Rechercher une décision

de l'incidence du passage au fixe sur les rémunérations pour le personnel présent à la date du 4 juillet 1991" ; que le 18 octobre 2000, Mme X... et d'autres salariés de l'hôtel ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire sur le fondement de la règle "à travail égal, salaire égal" , de congés payés afférents et d'indemnités en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que l'union locale des syndicats CGT de Paris 17e est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Sodemp fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

122-44 du code du travail était acquise, d'avoir dit en conséquence que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné le Crédit lyonnais à payer à M. X... plusieurs sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis y compris les congés payés, de rappel de salaire et de congés payés incidents et d'avoir ordonné à la société Le Crédit lyonnais de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / que si, aux termes de l'article L.

; qu'ayant été licenciée le 27 juillet 2000 pour faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le pourvoi n° N 03-46.299 de l'employeur : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Sodemp fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 3 juillet 2003) d'avoir dit que les demandes de Mme X... de rappels de salaire et de congés payés incidents fondées notamment sur le principe "à travail égal, salaire égal" n'étaient pas forcloses, admis que Mme X... avait droit à un rappel de salaire sur le fondement du principe "à travail égal, salaire égal" et commis un constatant afin de le chiffrer, alors selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Attendu que la société Sodemp fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'ensemble des salariées des sommes au titre de l'IPPC, des congés payés afférents et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre, en ce qui concerne Mmes Y... di Z...

; d'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société France Télécom reproche également à la cour d'appel d'avoir déclaré recevables les demandes nouvelles formées en cause d'appel par l'intimée et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés, d'indemnité pour non respect de la procédure, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation du chef de dispositif ayant requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée entraînera, par voie de conséquence, celle des chefs de dispositif, regardés comme indivisibles du premier par la cour d'appel, ayant alloué à la salarié des dommages-intérêts et indemnités de rupture, ce, par application de…

est fixé à 7 500 francs (hors ancienneté et hors prime de nourriture)" ; qu'en février 2003, Mme X... et neuf autres femmes de chambre de l'hôtel ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, rappel de salaires complémentaires individuels non indexés (SCINI) et indemnités compensatrices de congés payés y afférentes ; que l'Union locale des syndicats CGT de Paris 17e est intervenue à l'instance ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire à Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'une inégalité de traitement entre des salariés effectuant un travail de valeur égale peut être justifiée lorsqu'elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée ; que ne constitue pas une disparité de traitement illicite le…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail de M. X...

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1 et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, que l'application d'un horaire d'équivalence, dans les industries et commerces déterminés par décret, est subordonnée à l'existence, pendant le temps de travail, de périodes d'inaction. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un employeur à verser à ses salariées des dommages-intérêts pour défaut de repos compensateur, constate, par une appréciation souveraine des faits et des preuves, que le travail des femmes de chambre d'un hôtel ne comporte pas de périodes d'inaction.

mais envisageait une année FY2005 plus constructive , comptant sur la poursuite de la collaboration avec Madame X.... Florence X... a saisi, le 26 Avril 2004, le Conseil de prud'hommes en sa formation de Référé , demandant dans le dernier état de ses conclusions un rappel de commissions sur chiffre d'affaires de 26.506 ç (Année fiscale 2004) et les congés payés afférents et à titre subsidiaire 31.105 ç à titre de rappel de commissions correspondant à la partie variable de sa rémunération initialement prévue à son contrat de travail. Par ordonnance en date du 5 juillet 2004, le Conseil de prud'hommes de Lyon s'est déclaré incompétent et renvoyé Florence X... à saisir la juridiction compétente au fond. Florence X... a interjeté appel de cette ordonnance. La Cour a confirmé la décision . Parallèlement à cette instance, Florence X...

Par jugement du 21 juillet 2005, le Conseil des Prud'hommes de Créteil, saisi le 19 mars 2002, a : - dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société Etablissements GAROT Père et fils à payer à Monsieur X... : * 1.207,40ç au titre de l'indemnité de licenciement, * 10.976,83ç au titre du préavis, * 1.097,63ç au titre de congés payés afférents, * 1.241,82ç au titre de la prime de fin d'année, * 30.000ç au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 10.000ç à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, * 1.000ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - débouté Monsieur X... du surplus de ses demandes, - ordonné à la société le remboursement de six mois d'allocation de chômage de Monsieur X....

de janvier 2003 ; que par lettre du 29 juillet 2002, elle a été licenciée pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Complétel SAS et Complétel Headquarters Europe font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement nul et de les avoir condamnées au paiement des salaires pendant la période couverte par la nullité, des congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement illicite ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage versées par les Assedics dans la limite de 6 mois, alors, selon le moyen : 1 / que répond suffisamment aux exigences de l'article L.

