Rechercher une décision

de l'employeur du 4 avril 2001, que le licenciement était intervenu à cette date et que la salariée avait été privée de salaires depuis le 3 janvier 2001 ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la dernière branche du moyen : Attendu que la cour d'appel a déterminé en fonction des éléments qui lui étaient soumis le montant de l'indemnité de congés payés ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chrono Copy SL aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.

ès qualités de gérant de la société Sac-Eco, à lui payer diverses sommes en raison de la poursuite de son contrat de travail au sein de cette société, à la suite de la cessation de l'activité en nom personnel de boulangerie de ce dernier, le 31 décembre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2004) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité de licenciement et de préavis, de dommages-intérêts pour la période de juin 1998 à février 1999 dirigée contre la société Sac-Eco alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui, bien que relevant que la société Sac-Eco a coexisté pendant plus de deux ans avec l'exploitation en nom propre de la boulangerie "Au pain doré", a écarté l'existence d'un transfert d'entité économique, sans rechercher si le fonds de boulangerie avait été ou non exploité par la société…

; que le salarié ayant refusé cette décision, il a été licencié pour faute grave le 19 octobre 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Jean-Jacques X...

; que par note du 6 septembre 2002, le directeur de l'association a informé la salariée que les heures supplémentaires, dont elle réclamait le paiement en application de l'accord collectif d'entreprise pour la période du 1er janvier au 31 mai 2000, lui seraient réglées ; que l'association ayant refusé d'effectuer ce paiement, Mme X...

; que, par note du 6 septembre 2002, le directeur de l'association a informé les salariés que les heures supplémentaires, dont ils réclamaient le paiement en application de l'accord collectif d'entreprise pour la période du 1er janvier au 31 mai 2000, leur seraient réglées ; que l'association ayant refusé d'effectuer ce paiement, Mme X...

dans le cadre de cet accord, a, par une appréciation souveraine, estimé que la preuve d'un vice du consentement de l'intéressée n'était pas rapportée ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions par lesquelles elle soutenait que le préavis avait expiré le 7 janvier 2001 et non le 31 décembre 2000 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la salariée avait quitté l'entreprise dans le cadre de l'accord d'entreprise prévoyant un dispositif de départs volontaires et avait été réglée, sous réserve d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, des sommes et indemnités prévues par cet accord ; qu'en l'état de ces constatations,…

la salariée entrait dans le cadre de cet accord, a, par une appréciation souveraine, estimé que la preuve d'un vice du consentement de l'intéressée n'était pas rapportée ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions par lesquelles elle soutenait que le préavis avait expiré le 7 janvier 2001 et non le 31 décembre 2000 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la salariée avait quitté l'entreprise dans le cadre de l'accord d'entreprise prévoyant un dispositif de départs volontaires et avait été réglée, sous réserve d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, des sommes et indemnités prévues par cet accord ; qu'en l'état de ces…

La possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il en résulte que l'employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre.

Mais attendu que le salarié n'ayant pas allégué devant les juges du fond qu'il y avait plusieurs délégués du personnel du collège cadre dans l'association, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; qu'il est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement prononcé pour faute grave présente un caractère disciplinaire ; que seul un fait fautif peut le justifier ; que la cour d'appel, qui s'est contentée pour dire le licenciement justifié, de relever l'existence d'erreurs grossières de comptabilité sans…

M. Patrick X... demande à voir infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et formules les demandes suivantes : [* 3 194,99 euros au titre des salaires du 22 septembre 2003 au 30 septembre 2003, *] 1 542,15 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, [* 1 117,50 euros au titre des primes de panier, *] 2 282,15 euros à titre d'indemnité de congés payés, [* 694,65 euros au titre de la prime de 30 % congés payés du bâtiment, *] 1 597,50 euros au titre de la prime de précarité. Me Nicolas SOINNE es qualité demande : [* à titre principal, à voir confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, *] à titre subsidiaire : [* à voir donner acte à Me Nicolas SOINNE es qualité en ce qu'il s'en rapporte quant au paiement de la prime de précarité, *] à voir débouter le salarié de l'intégralité de ses autres demandes.

a saisi le Conseil de Prud'hommes de TOURS de diverses demandes à l'encontre de la SA PROMOGIL, pour le détail desquelles il est renvoyé au jugement du 16 février 2006, la Cour se référant également à cette décision pour l'exposé des demandes reconventionnelles et des moyens initiaux.Après s'être déclaré territorialement compétent, le Conseil de Prud'hommes lui a alloué:- 12000 ç d'heures supplémentaires- 1200 ç de congés payés- 1300 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.Il a ordonné la remise d'un bulletin de paie pour les sommes en principal.Le jugement a été notifié à M. X...

