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la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en reconstitution de carrière et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur doit exercer ses prérogatives de nomination dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles applicables ; qu'en l'espèce, les articles 31 à 33 de la convention collective prévoient que l'avancement des salariés s'effectue dans le cadre d'un tableau d'avancement et/ou de promotion établi chaque année compte tenu des notes attribuées par la direction en fonction des appréciations des supérieurs hiérarchiques ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait Mme X..., si le directeur de la CAF des Bouches-du-Rhône avait respecté

l'employeur, qui invoque une convention de forfait pour justifier avoir payé lesdites heures, d'apporter la preuve de ce paiement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 27 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

l'employeur et aux salariés qu'au juge qui ne peut en écarter l'application, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bernay ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

par contrat à durée déterminée se terminant le 31 juillet 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 janvier 1999) d'avoir accordé la qualification professionnelle revendiquée par le salarié, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article XII-41 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, les ouvriers titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat de formation professionnelle des adultes délivré par l'AFPA ou d'un diplôme équivalent (niveau V de l'éducation nationale) seront classés au niveau II, coefficient 185 ; Et attendu que la

la salariée, moins favorable que celles de l'article 616 du Code civil local qui exclut tout délai de carence dans le versement de la garantie de salaire, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que seul ce texte devait être appliqué ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a, sans encourir le grief contenu dans la seconde branche du moyen, estimé que cette absence entrait dans les prévisions de l'article 616 du Code civil local ; Que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Maison d'enfants Alphonse Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Maison d'enfants Alphonse Y... à payer à Mlle X... la somme de 2 500 francs, soit 381,12 euros ;

considérant que celle-ci ne donnait pas satisfaction à l'issue de la période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société T Com T fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1998) de faire droit aux demandes de la salariée, alors que celle-ci se trouvait en période d'essai au regard de la convention collective applicable à savoir celle de la publicité et non celle des bureaux d'études retenue par la cour d'appel ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail et les bulletins de paie de la salariée visaient la Convention collective

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 1998) d'avoir reconnu à M. X... la qualification de cadre et de lui avoir accordé un rappel de salaire à ce titre en violation de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les fonctions effectivement exercées par le salarié, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que sa formation, son expérience professionnelle et le degré d'autonomie dont il disposait correspondaient au niveau de classification de la convention collective revendiqué ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 8 décembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, en violation du protocole d'accord du 14 mai 1992, de l'article L. 123-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 37 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu que l'article 37 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dispose qu'à l'issue du stage, l'agent est soit replacé dans son ancien emploi, soit promu définitivement à son nouveau poste avec attribution du coefficient de carrière et application de la règle prévue à l'article 33, à effet du permier jour de la mise en stage probatoire ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 février 1999), statuant en référé, d'avoir fait droit à la demande de la salariée, pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable. Si dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie.

Vu les articles 1315 du Code civil et L. 212-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que l'employeur produit aux débats des notes de service appliquant la compensation des heures supplémentaires et la modulation du temps de travail, telles que prévues par la Convention collective nationale, afin de permettre au salarié de percevoir une rémunération mensuelle ; que, dès lors, les heures supplémentaires ont bien été rémunérées sans que la salariée puisse prétendre à un quelconque complément de salaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser la nature et le contenu de l'accord de modulation applicable dans l'entreprise et alors que l'

il résulte de l'arrêt, devenu définitif, rejetant la demande de récusation formée par Mme X..., que ce magistrat n'avait aucun intérêt personnel à la contestation et s'est borné à s'entretenir occasionnellement avec le gérant de la société concernée par le litige ; Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve que les juges du fond ont retenu qu'en l'absence d'accord d'entreprise relatif aux primes, les versements effectués à ce titre ne présentaient pas les caractères de généralité, de constance et de fixité d'un usage ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pat'A Pain ;

il résulte des alinéas 1er et 3 du même texte que l'âge de la retraite a été valablement fixé par les partenaires sociaux conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-12, alinéa 1er du Code du travail à 65 ans ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales et M.

il résulte des alinéas 1er et 3 du même texte que l'âge de la retraite a été valablement fixé par les partenaires sociaux conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-12 1er du Code du travail à 65 ans ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales et M.