2 / qu'il avait été justifié à l'appui de la requête de ce que Mme Y... avait en date du 14 septembre 2005 sollicité un congé payé du 10 octobre au 29 octobre 2005, son supérieur hiérarchique ayant contresigné pour accord cette demande ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors affirmer qu'il n'était pas justifié pour cette salariée que l'employeur avait, avant le 17 octobre 2005, autorisé une absence pour congés payés sans dénaturer ce document et violer l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'aux termes du protocole d'accord préélectoral le matériel de vote permettant le vote par correspondance devait être adressé à l'initiative de la direction aux salariés absents le jour du vote pour toute "absence connue pour congés", sans que cet accord ne distingue selon que l'absence pour congés le jour du vote serait due à des congés payés ou à un congé maladie ; que le tribunal ne pouvait estimer…

en résolution de son contrat de travail aux torts de la Société RECOFACT et à la condamnation de celle-ci à lui payer les indemnités découlant cette rupture fautive du contrat de travail, a : - Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - Condamné la Société RECOFACT à verser à Madame Marylène X...

fondement d'un contrat de travail rompu par la société CKD Moneyline en l'absence de cause réelle et sérieuse: à titre principal sur la base de l'application de la loi française - 6.556,88 ç à titre de salaire du 1er au 20 juillet 2001, - 10.163,17 ç à titre de pénalité pour licenciement irrégulier, - 30.489,51 ç à titre de préavis, - 3.048,95 ç à titre de congés payés sur préavis, - 243.918,42 ç à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, -203 263,34 euros au titre de la nullité du licenciement, en tout état de cause, - 8.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'employeur sollicite à titre reconventionnel la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

hospitaliers ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er décembre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappels de salaires fondées sur ses conditions de reclassement au 1er janvier 1985, de ses demandes subséquentes d'indemnités compensatrices de congés payés et de régularisation par l'employeur du règlement des cotisations de retraite ainsi que de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective de la Croix rouge permet de déterminer la rémunération et l'avancement des médecins qu'elle emploie, par référence à la situation des médecins exerçant leurs fonctions dans les établissements hospitaliers publics ; qu'après avoir constaté qu'elle travaillait pour la Croix rouge française comme médecin-anesthésiste-réanimateur à temps…

; que le 30 janvier 2002, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes notamment en paiement de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de complément de salaires, heures supplémentaires, repos compensateurs et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable qu'un horaire d'équivalence peut résulter, soit d'un décret, soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou soit d'une convention ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L.

méconnu la nécessité d'un second examen médical espacé de deux semaines ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas susceptible de permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés alors, selon le moyen, que seul le travail accompli ouvre droit à rémunération ; que le passage d'un temps plein à un temps partiel, réalisé sur la demande du salarié, implique donc, en l'absence d'un accord de l'employeur au maintien de la rémunération, une réduction de cette dernière à due proportion ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le passage à temps partiel avait été décidé à la demande de la salariée ; qu'en considérant que cette dernière pouvait prétendre au maintien de la rémunération, sans…

133-8 du code du travail, l'article 6 de l'avenant particulier du 5 juillet 1993 à la convention collective nationale des commerces de gros et son arrêté d'extension du 16 décembre 1993 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt attaqué énonce que si, par avenant particulier en date du 5 juillet 2003, applicable alors aux seules entreprises du secteur des produits congelés, surgelés et glaces visés à l'article 1er de la convention collective nationale des commerces de gros, il a été prévu (article 6 de l'avenant) que les parties pouvaient, d'un commun accord, décider de renouveler la période d'essai prévue par la convention collective nationale pour une…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, ensemble l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient d'une part que les faits commis alors que le contrat de travail était suspendu par les arrêts de maladie, ne peuvent constituer un manquement aux obligations résultant de ce contrat que s'ils méritent d'être qualifiés d'actes de déloyauté, d'autre part que Mme X..., en droit d'exercer à titre libéral en dehors de ses heures de travail, a méconnu l'article L.

a été engagé par la société Pomona en qualité d'attaché commercial par contrat de travail à durée indéterminée du 25 septembre 2000 ; qu'ayant a été licencié pour faute grave par lettre du 2 octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 octobre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir une indemnité de préavis avec les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte du fait ou de l'ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la cour d'appel ne pouvait considérer qu'il s'était rendu coupable d'une faute grave, au seul motif que ses comptes-rendus…