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moins égal à six, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié lui-même ou l'employeur qui en ait pris l'initiative ; qu'en retenant que le salarié justifiait de congés payés fractionnés de 1996 à 2000, pris conformément aux dispositions de l'article L. 223-8, alinéa 3, du code du travail ouvrant droit pour chaque période de référence à deux jours de congés supplémentaires et donnant droit à une indemnité dont elle a fixé le montant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Anne Faye aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Anne Faye, la condamne à payer à M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1-1, L. 212-5 et L. 212-6 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que Mme X... engagée le 7 juillet 1980 par la société Euthérapie en qualité de déléguée médicale, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés pour les mois de février 1994 à février 1999 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel énonce que si la réalité de l'existence des heures supplémentaires n'est pas sérieusement contestée par l'employeur, elle a la conviction, au vu des pièces fournies par les parties et notamment du versement par l'employeur de primes pour un montant total de 429 079 francs pour la période considérée ainsi que de l'existence d'une sixième semaine de congé, que la salariée a été remplie de ses…

a été engagée le 25 juillet 2000 en qualité de margeuse receveuse par la société Brochage routage 93 qui s'est obligée à ne pas rompre son contrat de travail pendant deux ans, sauf faute lourde ou grave ou cas de force majeure ; qu'elle a été licenciée, pour faute grave, le 4 septembre 2000 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités de préavis et de congés payés afférents ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la menace de soumettre son supérieur hiérarchique à des violences reprochée à la salariée dans la lettre de licenciement était établie et qu'un tel comportement constituait une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les circonstances dans lesquelles la menace avait été proférée par la salariée qui soutenait que son supérieur hiérarchique…

Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 05-41.111, R 05-41.112, S 05-41.113, T 05-41.114 et U 05-41.115 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que trois salariés du GIE Groupama Systèmes d'informations ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'intégration des majorations de salaire pour travail de nuit versées par la société dans le calcul des congés payés et de l'indemnité de réduction du temps de travail ; Attendu que le moyen est inopérant en ce qu'il se réfère à une intention reposant sur le souci d'apaiser une situation conflictuelle dès lors que les énonciations du jugement attaqué font apparaître que les sommes avaient bien été versées au titre du travail de nuit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Groupama et le GIE Systèmes d'information Groupama aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau code de procédure civile, rejette les…

X..., employé en qualité de manchonneur-vendeur par la société Rocap-Perge, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives notamment au paiement d'un rappel de salaire au titre de prime d'ancienneté ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Rocap-Perge fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2004) de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses sommes à titre de prime d'ancienneté et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que c'est au salarié qui prétend obtenir un rappel de salaire de rapporter la preuve du bien-fondé de sa demande ; qu'en l'espèce, M. X...

et de prime d'ancienneté ; Sur le deuxième moyen : Attendu que pour un motif pris de la violation des articles 1315 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Rocap-Perge fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2004) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de prime d'ancienneté et de congés payés ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 2277 du code civil et L.

; qu'en l'espèce, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que, dans la lettre de licenciement, il était reproché à la salariée un abandon de son poste de travail depuis le 2 août 1998, la cour d'appel, pour juger que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, a retenu à la charge de la salariée une faute grave tendant à une absence de reprise de poste à l'issue de ses congés payés, le 20 août 1998 ; en quoi la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, Mme X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement notamment de rappels d'indemnités de nourriture et de primes de 13e mois fondée sur le principe d'égalité de rémunération avec les salariés de l'Hôtel Méridien auquel elle était affectée pour le nettoyage des parties communes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de nourriture et congés payés afférents et de 13e mois alors, selon le moyen : 1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" édicté par les articles L. 133-5-4 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que douze salariés de l'établissement d'Orléans de la société Brandt industries ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de primes de panier et de transport prévues par un accord d'entreprise, ainsi que d'indemnités de congés payés afférentes pour les années 1999 à 2003 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la société Brandt industries fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 4 novembre 2004), de l'avoir condamnée à payer à douze de ses salariés diverses sommes à titre de primes de panier et/ou de transport, de congés…

