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la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 99-42.523 et n° G 99-42.493 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, estimant que M. X..., salarié de la caisse, avait perçu des sommes indues à titre de frais de transport à l'occasion de ses congés annuels pour 1993 et 1996, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement de ces sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 décembre 1998) de l'avoir condamné à rembourser une somme à la CGSSR, alors, selon le

il résulte des dispositions combinées des deux derniers textes que lorsque le salarié est licencié en raison d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle, ou en raison d'une suppression d'emploi, il a droit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 58 ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement calculée conformément à l'article 58 de la Convention collective, la cour d'appel retient que la lettre de licenciement du 28 décembre 1995 fait allusion à des charges existantes contre M. Y..., sans les expliciter ; que l'employeur n'a donc pas satisfait à l'obligation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que la Convention collective ne prévoit une indemnité conventionnelle

l'employeur ne respectait pas les dispositions concernant le SMIC et l'article 616 du Code civil local, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; le syndicat CFDT s'est joint à leur action ; Sur le premier moyen, commun aux 19 pourvois : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer aux 19 salariés un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 143-2 du Code du travail qui précise les mentions obligatoires que doit contenir le bulletin de salaire exige seulement que soient indiqués la période et le nombre d'heures auxquels se rapporte

la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif était applicable dans ses dispositions étendues en dernier lieu par l'arrêté du 27 février 1961 et a débouté Mme X... de ses demandes, l'arrêt rendu le 26 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Maison de repos Saint-Joseph à payer à Mme X...

par lettre du 28 mars 1996 avec un préavis de 3 mois qu'il a exécuté jusqu'au 30 juin 1996, a été réembauché le 1er août 1996 et a été licencié le 3 octobre 1996 en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1999) d'avoir décidé que le contrat de travail s'était poursuivi à compter du 1er août 1996 et d'avoir alloué à M. Y... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la démission était sans équivoque et que "la démission du fait de l'employeur n'autorise pas le versement de l'indemnité de licenciement" ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.

il résulte de l'amendement n° 13 de l'annexe X de la convention collective précitée que l'accès au groupe B 21-1 a pour effet de faire bénéficier le salarié concerné dont les fonctions demeurent inchangées d'une augmentation de salaire ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions d'appel des salariées, si celles-ci ne justifiaient pas, par leurs qualités et leur expérience professionnelle, d'une qualification particulière dans leur métier, de sorte qu'elles se trouvaient dans une situation identique aux salariés des autres professions ayant accédé au groupe B 21-1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la règle "à travail égal, salaire égal", énoncée par les articles L. 133-5,4 et L. 136-2,8 du Code du

l'employeur ne peut licencier le salarié que pour une cause réelle et sérieuse, dont l'existence doit être vérifiée par le juge en cas de contestation ; qu'en déduisant de la seule vérification de la matérialité des faits que la rupture n'était ni abusive, ni dépourvue de cause réelle et sérieuse, sans établir en quoi ces faits étaient constitutifs d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que M. Y... avait été licencié pour des motifs personnels tirés de son insuffisance professionnelle qui avait engendré des conflits internes à la société et de la commercialisation de vins concurrents à ceux qu'il

il résulte du contrat de travail que les parties avaient convenu de l'établissement d'un contrat de droit local en exécution duquel un complément de salaire devait être réglé par la société EERI BF au salarié ; qu'en déclarant qu'en faisant référence à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, les parties ont entendu appliquer la loi française à leurs relations contractuelles, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail et par suite violé l'article 1134 du code civil ; 2 ) que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 3 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 6-2 de la convention de Rome dont il résulte qu'à défaut de choix explicite et

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, la cour d'appel a énoncé qu'une telle indemnité était due car l'employeur était tenu de consulter les délégués du personnel, que cette irrégularité de forme avait nécessairement causé un préjudice distinct au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement de l'employeur à l'obligation de consulter les délégués du personnel prévue à l'alinéa 1er de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne constitue pas une irrégularité de procédure mais rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse et est sanctionnée par l'indemnité de l'article L. 122-32-7 du

il résulte de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 que les sommes versées sous forme d'allocations forfaitaires aux salariés pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi ne sont déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale qu'à la condition de leur utilisation effective conformément à leur objet, ce dont il appartient à l'employeur de justifier ; qu'en affirmant que ledit employeur n'était pas tenu de réclamer à ses salariés les justificatifs de cette utilisation, l'agent de contrôle ayant seulement la possibilité de vérifier si le montant journalier est cohérent avec la dépense que peut calculer toute personne tenant son ménage, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité, ainsi que l'article L.