il résulte que l'indemnité de panier à laquelle M. X... était en droit de prétendre, doit être égale à 50 % du tarif maximum prévu par l'ACOSS le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnités de panier, le jugement rendu le 17 septembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Mâlo ; Condamne la société Protectas SDC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Protectas SDC à payer à M.

l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à payer aux intéressées des sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents alors que, selon le moyen : 1 / il appartient au salarié qui prétend avoir travaillé des heures supplémentaires sans être rémunéré par son employeur d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, en déduisant la valeur probante du décompte d'heures supplémentaires établi par Mme A... et Mme Y... du seul fait que la société à responsabilité limitée Club House Restauration n'a pas établi de bulletin de salaires distinguant les heures payées au taux normal de celles ouvrant droit à majoration, et de ce qu'elle s'est révélée dans l'incapacité de produire

l'employeur auprès de l'Association générale de prévoyance (AGP) ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er février 1985 et qu'elle a été licenciée par lettre du 18 avril 1986 avec effet au 1er juillet 1986 sans avoir repris son activité ; que, cependant, la société Bacardi Martini a dénoncé, avec effet au 31 décembre 1987 le contrat de prévoyance la liant à l'AGP et a souscrit un nouveau contrat avec la compagnie Winterthur le 13 janvier 1988 ; que le 14 février 1988, Mme X... ayant été classée en invalidité deuxième catégorie, a sollicité en vain le paiement d'un capital décès, dont le bénéfice lui était garanti par le contrat passé avec l'AGP en cas d'invalidité totale et définitive et a saisi la juridiction prud'homale ;

l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail peut être modifié d'un commun accord ; qu'en l'espèce, il est constant qu'au cours de divers entretiens intervenus au début de l'année 1992, le responsable de la structure de mobilité de la société Ugine a proposé à M. d'X..., qui souhaitait changer d'emploi, d'être muté au service laminage à froid en qualité d'ouvrier polyvalent, tout en lui indiquant qu'il continuerait à bénéficier du statut Etam et lui communiquant les éléments de la rémunération correspondant à cette fonction ; qu'il est également établi que le salarié a accepté d'occuper ce poste à compter du 1er juin 1992 ; que dès lors en s'abstenant de

la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que l'activité de la société Edna surgelés consiste à commercialiser des produits surgelés importés d'Allemagne ; que pour les établissements secondaires à l'enseigne Crousti chaud, l'activité consiste à préparer et à faire cuire des produits surgelés fournis par la société Edna surgelés pour les vendre sur place, prêts à la consommation ; que ces constatations font apparaître des activités nettement différentes entre la société Edna surgelés et l'établissement Crousti chaud de Forbach ; que le rapport des conseillers rapporteurs détermine également que l'établissement Crousti chaud constitue un centre d'activité autonome ; qu'il y a lieu d'appliquer la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale ou industrielle ;

Vu les articles L. 122-3-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Z... a travaillé du 3 mars au 31 août 1998 au sein de la société Poldelval dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, en qualité de responsable administratif et financier ; que son contrat de travail prévoyait son classement au coefficient 125 de la convention collective nationale de la métallurgie alors que ses bulletins de salaire mentionnaient le coefficient 134; que par jugement du 12 mars 1998, le tribunal de commerce de Tours a prononcé la liquidation judiciaire de la société Poldeval ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire et congés payés et d'un complément de prime de précarité, en soutenant qu'il devait bénéficier du coefficient 134 ;

l'employeur de ce chef ; que la cour d'appel qui, après avoir examiné le contenu de documents qui lui avaient été fournis par l'employeur pour justifier de la cause réelle et sérieuse du licenciement de M. X..., n'a pas indiqué si les autres pièces et documents auxquels elle s'est référée lui avaient été soumis par les deux parties, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail ; 2 / que le calcul de l'ancienneté déterminant le montant des indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement dues au salarié dont le contrat de travail a été transféré d'un employeur à un autre et qui est licencié par ce dernier ne prend en compte l'ancienneté acquise chez le premier