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été réglées en avril 2009, ces sommes figurant au bulletin de salaire récapitulatif d'avril 2009 sur le premier feuillet ; que les dommages et intérêts, également acquittés, étaient mentionnés au bulletin, deuxième feuillet ; que les paiements des frais irrépétibles et autres sommes dues au salarié au titre de l'intéressement par suite de la résolution du contrat de travail, mais hors procédure, étaient également intervenus ; qu'étaient seuls en litige pour leur recouvrement les montants alloués au titre du rappel du salaire légal et incidence congés payés, pour la période du 11 mai 2007 au 31 mars 2008 ; qu'or il résultait du même bulletin récapitulatif, deuxième feuillet, qu'un montant de 22 857,65 € brut avait été payé au salarié par la remise du chèque de 69 747,50 €, M.

, sans justifier de la survenance d'un événement extérieur imprévisible, insurmontable, et irrésistible dans son exécution. Il ajoute que dans le cadre d'un litige similaire, la cour de cassation a jugé que la possibilité d'un retrait ou d'un non-renouvellement par le préfet de l'habilitation aéroportuaire n'est pas imprévisible lors de la conclusion du contrat de travail, et qu'elle n'est pas irrésistible, dans la mesure où l'employeur a la possibilité de reclasser le salarié dans d'autres fonctions ne nécessitant pas cette habilitation. Il rappelle que l'employeur peut demander à la préfecture quand bon lui semble si l'habilitation et que la CCI de Haute Corse avait tout loisir de le faire entre le refus de renouvellement du 26 mai 2011, et la demande de réintégration de janvier 2013.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juillet 2016 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe. Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision. **** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 3 mai 2010, Mme Nathalie X... a été embauchée par la SARL CORSE PROPRETE en qualité d'agent d'entretien, pour un horaire de 20 heures par semaine, et un salaire brut mensuel de 767, 90 euros par mois. Elle a démissionné le 17 avril 2012.

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à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Me Q..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. G... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé au passif de la liquidation judiciaire de société Belmonte la créance de ce dernier aux sommes de 16 155,78 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5 385,26 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre celle de 538,53 euros au titre des congés payés s'y rapportant, et de 2 019,47 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail ; M. G...

à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Me Q..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. P... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé au passif de la liquidation judiciaire de société Belmonte la créance de ce dernier aux sommes de 17 071,14 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5 690,38 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre celle de 569,04 euros au titre des congés payés s'y rapportant, et de 1 991,63 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail ; M. P...

derrière le caractère incomplet de ces documents, alors qu'il appartient à l'entreprise elle-même de fournir les parties complémentaires si elles existent ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit que le conseil de Prud'hommes a retenu que M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Restauration Asie et la SCP [...], ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et condamné la société Restauration Asie à payer à M. B... un rappel de salaire et congés payés afférents et d'avoir fixé le salaire brut mensuel du salarié à la somme de 1 953,67 euros ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Monsieur X... B...

5° - ALORS subsidiairement QUE le salarié qui a signé une convention de forfait fixant une rémunération mensuelle forfaitaire ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires sauf pour celles effectuées au-delà de celles déjà rémunérées par le forfait ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir, preuve à l'appui, que le salarié avait signé le 5 janvier 2009 un avenant à son contrat de travail prévoyant une augmentation de 30% de son salaire mensuel brut, fixé forfaitairement à 1.700 euros, pour tenir compte d'une plus grande disponibilité en matière de préparation de commandes et des chargements avant livraison ; que l'arrêt a lui-même constaté que l'employeur avait entendu régler forfaitairement les heures supplémentaires par une majoration forfaitaire du salaire de base pour tenir compte de la disponibilité demandée et notamment de la présence plus tôt le…

AUX MOTIFS QUE, sur le motif économique : aux termes de l'article L. 1233-3, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, et répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi, sans être subordonnée à l'existence de…

dans le cadre de la procédure de licenciement a accepté la convention de reclassement personnalisé ; que par la suite l'adhésion de Monsieur X... au contrat de transition professionnelle est intervenue le 26 juillet 2011 ; que suivant l'article 3 de l'ordonnance n° 2006- 433 du 13 avril 2006 et l'article 1233-67 du code du Travail l'adhésion du salarié à une telle convention entraîne la rupture d'un commun accord du contrat de travail ; qu'antérieurement à l'acceptation du contrat de transition professionnelle, Monsieur X... a reçu le 05 juillet 2011, un courrier de la société comportant les motifs économiques du licenciement envisagé ; que le conseil de prud'hommes estime par conséquent qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir énoncé les motifs économiques du licenciement, Monsieur X...

