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Monsieur [O] [V], né en 1970, qui est domicilié dans le Finistère, a été engagé à compter du 2 avril 2007 en qualité de négociateur immobilier statut VRP par la société Bourse de l'Immobilier, devenue SAS Human Immobilier, qui a son siège social à [Localité 3]. M. [V] bénéficie d'une reconnaissance de travailleur handicapé. Il a été placé en arrêt maladie d'origine non professionnelle du 23 mars au 18 août 2021. Lors de la visite de reprise du 1er septembre 2021, le médecin du service de santé au travail du centre annexe de [Localité 8], dépendant du STI de [Localité 4], a indiqué qu'une étude du poste de travail de M. [V] était nécessaire afin qu'il formule des propositions d'aménagement. Le rapport établi à la suite de cette étude de poste, communiqué à l'employeur le 12 octobre 2021, a préconisé l'aménagement du poste de travail de M.

ET DE LA PROCÉDURE : M. [H] a été embauché par la société La Cantalienne le 03 avril 1985, par contrat oral. En dernier lieu M. [H] exerçait les fonctions d'agent de maîtrise d'exploitation, qualification MP3. La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés est applicable. M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 08 juin 2017 aux fins de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, des indemnités et rappels de salaires. Le 28 juin 2017, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 18 juillet 2017, M. [H] a été licencié pour faute grave. Par jugement du 30 octobre 2019, le conseil de prud'hommes a : Débouté le demandeur de l'ensemble de ses demandes.

Madame [U] [B] a été engagée par l'Association Adages en qualité d'aide-soignante dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 24 avril 1996 poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1997. La salariée a été affectée dans l'établissement le [5] dans lequel étaient accueillis et hébergés des patients souffrant de handicap psychique. Le 21 novembre 2010, sur les lieux de son travail et pendant celui-ci, la salariée a été victime d'une agression physique de la part d'une patiente. Ces faits ont donné lieu à une déclaration d'accident du travail et un arrêt de travail pour accident du travail jusqu'au 2 janvier 2011. Le 13 décembre 2010, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l'accident.

M. [H] [M] a été engagé le 12 décembre 1981 par la SAS ALPHAFORM en qualité d'employé d'atelier en contrat à durée indéterminée. Le 11 juillet 2016, M. [M] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie, renouvelé sans interruption jusqu'au 28 novembre 2018. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a reconnu le 31 mai 2017, l'existence d'une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche de M. [M] comme étant d'origine professionnelle, et le 1er juin 2017, la rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite. A l'issue de son arrêt de travail, le 29 novembre 2018, le Médecin du travail a rendu l'avis suivant : «inapte au poste. L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Après un entretien préalable le 6 décembre 2018, M.

M.[N] sollicite la réparation d'un préjudice financier et d'un préjudice moral résultant de la privation de tout moyen de subsistance. S'agissant de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M.[N] énonce que l'employeur ne démontre pas qu'il ne pouvait pas le reclasser, soit en interne, soit en externe au niveau du groupe, et que l'employeur ne justifie pas des échanges avec la médecine du travail dont il fait pourtant état dans la lettre de licenciement. M.[N] sollicite des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement de son ancienneté et dénonce le caractère vexatoire de son licenciement. M.[N] réclame la somme de 752,60 euros au titre des repos compensateurs, outre celle de 75,26 euros au titre des congés payés afférents.

par jugement du 24 septembre 2018, a': - dit que les arrêts maladie de Mme [P] n'ont aucune cause professionnelle'; - débouté Mme [P] de la totalité de ses demandes'; - débouté de ses demandes reconventionnelles'; - mis les dépens de l'instance à charge égale des parties. Le jugement du conseil de prud'hommes de Toulon a été notifié le 11 octobre 2018 par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [P] qui a interjeté appel par déclaration du 12 novembre 2018. La clôture de l'instruction a été fixée au 18 février 2022. L'affaire a'été plaidée à l'audience du 8 mars 2022'de la Cour en sa formation collégiale ; l'arrêt a été mis en délibéré au 27 mai 2022. Mme [P], suivant conclusions notifiées par RPVA le 31 janvier 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande'de': - infirmer le jugement'entrepris ;