Vu l'article L. 143-14 du code du travail ; Attendu que M. X..., employé durant les années 1992 à 1994 par l'Association des résidences pour personnes âgées (AREPA) en qualité de garde de fins de semaine, a saisi en novembre 2001 la juridiction prud'homale, notamment d'une demande en paiement d'indemnités au titre du repos compensateur non pris et des congés payés afférents ; Attendu que, pour accueillir sa demande, la cour d'appel, après avoir retenu que l'intégralité du temps de présence du salarié constituait un temps de travail effectif, a énoncé que le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi qui comprend à la fois l'indemnité de repos compensateur, laquelle correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail, et le montant des congés…

Attendu que Mme X..., engagée en 1968, a été victime d'un accident du travail survenu le 31 mai 2002 ; qu'elle a été en arrêt de travail jusqu'au 17 septembre 2003 ; qu'invoquant la responsabilité de son employeur, la société Crown Cork, dans cet accident, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris du 31 mai 2001 au 31 mai 2003 et le solde d'une prime de 13e mois résultant d'un accord d'entreprise ; Sur le premier moyen, en sa première branche : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'engagé par la société Tefa le 24 août 1998, M. X... Y... Z...

; que divers salariés de la société Atos Origin dont les contrats de travail avaient été successivement transférés à la société SNT, puis à la société Vitalicom, employés en qualité de télé-conseillers selon des modalités "standard" et anciennement à "temps réduit", ont saisi la juridiction prud'homale en sollicitant la condamnation de leur employeur au paiement de rappels de salaires et congés payés afférents pour la période du 1er mars au 31 décembre 2000, faisant valoir que, par application du principe d'égalité de traitement entre salariés à temps partiel et salariés à temps complet, l'indemnité différentielle dont ils avaient bénéficié aurait dû être calculée par application du ratio 39/35e sur le salaire de base correspondant à 39 heures dès le 1er mars 2000 ; Attendu que la société Vitalicom fait grief aux jugements (conseil de prud'hommes de Paris, 2 décembre 2004) de l'avoir…

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 05-42.992 à T 05-43.000 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er mai 2000 en qualité de psychologue par l'association APEI Les Papillons blancs, a demandé la condamnation de celle-ci à conclure un avenant et à lui payer, sur le fondement de l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999, des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence de la nécessité de déplacement de la salariée entre les différents lieux d'exercice de son activité ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

1 / que l'article 1-3 de l'accord d'entreprise sur la réduction et l'organisation du temps de travail en date du 28 mai 1999 prévoit que les salariés du secteur expédition "bénéficient chaque jour travaillé d'une pause de 30 minutes rémunérée" et non pas de 30 minutes de pause rémunérée à raison de chaque jour assimilé à du temps de travail effectif ; que dès lors seuls les jours effectivement travaillés à l'exclusion des jours de congés payés et des jours de repos ouvrent droit à 30 minutes de pause rémunérée; qu'en relevant que les jours de congés et de repos étaient comptabilisés comme du temps de travail effectif pour faire droit aux demandes de rappels de salaires ...

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé l'absence de limites dans lesquelles la mutation du salarié pouvait intervenir, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'heures supplémentaires et à titre de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que les cadres dirigeants, qui ne sont pas soumis aux dispositions sur la durée légale du travail sont ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er août 1972 en qualité de psychologue par l'association APEI Les Papillons Blancs, a demandé la condamnation de celle-ci à lui payer, sur le fondement de l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999, des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le moyen : 1 / que l'article 12-2 de l'avenant cadre 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 stipule que les cadres techniques et administratifs de la classe 3 bénéficient d'une indemnité "en fonction des sujétions spécifiques qu'ils supportent, non liées au fonctionnement de…