préjudice d'une autre caisse à laquelle il était affilié, des faits illicites, à savoir de fausses déclarations pour bénéficier de prestations sociales indues, faits qu'il était chargé de poursuivre dans ses fonctions qui le soumettaient à une obligation particulière de loyauté et de probité, une cour d'appel peut en déduire que ce salarié avait commis une faute grave rendant impossible la poursuite de son contrat de travail pendant la durée du préavis.

La cour d'appel qui constate qu'un préavis de grève a été déposé par un syndicat représentatif, peut en déduire que les salariés n'ont commis aucune faute en participant à la grève dans le respect du délai de prévenance, peu important que ce préavis ait été irrégulier.

Vu les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail, alors applicable ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 2000, sont considérés comme horaires temps partiel les horaires inférieurs d'au moins un cinquième à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de requalification à temps complet de son contrat de travail, la cour d'appel, après avoir relevé l'ensemble des horaires de la salariée depuis juillet 1992, dont il résultait que Mme X... avait effectué plus de 136 heures entre le 13 juillet 1992, date de son embauche, et le 1er juin 1993

par arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 octobre 1993 ; que cette décision retient que le logement qui a été mis à la disposition de la salariée pendant la durée de son contrat de travail, l'a été en relation directe avec ledit contrat de travail et que la salariée était dépourvue de tout titre locatif lui permettant de s'y maintenir après la rupture des relations contractuelles ; qu'il existe manifestement une contrariété de décisions entre cet arrêt et celui rendu le 24 juin 1997 par la même cour d'appel qui a retenu qu'aucun document contractuel, bulletin de salaire ou autre pièce du dossier n'évoque l'existence d'un avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un logement et ne permet de rattacher l'occupation de cet appartement au contrat de travail ;

par lettre du 11 octobre 1999, la rupture prenant effet le 8 octobre, en offrant à son employeur de limiter le préavis à une semaine à compter de cette dernière date, la salariée ayant trouvé un autre emploi ; que l'employeur, pour sa part, lui réclamait, par lettre du 25 octobre 1999, le paiement de 27 jours de préavis ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour préjudice physique et moral, l'employeur réclamant le paiement du préavis non effectué ; Attendu que par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes a fait droit partiellement à la demande relative aux heures supplémentaires et congés payés afférents et a débouté les parties des autres demandes ; Sur les deux moyens du pourvoi formé par l'employeur : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles 5 du nouveau Code de procédure civile et 4 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande du salarié en paiement d'une somme à titre de salaire pour la période de novembre 1995 à février 1997, a renvoyé les parties à faire leurs comptes, dans les conditions mentionnées dans les motifs, quant au montant de l'indemnité compensatrice de salaires due en raison de la nullité du licenciement du 7 novembre 1995 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de dire si la demande dont elle était saisie était ou non fondée tant dans son principe que dans son montant, au besoin après avoir ordonné toute mesure d'instruction utile, elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

il résulte de ses propres constatations, que Mme X... avait été convoquée à un entretien préalable à son licenciement le 30 mars 2000, en sorte que ces faits se trouvaient prescrits, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que l'envoi limité dans le temps de ces deux lettres, qui ne contenaient aucun propos injurieux ou diffamatoires, ne caractérise pas un abus de la salariée de sa liberté d'expression dès lors que ces correspondances répondaient et étaient proportionnés à des reproches formulés brutalement par l'employeur et que celle-ci, ayant plus de treize ans d'ancienneté, estimait particulièrement injustifiés, ce qui leur enlevait tout caractère excessif ; qu'en retenant néanmoins que ces réactions épistolaires constituaient un manquement grave de Mme X...

