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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 juin 1996 par la société Bassi au coefficient 530 de la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics, a demandé le bénéfice de la position VI, coefficient 755 de cette convention et la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés sur ce rappel et de prime de langue ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en requalification et en rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle devant être appréciée au regard des fonctions réellement exercées, la cour d'appel qui s'est totalement abstenue de rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par M.

; que, par jugement du 10 juillet 2003, le tribunal de commerce a homologué le plan de cession de la société et désigné un commissaire à l'exécution du plan et un représentant des créanciers ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2005) d'avoir fixé sa créance au passif de la société à une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait du contrat de travail du représentant VRP que ses fonctions étaient principalement commerciales d'une part (commandes pour la fourniture et la pose de moquettes et revêtements de sol), cantonnées à des obligations de vérification et de surveillance pour les questions techniques réservées à chaque corps de métier concerné, d'autre part, (métrages effectués sur place par les métreurs avec simple obligation de vérification sur pièces pour le salarié ; exécution…

Attendu que Mme X... a été engagée comme secrétaire en août 1975 par le cabinet d'assurances Grazide auquel a succédé en décembre 1991 M. Y... ; que les relations de travail étaient régies par la Convention collective nationale du personnel des Agences générales d'assurances ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment d'un rappel de salaire et de congés payés pour la période de janvier 1996 à mai 2001, au titre de la prime d'agent de maîtrise de 15 % et d'ancienneté de 20 % calculées depuis le 1er janvier 1996, en application des articles III 2 bis-Salaires de base et III-7 de l'avenant n° 6 du 5 novembre 1996 à la convention collective précitée du 23 mars 1994 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 avril 2005) de l'avoir condamné à payer à Mme X...

des ouvriers du bâtiment et la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre notamment de rappel de salaire et d'indemnités de petits déplacements ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en requalification et en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 12.4 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, en vigueur au 1er mars 1991, que les ouvriers titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle sont classés en niveau II, coefficient 185, et qu'à l'issue d'une période maximale de neuf mois après leur classement, les intéressés sont reconnus dans leur position ou classés à un niveau supérieur en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles ;…

Par jugement du 24 octobre 2005, il a dit nul le licenciement de M. Y..., fixé les sommes dues à ce dernier par la S. A. R. L. LES CARRIERRES DE FORNELLI comme suit : 12000 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail,2470,80 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement,1235,40 euros au titre de l'indemnité de préavis,1000 euros au titre de l'indemnité de congés payés, ordonné à l'employeur la remise à M. Y... d'une feuille d'accident du travail conforme, l'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie d'une attestation indiquant la période de travail, le nombre de journées et d'heures ARRET No page 3 auxquelles s'appliquent les payes mentionnées à l'article R. 433-5 du Code de la sécurité sociale, le montant de la date de ces payes dans le mois du jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 15 euros par jour de retard et condamné la S.

; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'heures complémentaires, la cour d'appel énonce que le tableau récapitulatif des heures soi-disant travaillées qu'elle produit est insuffisant pour établir qu'en réalité elle travaillait à temps complet, que, même pendant les mois où elle bénéficiait de congés payés, elle indique invariablement 39 heures, que compte tenu de ses fonctions, il n'est pas sérieux qu'elle n'aurait pas fait rectifier sa feuille de paye, que l'attestation du magasinier n'est pas convaincante, et ce d'autant plus que selon Mme Y..., elle était souvent en rendez-vous à l'extérieur ; Qu'en se déterminant ainsi au vu des seuls éléments fournis par Mme X..., qu'elle avait estimés de nature à étayer…

; que le liquidateur a formé un recours devant la juridiction administrative dont il s'est désisté ; qu'il a à nouveau sollicité le 18 janvier 2001 l'autorisation de licencier le salarié, qui a été refusée le 16 mars 2001, le recours hiérarchique étant rejeté le 16 juillet 2001 ; Attendu que pour déclarer opposable à l'AGS la décision fixant la créance du salarié à diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que le licenciement n'avait pas été prononcé par le liquidateur, retient que les parties conviennent dans leurs conclusions respectives que la relation de travail a été rompue le 4 juin 1998 ; qu'à cette date, et dans la mesure où il n'y avait pas de démission de Frédéric X..., il convient de considérer que la rupture ne peut que…