; que celle-ci, qui ne justifie pas des salaires pratiqués dans les filiales dont C... P... était chargé de gérer les ressources humaines, ne démontre pas que la rémunération de I... se situait dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans son entreprise, au sens des dispositions ci-dessus ; en outre que C... P..., auquel son contrat de travail reconnaissait seulement la jouissance « d'une initiative personnelle pour organiser son travail dans le cadre des instructions qui lui sont données par la Direction générale à qui il rend compte de l'exécution de sa mission » ne disposait pas d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ; enfin que les pièces versées aux débats démontrent que C... P...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave repose sur une cause réelle et sérieuse, et de la débouter, en conséquence, de l'ensemble des demandes indemnitaires afférentes, alors, selon le moyen, que la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, pour dire que son licenciement ne reposait pas sur une faute grave, la salariée soutenait qu'elle avait une très grande ancienneté (plus de 20 ans) et que tout au long de sa carrière, elle avait donné entière satisfaction à son employeur ; qu'en considérant malgré cela que le licenciement pour faute grave était justifié, la cour d'appel a manifestement privé…

éléments fournis par les parties et que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que les juges du fond ont l'obligation de rechercher la cause exacte du licenciement ; que la cause réelle et sérieuse doit exister, être vérifiable en son fondement ; que la lettre de licenciement de l'employeur, la société Dynacite, invoque les motifs de la rupture du contrat de travail de Mme H...

du chantier O... ; qu'elle indique que le salarié a agi dans l'intention de nuire et que ces faits sont constitutifs d'une faute lourde rendant impossible le maintien de la relation contractuelle ; que la faute grave doit résulter d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et la faute lourde est définie comme celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; qu'en tout état de cause, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve des faits allégués ; qu'il résulte d'une attestation établie par I... H..., stagiaire, que L... B...

a été engagé par la société CDME en qualité de responsable d'agence, puis nommé aux fonctions de directeur commercial grands comptes à compter du 1er janvier 2011, son salaire étant composé d'un fixe et d'un commissionnement sur les affaire réalisées ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 octobre 2011 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contester son licenciement et se voir allouer diverses sommes au titre de son commissionnement et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en rappel de commissions et congés payés afférents, et de le condamner à restituer au mandataire liquidateur de la société les sommes versées au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en affirmant que la commission concernant le…

221-38 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant relevé que le litige afférent à l'augmentation de loyer n'était que l'accessoire de celui opposant le salarié à la SNCF sur les conditions mêmes de gestion et de maintien d'un droit à un logement qui lui avait été attribué par un engagement d'occupation qui mentionnait effectivement un logement accessoire au contrat de travail, que le salarié était occupant des lieux du seul fait d'un accord avec l'employeur et du fait de son contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit, sans méconnaître les termes du litige, qu'au regard des dispositions des articles L.

dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a considéré que le salarié avait fait l'objet de harcèlement moral en lien avec la résiliation judiciaire du contrat de travail qu'elle prononce dont elle retient qu'elle emporte les effets d'un licenciement nul a apprécié le préjudice en résultant; que le moyen, qui sous couvert de griefs inopérants de violations de la loi et manque de base légale se borne à tenter de remettre en discussion cette appréciation souveraine, n'est pas fondé ; Sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation…

; en conséquence, si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande. Au vu des éléments préalablement fournis par le salarié, il convient ensuite d'examiner les éléments de nature à justifier les horaires qu'il a effectivement réalisés et que l'employeur est tenu de fournir ; aux termes de son contrat de travail, M. P... a été embauché pour 169 heures mensualisées comprenant les majorations pour heures supplémentaires effectuées entre 36 et 39 heures, précision étant faite qu'il pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires au-delà de 39 heures ; à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires de travail, M. P...

propres éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Me S..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la démission du 1er mars 2011 de M. I... en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence fixé au passif de la liquidation judiciaire de société Belmonte la créance de ce dernier aux sommes de 10 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 837, 80 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail ; que M. I...