La société Berkeley Vitton exerce une activité de café-comptoir. Elle applique la convention collective des hôtels, cafés et restaurants. Mme [J] a été embauchée par la société Berkeley Vitton en qualité de commis de cuisine, niveau 1, échelon 1, sous contrat à durée déterminée du 26 novembre 2014 jusqu'au 23 janvier 2015, à raison de 30 heures hebdomadaires réparties du lundi au vendredi, de 10 heures à 16 heures. Puis, par contrat du 24 janvier 2015, les relations contractuelles se sont poursuivies pour une durée indéterminée, toujours du lundi au vendredi, de 10 heures à 16 heures. Mme [J] a été placée en arrêt de travail du 18 au 29 novembre 2015. Elle a déclaré avoir été victime d'un accident du travail la veille. Son arrêt de travail a été prolongé à cinq reprises soit jusqu'au 29 février 2016.

[K], ni son avocat n'étaient présents à l'audience pour soutenir leur demande de renvoi. Au regard du délai de presqu'un an à l'issue duquel la mesure d'instruction, initialement ordonnée par décision du 18 décembre 2020, a pu être menée à son terme, et compte tenu des conclusions auxquelles le médecin-inspecteur du travail a abouti et qui confirmaient les avis précédemment émis par la médecine du travail, les premiers juges ont pu décider, à juste titre, de ne pas différer plus longtemps leur décision, alors qu'aucun élément ne permettait de retenir que le principe de la contradiction n'avait pas été respecté. A l'issue de l'audience du 03 décembre 2021, l'affaire a été mise en délibéré. Dans la mesure où le conseil de prud'hommes n'avait aucunement autorisé M.

Vu le jugement du 12 mai 2021 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise qui a : - Reconnu le caractère non professionnel de l'inaptitude ; - Débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté la société de sa demande reconventionnelle ; - Laissé les dépens aux charge respectives des parties. Vu l'appel régulièrement interjeté par M. [L] le 27 mai 2021 Vu les conclusions de l'appelant, M. [C] [L], notifiées le 16 juillet 2021 et soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, et par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de : - Déclarer bien fondé M. [L] en son appel ; - Infirmer totalement le jugement dont appel entrepris ; Statuant à nouveau, en cause d'appel ;

[L] précisant qu'il était temporairement dispensé d'alternance. Il en ressort que l'employeur a respecté les préconisations du médecin du travail pendant la durée d'un mois et a exposé au médecin du travail les horaires envisagés, au-delà de la période d'un mois, qui étaient non des horaires de nuit mais des horaires jour/soir, en alternance, sous réserve de l'avis de la médecine du travail. Aucune prolongation de la contre- indication temporaire n'a été émise et M. [L] a été déclaré apte dans le cadre de visites postérieures. L'employeur établit que les préconisations du médecin du travail ont été respectées et que la modification des horaires de travail repose sur des circonstances objectives étrangères à du harcèlement moral'; -M. [B], secrétaire général salarié de Chainarmor, las des accusations infondées à son égard, n'a pas reproché à M.

Ce contrat a été conclu dans le cadre d'un contrat unique d'insertion professionnelle. L'association Banque alimentaire du Loiret compte moins de 11 salariés. En octobre 2011, une nouvelle présidente a été élue à la tête de l'association, en la personne de Mme [A] [M]. Mme [B] [W] a été en arrêt de travail pour maladie du 13 février au 20 février 2013, puis du 2 juin au 22 juillet 2013. Lors de sa visite de reprise, la médecine du travail l'a déclarée apte à son poste, en excluant les manutentions d'objets d'un certain poids et en préconisant d'éviter le standard téléphonique. À l'issue d'une visite médicale du 29 janvier 2014, le médecin du travail a maintenu l'absence de manutention et préconisé l'absence de standard.

, que dans les jours suivant son arrêt maladie en mai 2018, Mme [M] [B] l'a appelée en larmes de son travail pour lui dire qu'elle ne tiendrait pas le coup ; - un arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Chambéry du 23 février 2021 ayant retenu un harcèlement moral sur M. [R] notamment du fait de M. [D]. La salariée justifie avoir consulté la médecine du travail à sa demande le 30 mai 2018. Elle a été placée en arrêt de travail du 4 au 20 juin 2018 puis à nouveau à compter du 25 juin 2018. Un anxiolitique lui a été prescrit le 4 juin 2018. La médecine du travail a rendu un avis d'inaptitude avec obstacle à tout reclassement dans l'entreprise le 1er octobre 2018. La salariée soutient qu'elle aurait fait l'objet de critiques injustifiées, alors que son travail n'avait jusque là jamais été remis en cause. Mme [I] [N] atteste que M.