Constitue des dispositions impératives de la loi française le statut légal des journalistes professionnels institué par le chapitre 1er du titre sixième du livre VII du code du travail, lequel statut est applicable, selon le 2ème alinéa de l'article L. 761-2 du code du travail, au correspondant de presse qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger. Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'ayant reconnu, en application de l'article L. 761-2 du code du travail, la qualité de journaliste professionnel à un correspondant de presse employé à l'étranger par une entreprise de presse, une cour d'appel a fait application aux rapports entre les parties de la convention collective nationale des journalistes

Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis alors que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur soutenait que le salarié était en arrêt de travail pour cause de maladie antérieurement au prononcé du licenciement et durant les quatre mois suivant celui-ci, de sorte qu'il ne pouvait prétendre durant cette période qu'à la différence entre le montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait exécuté son délai congé et celui des indemnités journalières reçues de la Mutualité sociale agricole ; qu'en condamnant l'employeur à la totalité…

harcèlement moral ; -de l'infirmer pour le surplus et de condamner la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES à lui payer : -102. 588,22 € à titre de dommages et intérêts au titre du complément de salaire en application de la répartition ; -20. 148,30 € à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires de 1998 à 2002 ; -2. 014,83 € au titre des congés payés incidents ; -14. 044,10 € à titre de rappel de salaire de 1998 à 2002 ; -1. 404,41 € au titre des congés payés incidents ; -4. 561,35 € au titre des repos compensateurs obligatoires ; -8. 770,73 € au titre des jours fériés de 1998 à 2002 ; -877,07 € au titre des congés payés incidents ; -4. 773,50 € au titre du préavis ; -477,50 € au titre des congés payés incidents ; -16. 408,91 € au titre d'indemnité de licenciement ; -42. 961,50 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -5.

et pour harcèlement moral ; -de l'infirmer pour le surplus et de condamner la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES à lui payer : -57. 610,81 € à titre de dommages et intérêts au titre du complément de salaire en application de la répartition ; -12. 173 € à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires de 1998 à 2002 ; -1. 217,30 € au titre des congés payés incidents ; -7. 854,48 € à titre de rappel de salaire de 1998 à 2002 ; -785,44 € au titre des congés payés incidents ; -2. 226,52 € au titre du repos compensateur ; -4. 926,05 € au titre des jours fériés de 1998 à 2002 ; -492,60 € au titre des congés payés incidents ; -10. 687,74 € à titre d'indemnité de licenciement ; -56. 046 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -5. 000 € à titre de dommages et intérêts en raison des circonstances vexatoires ; -15.

harcèlement moral ; -de l'infirmer pour le surplus et de condamner la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES à lui payer : -67. 085,29 € à titre de dommages et intérêts au titre du complément de salaire en application de la répartition ; -18. 469,93 € à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires de 1998 à 2002 ; -1. 846,99 € au titre des congés payés incidents ; -17. 068,51 € à titre de rappel de salaire de 1998 à 2002 ; -1. 706,85 € au titre des congés payés incidents ; -5. 589,08 € au titre des repos obligatoires ; -4. 988,72 € au titre des jours fériés de 1998 à 2002 ; -498,87 € au titre des congés payés incidents ; -5. 347,29 € au titre d'indemnité de licenciement ; -44. 084,52 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -4. 898,28 € au titre du préavis ; -5.

pour harcèlement moral ; -de l'infirmer pour le surplus et de condamner la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES à lui payer : -87. 433,60 € à titre de dommages et intérêts au titre du complément de salaire en application de la répartition ; -11. 614,26 € à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires de 1998 à 2002 ; -1. 161,42 € au titre des congés payés incidents ; -11. 483,89 € à titre de rappel de salaire de 1998 à 2002 ; -1. 148,38 € au titre des congés payés incidents ; -2. 857,57 € au titre des repos compensateurs obligatoires ; -9. 811,69 € au titre des jours fériés de 1998 à 2002 ; -981,16 € au titre des congés payés incidents ; -4. 550,80 € au titre du préavis ; -455,08 € au titre des congés payés incidents ; -12. 537,45 € au titre d'indemnité de licenciement ; -40. 957,45 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -5.