l'employeur avait eu connaissance des irrégularités résultant des notes de frais, sans rechercher si la transmission et le contrôle des notes ne constituaient pas la connaissance par l'employeur des faits litigieux, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à leur examen, les juges du fond ont estimé que le caractère fictif de frais dont le salarié avait réclamé le remboursement avait été révélé à l'employeur par un rapport du 30 septembre 1998, soit dans le délai de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions ; qu'en l'espèce la clause de non-concurrence interdisait au salarié d'exercer directement ou indirectement une activité le plaçant en concurrence avec son nouvel employeur ; que le seul fait de travailler chez un employeur concurrent du précédent ne caractérise pas l'activité concurrente visée par cette clause ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'activité du salarié chez son nouvel employeur concurrent du précédent portait sur une activité concurrente, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour n'allouer aucune somme au salarié à titre d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a indiqué que M. X... ne pouvait pas prétendre à l'application du statut de la Sofirad ouvrant droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement et que l'indemnité légale qui lui était due, ne pouvait lui être accordée en l'absence de demande à ce titre ; Qu'en statuant ainsi alors que la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement formée par le salarié impliquait nécessairement celle d'une indemnité légale de licenciement pour le cas où la première ne pourrait lui être accordée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail de ces salariés ont été repris par le garage Picot ; qu'en le condamnant à verser à ces salariés des indemnités afférentes à la rupture de leurs contrats de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, dès le 3 janvier 2000, la société Garage Picot avait refusé de poursuivre les contrats de travail de tous les salariés de la concession, en violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, prenant ainsi l'initiative de la rupture des contrats de travail ; qu'elle a pu en déduire que MM. X..., Y...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu au cours d'un délibéré auquel M. Y..., magistrat stagiaire, a siégé en surnombre et participé avec voix consultative, alors, selon le moyen : 1 / que les magistrats qui participent à une session de formation peuvent seulement être autorisés à assister aux délibérés des juridictions de l'ordre judiciaire auprès desquelles ils font leur stage ; qu'en l'espèce, la décision a été prise sur voix consultative de M. Y..., magistrat stagiaire, en violation de l'article 1er de la loi n° 77-749 du 8 juillet 1977 ; 2 / que seuls les magistrats ayant assisté aux débats peuvent participer au délibéré ; que cette règle n'est pas tenue en échec par la circonstance que le magistrat participant au délibéré, sans avoir préalablement assisté aux débats, n'y a eu que voix consultative ;

par acte du 22 mars 1998, de suspendre l'agrément jusqu'à présentation de l'attestation de stage constatant le maintien de sa qualification de contrôleur ; qu'à la suite du retrait définitif de son accréditation et après un entretien préalable, le salarié a été licencié sans préavis le 3 juillet 1998 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 septembre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents outre des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'abord, qu'à la suite de l'échec de M. X... au contrôle de connaissance pour l'année 1997, son employeur lui avait

l'employeur pour être remise au salarié et que celui-ci l'avait retournée avec son adhésion à la convention proposée ; qu'elle en a exactement déduit que la rupture du contrat de travail s'était produite à la date de cette acceptation et que, la rétractation ultérieure de l'employeur étant sans effet, l'obligation de payer les indemnités de rupture n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Cabinet Christian Pradon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Cabinet Christian Pradon à une amende civile de 3 000 euros au profit du Trésor public ;

Ayant relevé que le plan social prévoyait le paiement, aux salariés faisant l'objet d'une mesure de licenciement et aux salariés volontaires dont le départ permettrait un reclassement, d'une indemnité complémentaire d'un certain montant variable selon l'ancienneté dans l'entreprise sans distinguer entre les salariés selon qu'ils étaient occupés à temps plein ou à temps partiel, le conseil de prud'hommes a pu décider que ladite indemnité avait un caractère forfaitaire et ne dépendait que de la durée d'ancienneté dans l'entreprise.

Dominique B. a été embauchée le 8 octobre 1999 par la SA KAMANDE INTERMARCHE, par contrat à durée déterminée de 24 mois (contrat initiative emploi), en qualité d'employée commerciale au rayon charcuterie et fromage, moyennant un salaire mensuel brut qui s'élevait en dernier lieu à 7. 155, 46 francs. Le 6 novembre 1999, elle a eu un accident de travail, la blessant notamment au genou, et lui ayant occasionné un arrêt de travail jusqu'au 14 novembre suivant. Les 11 et 25 janvier 2000, suite à de nouveaux arrêts de travail causés par son état de santé, le médecin du travail amené à l'examiner a estimé la salariée "apte au poste de caissière, et ne pouvant pas porter de charges lourdes de façon répétée pour la mise en rayon, ni travailler en position debout prolongée à l'îlot".

considérant que le licenciement du salarié en date du 7 août 1996 était fondé en raison de la gravité de faits révélés le 29 juin 1995, sans constater ni que les poursuites pénales invoquées par l'employeur concernaient les griefs litigieux, ni qu'elles avaient été engagées dans le délai de deux mois à compter du jour où il en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en disant fondé sur une faute grave le licenciement notifié le 7 août 1996 pour des faits connus de l'employeur dès le 29 juin 1995, soit près de 14 mois plus tard, la cour d'appel a violé les articles L.