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; qu'à la suite de son refus d'accepter le poste qui lui était proposé dans le Nord, elle a été licenciée le 21 novembre 2002 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que ne saurait être considérée comme portant atteinte à la liberté de choisir son domicile, la clause du contrat de travail qui permet à l'employeur de fixer le lieu de travail à proximité du domicile du salarié ; que dès lors, en considérant que la clause figurant à l'annexe du contrat de travail de Mme Y...

; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 devenus les articles L. 1231-1, L. 1232-2, L. 1232-1, L.

modalités de calcul de sa rémunération variable ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail était imputable à ce dernier, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts à ce titre outre des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié dont l'employeur a modifié sans son accord la partie variable de sa rémunération est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail et si cette rupture peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse tel ne peut être le cas lorsque cette modification résulte d'une erreur que l'employeur a accepté de rectifier quelques jours après…

de celui-ci par lettre du 11 juin 2003 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 juin 2003 après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire du 11 juin 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant, la cour d'appel ne pouvait se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire formée par M. X...

122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la rupture du contrat de travail intervenue le 30 septembre 2005 produisait les effets d'une démission, l'arrêt rendu le 26 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Fontana aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

X..., engagé le 28 juillet 1997 en qualité de directeur adjoint par la société Fontana, a été nommé directeur général par délibération du conseil d'administration le 1er août 1998, puis directeur général délégué par délibération du 25 septembre 2003 ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 7 janvier 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

a, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail, été licencié le 31 décembre 2004 pour réorganisation du service commercial afin de sauvegarder la pérennité de l'entreprise ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, si elle faisait état de l'existence de clients et prospects peu ou pas visités sur le secteur de M.

; que, sur l'exigence de l'autonomie des cadres concernés avant et après les lois AUBRY et FILLON, avant comme après la loi du 19 janvier 2000, il revenait aux partenaires sociaux de définir les catégories de cadres rémunérés au forfait ; que cependant, avant janvier 2000 , la loi exigeait pour que la durée de l'emploi des personnels concernés puisse être prédéterminée, que l'on tienne compte : de la nature des fonctions, qu'ils jouissent de responsabilités réelles, qu'ils soient libres de l'organisation de leur emploi du temps ; que, dès l'année 1985, un accord d'entreprise définit comme suit le chef de rayon : « … cadres ayant des fonctions nécessitant des compétences professionnelles élevées … et des aptitudes au commandement … Un esprit d'initiative … le chef de rayon est notamment responsable de son compte d'exploitation… » ; que les nouveaux cadres créés en 1994, responsables de…

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Y... avait subi une modification unilatérale de son contrat de travail, l'employeur lui ayant retiré ses fonctions de directeur de la "gestion privée" au profit de M. Roland Z...

en maintien d'un taux et d'une durée de prêt préférentiels, l'arrêt retient que le différend opposant les parties au sujet des modalités de remboursement, après la rupture du contrat de travail, de ce prêt accordé par la CRCAM pendant la relation de travail, ne s'est pas élevé à l'occasion du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des conclusions de l'employeur que la rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit entraînerait l'exigibilité du prêt dans les mêmes conditions que celles précisées aux conditions générales, ce dont il résultait que le différend s'était élevé à l'occasion du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement du chef des frais de déplacement, l'arrêt rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par la…

du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a pas statué sur le licenciement prononcé le 11 octobre 2004, l'arrêt rendu le 8 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Hexis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X...