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaire de 6 284,49 euros pour la période du 1er janvier 1997 au 30 juin 2002 et de 404 euros pour la période du 1er juillet 2002 au 18 octobre 2002 et, par voie de conséquence, 91,17 euros pour le treizième mois, 91,97 euros pour le quatorzième mois, 73,98 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 1 035,31 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'à défaut de dispositions conventionnelles contraires, un treizième et un quatorzième mois de salaire qui sont versés à l'occasion du travail, doivent être pris en considération pour la fixation du salaire minimum conventionnel ; qu'après avoir constaté le versement d'un treizième et un quatorzième mois de salaire et le caractère précis et limité de l'exclusion de l'assiette de…

Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouté Mme X...

la base d'un barème de commission convenu entre les parties, doit fixer les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile treize fois le salaire conventionnel qui lui est acquis ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre du treizième mois et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié dont le contrat de travail prévoyait un système de commissionnement avait perçu depuis 1996 une rémunération annuelle supérieure à treize fois le salaire minimum conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier ne prévoyait qu'une simple possibilité d'imputation du treizième mois sur la rémunération au pourcentage, sans rechercher si les parties avaient entendu faire application de cette possibilité, la cour d'appel a…

En application de l'article L. 122-1-1 1° du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un salarié absent. Encourent dès lors la cassation des arrêts qui déboutent des salariés de leur demande en requalification de contrats de travail à durée déterminées dont chacun comportait les noms de plusieurs salariés remplacés en raison de leur absence (arrêts n° 1 et n° 2)

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission peu important que le salarié ait été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

En application de l'article L. 122-1-1 1° du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un salarié absent. Encourent dès lors la cassation des arrêts qui déboutent des salariés de leur demande en requalification de contrats de travail à durée déterminées dont chacun comportait les noms de plusieurs salariés remplacés en raison de leur absence (arrêts n° 1 et n° 2)

Vu la connexité joint les pourvois n° Y 04-46.750, Z 04-46.751, X 04-46.749 et W 04-46.748 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que M. X... et trois autres salariés de l'Office municipal des animations de la ville de Velizy-Villacoublay (l'OMDA) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés afférents ; Attendu que l'OMDA fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 1er juillet 2004) de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen, que : 1 / il résulte des propres constatations des arrêts attaqués que l'article 1-4-3 de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle ne prévoit les modalités de prise en compte de l'ancienneté des salariés de l'entreprise qu'à la date de son entrée en vigueur ; qu'en ne recherchant pas si cette…

'insertion socioprofessionnelle", "personnels concourant aux activités socioprofessionnelles" et "établissements concourant à l'hébergement, l'entretien et l'animation des personnes handicapées adultes" ; que deux des titres ne visent que des catégories spécifiques de personnels, étrangères aux appelants, et les trois autres ne font pas état de questions de congés payés ; que rien dans les dispositions contenues ne vient exclure les catégories de personnels relevant des dispositions d'annexes particulières, notamment des annexes 4 et 5, en ce qui concerne les congés payés ; que l'association ne peut exiger de l'intégration par les partenaires sociaux dans l'annexe 10 d'une disposition prévoyant des congés payés et retirée par la volonté du ministre de tutelle, pour en tirer une quelconque volonté d'écarter les personnels visés par les annexes 4 et 5 du bénéfice des dispositions…

de la retenue sur la prime de fin d'année ; qu'en donnant à ce texte un sens qui n'était pas le sien, pour faire obstacle à l'application certaine de la loi et dudit règlement, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 521-6 du code du travail, 195-1 et 195-4 du Règlement PS 2 ; 4 / que la SNCF bénéficie d'un régime dérogatoire en matière de congés payés, régime qui est déterminé par son statut à caractère réglementaire, en vertu duquel les agents bénéficient, lors de ces congés, non d'une indemnité, comme en droit commun, selon les dispositions de l'article L.

du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, à titre de rappel de salaire suite à l'annulation de la mise à pied et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral alors, selon le moyen, que : 1 / la mise en oeuvre d'une clause de mobilité relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne peut caractériser une modification de contrat de travail ; que l'article 50 de la Convention collective nationale de l'ameublement prévoit qu'une modification de contrat de travail acceptée par un salarié ne peut intervenir qu'à…