avec intérêt de droit à compter du prononcé du jugement : -25. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -9. 291,92 € à titre d'indemnité de licenciement ; -7. 500 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; * avec intérêts de droit à compter du 24 février 2003 : -4. 528,04 € au titre du préavis ; -452,80 € au titre des congés payés incidents ; -rejeté le surplus des demandes ; -condamné la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES à payer à M. LE X...

portant sur la totalité de la décision. Vu les conclusions du 1er décembre 2006 de M.Y... aux termes desquelles il demande à la Cour : -d'infirmer le jugement ; -de condamner la SARL ANTAR BÂTIMENT à payer à M.Y... : * 10. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 1. 307,98 € au titre du préavis et 130,79 € au titre des congés payés incidents ; * 7. 063,09 € à titre de rappel de salaire et 706,30 € au titre des congés payés incidents ; * 871,98 € à titre de d'indemnité compensatrice de congés payés et 87,19 € au titre des congés payés incidents ; -de débouter la SARL ANTAR BÂTIMENT de sa demande de remboursement ; -de condamner la SARL ANTAR BÂTIMENT à lui payer 3. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; -de condamner la SARL ANTAR BÂTIMENT aux dépens.

de Bordeaux, pour le surplus, confirmer le jugement dont appel. " DISCUSSION Le solde de primes Le salarié sollicite dans le corps de ses conclusions 1. 624 €, outre 162,40 € " au titre du solde de prime de productivité de 711 € de prime de main d'oeuvre + 913 € de prime de pièce = 1. 624 € bruts, auxquels s'ajoute l'indemnité compensatrice de congés payés, soit 162,40 € brut " ; toutefois, le conseil de prud'hommes s'est mis en départage sur ce point, il ne peut être statué à cet égard. Sur la demande de rappel de salaires En première instance, Monsieur X... a obtenu la condamnation de la STT à lui payer à titre de rappel de salaire les sommes de 894,52 €,, le versement effectué par STT étant déduit, outre 210,89 € à titre de congés payés sur la totalité du rappel de salaires, Monsieur X...

Vu l'absence de saisine de la Cour d'Appel de ROUEN. Vu le jugement rendu le 30 juin 2005 par le conseil de prud'hommes d'AMIENS, qui, saisi le 20 octobre 2004 par Mme Z..., a : -donné acte à la SA KINDY-BLOQUERT de ce qu'elle entend payer à Mme Z..., l'y condamnant en tant que de besoin, les sommes de : . 2. 101,82 € à titre d'indemnité de préavis, . 210,18 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, . 4. 518,90 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, -condamné la SA KINDY-BLOQUERT à payer à Mme Z... les sommes de : . 9. 458,18 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 67. 615,52 € à titre de dommages et intérêts pour non réintégration, . 5. 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, . 2.

relatives à la rupture irrégulière d'un contrat de travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant fait ressortir que M. X... bénéficiait d'avantages et d'une classification de nature salariale ainsi que d'un salaire payé par la société General Motors Strasbourg, qu'il devait obtenir l'autorisation d'une tierce personne notamment pour changer l'organisation du personnel de la société ou fixer la date de ses congés payés et qu'il était évalué par cette personne laquelle lui annonçait ses augmentations de salaires, la cour d'appel, peu important que la personne contrôlant M. Y...

Attendu qu'aux termes de ce texte, qui concerne les grands déplacements réalisés, à la demande de l'employeur, par les salariés, sur des chantiers qui les obligent à se loger en dehors du domicile habituel, est instituée une prime forfaitaire d'éloignement lorsque la durée du déplacement est inférieure à quinze jours ; Attendu que pour condamner la société Elyo Nord à payer à M. X... un rappel de salaire au titre de la prime d'éloignement et l'indemnité de congés payés afférente, le jugement relève que les déplacements de M. X... ne dépassaient pas les quinze jours et que l'article 6-4-1 relatif aux participations aux commissions paritaires et aux réunions statutaires dispose : "le temps de travail non effectué sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement seront à la charge des employeurs" ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater que M. X...

aux torts de l'ANFPA ; qu'il a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée du 28 juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail et de l'avoir condamné à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / que le retrait de certaines des fonctions dévolues au salarié ne caractérise une modification du contrat de travail que si elle emporte une modification de sa qualification ou de sa rémunération ; qu'en l'espèce, suite au constat de dysfonctionnements survenus dans la tenue de ses cours, l'ANFPA avait, le 5 janvier 2001, retiré provisoirement…