par lettre du 16 août 1996 au motif que son absence prolongée entraînait un trouble sérieux dans la bonne marche de l'entreprise rendant son remplacement inévitable ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue de la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel (Besançon, 15 décembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, que l'article 2-10 de la Convention collective nationale des services de l'automobile applicable en l'espèce, aux termes duquel l'employeur pourra envisager de rompre le contrat de travail lorsqu'il est dans la nécessité de

par lettre recommandée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire en réponse et former un pourvoi incident et qu'aux termes du second, le pourvoi incident doit, à peine d'irrecevabilité soulevée même d'office, être fait sous forme de mémoire, lequel doit, sous la même sanction être remis au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation avant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire en réponse ; Attendu que le mémoire en demande du pourvoi principal a été notifié au demandeur le 23 septembre 1999 et que le pourvoi incident n'a été adressé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation que le 24 juillet 2000 ; que, dès lors, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi principal ; Déclare IRRECEVABLE le pourvoi incident ;

l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, que l'accord signé entre la société Framatome et M. X... stipulait à son article Ier que le salarié s'engage à apporter exclusivement à Packinox ses compétences pendant au moins deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la promesse de vente de ses actions ; que l'article 3 étend à une durée de 5 ans à compter de la signature de l'accord l'obligation de ne pas participer directement ou indirectement par l'intermédiaire de tous tiers à l'étude, au développement, à la fabrication et à la commercialisation d'échangeurs à plaques et/ou tout produit formé par explosion ; que l'article 2 prévoit qu'en cas de rupture anticipée de l'engagement souscrit au titre de l'article 1er, M.

par contrat à durée indéterminée du 3 février 1992 ; qu'un nouveau contrat a été établi le 1er décembre 1993, en remplacement du précédent ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 novembre 1997) de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait que M. X... n'avait pas été réglé des heures supplémentaires par lui accomplies, lesquelles, bien qu'il n'existât pas d'accord collectif le prévoyant, étaient "récupérées", n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement en décidant qu'il ne pouvait prétendre au paiement desdites heures supplémentaires et a violé l'article L.

considérant que si l'employeur avait effectivement justifié ne pas avoir eu en 1995 de délégués du personnel, il n'avait cependant produit aux débats aucun procès-verbal de carence attestant de la réalité de l'organisation des élections et que de ce seul fait, il devait ainsi être condamné à verser au salarié une indemnité ne pouvant être inférieure à douze mois de salaire, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement, et a ainsi violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; 2 / que, du même coup, en laissant sans réponse le chef des conclusions d'appel de la société Mazet faisant valoir qu'elle avait produit

l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la fin de non-recevoir invoquée par la défense : Attendu que la société soutient que le pourvoi formé par la salariée le 24 mars 1999 au greffe de la cour d'appel d'Agen est irrecevable par application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile selon lequel, depuis le 1er mars 1999, le pourvoi doit être formé au greffe de la Cour de Cassation ; Mais attendu que l'acte de notification de l'arrêt de la cour d'appel mentionne que le pourvoi doit être formé au greffe de la cour d'appel d'Agen ; qu'il s'ensuit que cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi en cassation et qu'en conséquence, le pourvoi, bien que parvenu au greffe de la Cour de Cassation plus de deux mois après cette notification, est recevable ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Agouri Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas énoncé qu'elle trouvait dans les seuls faits d'insuffisance professionnelle les éléments de la cause réelle et sérieuse du licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur l'insuffisance professionnelle pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

par contrat à durée déterminée de 2 ans, ayant pris effet le 18 octobre 1992, pour exercer son activité au service de l'agence de cette société à Bamako (Mali) ; que ce contrat de travail prévoyait l'application de la loi malienne et de la Convention collective des ETAM du bâtiment et des travaux publics par extension des dispositions applicables aux salariés employés sur le territoire français ; que licencié par lettre du 2 septembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant, notamment, un complément à l'indemnité conventionnelle de licenciement par application de la Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 novembre 1998),

Si, pour favoriser la transparence des temps de service et de la rémunération des chauffeurs routiers, l'accord du 23 novembre 1994 sur les temps de service, les repos récupérateurs et rémunérations du personnel de conduite marchandises " grands routiers " et " longue distance ", prévoit la prise en compte de la totalité des heures de travail effectuées et une garantie du maintien du salaire, ces dispositions n'autorisent cependant pas l'employeur à réduire unilatéralement le salaire horaire contractuel.

Le règlement intérieur dont l'établissement est prévu par l'article 62 de la convention collective des organismes de sécurité sociale, négocié et signé par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés qui ont signé la convention collective des organismes de sécurité sociale, constitue un accord collectif annexé à ladite convention ; la cour d'appel a pu, dès lors, faire application de son article 9 relatif à l'accession aux emplois de cadres.