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient, d'une part, que la rupture du contrat de travail ayant déjà été jugée non imputable à l'employeur par les dispositions de l'arrêt du 29 octobre 2004, il en résultait logiquement qu'elle ne pouvait qu'être imputée au salarié, d'autre part, qu'en l'état de ces décisions définitives, la rupture, imputable non pas à l'employeur mais au salarié, produisait non pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais ceux d'une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de la cassation intervenue, la cause et les parties étaient remises dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 29 septembre 2004, c'est-à-dire en l'état d'un appel interjeté par la société Legrand contre le jugement du conseil de prud'hommes ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de…

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient, d'une part, que la rupture du contrat de travail ayant déjà été jugée non imputable à l'employeur par les dispositions de l'arrêt du 29 octobre 2004, il en résultait logiquement qu'elle ne pouvait qu'être imputée au salarié, d'autre part, qu'en l'état de ces décisions définitives, la rupture, imputable non pas à l'employeur mais au salarié, produisait non pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais ceux d'une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de la cassation intervenue, la cause et les parties étaient remises dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 29 septembre 2004, c'est-à-dire en l'état d'un appel interjeté par la société Legrand contre le jugement du conseil de prud'hommes ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de…

Mais attendu que quand la possibilité de renouvellement de la période d'essai n'est pas prévue par la convention collective applicable, la clause du contrat de travail prévoyant un tel renouvellement est nulle, d'où il résulte que la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période de renouvellement de l'essai s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961 étendue le 29 novembre 1982 ne prévoyait pas, relativement aux employés, catégorie dont relevait la salariée, le renouvellement de la période d'essai, ce dont elle a exactement déduit que la société ne pouvait procéder à son renouvellement et devait donc licencier la salariée pour rompre le contrat de travail au 30 avril 2004 ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR…

AUX MOTIFS QUE les événements relatifs à une dégradation de la situation professionnelle de Madame Valérie X..., constitués par la réclamation collective relative à l'imputation aux salariés du coût du magasine ARGUS et la dénonciation par Madame X... du comportement à son égard de l'ancien chef de ventes Monsieur Y... sont évoqués par Madame Valérie X... même si elle ne les cite pas expressément comme cause de sa décision de rompre le contrat de travail ; que le premier est ancien et a été apparemment réglé sans difficultés dès son signalement ; que l'employeur ne peut se voir reprocher aucune faute dans la gestion du second, le départ de Monsieur Y... pour cause de maladie puis de retraite moins d'un mois après la formulation des doléances de Madame Valérie X...

Et attendu qu'ayant constaté que les heures supplémentaires accomplies n'étaient pas payées et qu'ayant condamné de ce chef l'employeur à payer au salarié la somme de 11 942,60 euros à ce titre et 1 194,26 euros à titre de congés payés afférents, la cour d'appel, usant des pourvois qu'elle tenait de l'article L. 122-14-3 du code du travail a décidé qu'un tel manquement de l'employeur à ses obligations justifiait que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sélection disc organisation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sélection disc organisation à payer la somme de 2 500 euros à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'employée de maison le 1er mars 2003 par contrat de travail à durée déterminée devenu à durée indéterminée le 1er septembre 2003 ; que les relations des parties ont pris fin le 31 août 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts de ce chef ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, a énoncé qu'elle ne fournissait aucune indication sur le préjudice qu'elle avait subi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée licenciée sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au…

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Vêtir fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes d'un courrier du 2 juin 2005, elle décidait de muter sa salariée, adjointe de direction, ayant fait le constat de quatorze démissions en dix-huit mois caractérisant une gestion défaillante du personnel, d'une part, de problèmes relationnels rencontrés avec le directeur régional, d'autre part, le tout faisant suite à des accusations, déniées par l'intéressée mais effectivement portées contre elle, de harcèlement et de discrimination ; qu'elle précisait que la salariée…

prud'homale ; Attendu que la société Vétir fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné la remise du bulletin de salaire de juin 2005 rectifié, de bulletins de salaire correspondant aux trois mois de préavis, de certificat de travail et de l'attestation Assedic rectifiés en conformité avec l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes du courrier du 2 juin 2005, elle décidait de muter son salarié, directeur de magasin, ayant fait le constat de quatorze démissions en 18 mois caractérisant une gestion défaillante du personnel d'une part, de problèmes relationnels rencontrés avec le…