Mme [K] [S] a été embauchée à compter du 13 janvier 1986 et exerçait en dernier lieu des fonctions de remmailleuse au service de la SA [V] et [G] venant aux droits de son employeur initial. Elle a été placée en arrêt de travail de manière quasi continue à compter de décembre 2014. Elle a été reconnue travailleuse handicapée le 13 février 2018. Le 27 juin 2018, elle a été déclarée inapte à son poste et a été licenciée, le 24 juillet 2018, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 17 juillet 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de santé, pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts et le doublement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement.

Le 21 septembre 1979 M. [V] était engagé, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, par l'association AFDAIM-ADAPEI-11, en qualité de cuisinier (coefficient 268), affecté au foyer de [Localité 1]. Le 14 août 1980 le contrat était transformé en contrat à durée indéterminée pour le poste de chef cuisinier (coefficient 284). Le 23 novembre 1989 M. [V] était promu au grade de maître-cuisinier coefficient 295. Selon avenant du 1er janvier 2010, M. [V] était engagé en qualité de moniteur d'atelier deuxième classe avec un indice de classement 527. Le 11 avril 2014 M. [V] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de trois jours pour avoir effectué des travaux professionnels non prévus sur un chantier non répertorié chez M. [W] le 17 mars 2014, intervention au cours de laquelle un ouvrier handicapé M.

l'employeur produisait des éléments de nature à remettre en cause les constatations de l'huissier, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve du harcèlement, a violé articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [I] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles relatives au forfait jour et de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. ALORS QUE le salarié faisait valoir (v. ses concl. pp. 32-33) que la violation par l'employeur des obligations d'entretien annuel individuel et de contrôle du temps de travail lui avait nécessairement causé un préjudice ;

l'employeur en exécution du forfait irrégulier n'avait pas eu pour effet d'opérer paiement, fût-ce partiellement, des heures de travail accomplies au-delà de la trente-cinquième heure dans le cadre du décompte de droit commun de la durée du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1342 du même code. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION La société TECL Bretagne fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en

; que, critiquant ces motifs, l'exposante avait fait valoir et justifié de ce que tous les caissiers étaient affectés à la fois aux caisses « classiques » et « scan » et que, de plus, les fonctions au « caisses scan » impliquaient une station debout prolongée ainsi que la vérification des caddies et par conséquent des postures et mouvements proscrits par la médecine du travail ; qu'en supposant adoptés les motifs des premiers juges, la cour d'appel, qui se serait abstenue de constater que le poste de « caissier scan » existait au sein de l'entreprise et aurait été compatible avec les restrictions d'aptitude du salarié, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 5.

1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3. ET ALORS QUE les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation ; que les échanges avec la médecine du travail peuvent être poursuivis jusqu'à la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces versées aux débats que par courriers des 26, 27, et 30 mars 2015, l'exposante et le médecin du travail avaient échangé sur les possibilités d'un reclassement éventuel de Monsieur [O] au sein de la société, le premier courrier faisant en outre référence à un échange téléphonique antérieur ; que, pour dire que l'exposante avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a…

l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation, elles ne le dispensent pas de toute recherche de reclassement ; qu'en se bornant à relever, pour retenir une impossibilité de reclassement, que le médecin du travail avait déclaré M. [P] « inapte à son emploi de serveur » et qu'interrogé postérieurement par l'employeur, il avait exclu « un temps partiel, une transformation d'emploi ou tout autre aménagement d'un poste », sans constater que l'employeur avait effectué des recherches au sein de l'entreprise, notamment pour tenter de proposer au salarié un poste différent de celui qu'il occupait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;

11), après avoir elle-même expressément relevé que Mme [U] avait bénéficié à deux reprises du télétravail en 2012 et 2013 puis d'un mi-temps thérapeutique à partir du 5 août 2013 (cf. arrêt attaqué p. 2), qu'il était constant que par un premier avenant à effet au 30 juillet 2012, une mise en place du télétravail avait été décidée sur la base de deux jours par semaine et qu'un second télétravail avait été mis en place à effet au 7 janvier 2013 après avis de la médecine du travail des 5 novembre 2012 et 20 décembre 2012 sur une base de 4 jours de télétravail suivant le bouclage de la revue (cf. arrêt attaqué p. 7), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur version en vigueur.