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par courrier remis en main propre à la direction dans les quinze jours suivant la signature du présent accord" ; que le 15 octobre, la déléguée syndicale CGT, a informé la direction que quatre salariées, dont Mme X..., refusaient l'horaire collectif fixé par l'accord ; que l'employeur ayant cependant contraint cette salariée à se soumettre à cet horaire collectif pendant une semaine, l'intéressée a saisi la formation de référé du conseil des prud'hommes pour obtenir le versement d'une provision correspondant à la différence entre les heures de travail effectuées et celles qu'elle aurait dû réaliser si l'horaire de travail prévu par son contrat de travail avait été respecté ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30

par courrier remis en mains propres à la direction dans les quinze jours suivant la signature du présent accord" ; que, le 15 octobre, la déléguée syndicale CGT a informé la direction que quatre salariées, dont Mme X..., refusaient l'horaire collectif fixé par l'accord ; que l'employeur ayant cependant contraint cette salariée à se soumettre à cet horaire collectif pendant une semaine, l'intéressée a saisi la formation de référé du conseil des prud'hommes pour obtenir le versement d'une provision correspondant à la différence entre les heures de travail effectuées et celles qu'elle aurait dû réaliser si l'horaire de travail prévu par son contrat de travail avait été respecté ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

par courrier remis en main propre à la direction dans les quinze jours suivant la signature du présent accord " ; que le 15 octobre, la déléguée syndicale CGT, a informé la direction que quatre salariées, dont Mlle X..., refusaient l'horaire collectif fixé par l'accord ; que l'employeur ayant cependant contraint cette salariée à se soumettre à cet horaire collectif pendant une semaine, l'intéressée a saisi la formation de référé du conseil des prud'hommes pour obtenir le versement d'une provision correspondant à la différence entre les heures de travail effectuées et celles qu'elle aurait dû réaliser si l'horaire de travail prévu par son contrat de travail avait été respecté ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

l'association Anne de Bretagne de lui reconnaître le bénéfice de cadre dès le début de son activité ; qu'en ne répondant pas à ce chef de conclusions, quand elle avait constaté que M. X... occupait les fonctions de chef d'établissement depuis le 1er septembre 1979, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la qualification de cadre n'avait été attribuée aux chefs d'établissement que par le statut adopté par le conseil d'administration du Conseil national de l'enseignement agricole privé dans sa réunion du 5 février 1991, n'encourt pas les griefs du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ;

l'Association familiale de gestion du lycée d'enseignement général et technologique privé Anne de Bretagne ; que, le 1er septembre 1993, elle a été nommée aux fonctions d'économe ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 23 mai 1997 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés, d'indemnités de préavis, de cessation de fonctions et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que Mme X... bénéficiait d'un contrat de cinq ans avec maintien en sa faveur du statut de maître de carrière de l'enseignement agricole privé ; que si le statut de maître de carrière ouvrait droit

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le contrat de travail de M. de X... ne prévoyait aucune reprise d'ancienneté particulière, contrairement à d'autres contrats de travail conclus avec la société Midland Bank ; qu'ainsi, l'indemnité de licenciement de M. de X... devait être calculée sur le seul temps passé au sein de la société Midland Bank, par application de la convention collective ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 58 de la convention collective précitée ; 2 / qu'en toute hypothèse, il résulte des articles 52 et 58 de la convention collective nationale du travail du personnel des banques que la date d'entrée dans l'

l'employeur, classée sans suite par le Procureur de la République, privant ainsi sa décision de base légale ; Mais attendu que, dans son dispositif, l'arrêt ne comporte aucun chef relatif au licenciement de M. X... ; que le moyen qui critique seulement un de ses motifs, est irrecevable ; Mais sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 5-1 de l'accord collectif national interprofessionnel des VRP ; Attendu que cet article prévoit en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur une ressource minimale forfaitaire au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... , la cour d'appel a relevé que les salaires des mois de décembre, janvier,

par lettre du 29 septembre 1989, d'une part, qu'elle le dispensait d'accomplir son préavis à compter du 3 octobre 1989 tout en le conservant dans ses effectifs jusqu'au 4 décembre, d'autre part, qu'elle le libérait de la clause précitée ; que M. X... a engagé une instance prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence au titre des 4 années ; que, par un arrêt du 13 janvier 1998, pourvoi n° M 95-41.629, la Cour de Cassation a cassé la décision rendue par la cour d'appel de Riom le 28 novembre 1994, en ses dispositions ayant rejeté la demande de M. X... en paiement d'une contrepartie financière de la clause de non-concurrence au titre des troisième et quatrième années ; I - Sur le pourvoi principal du salarié :

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 octobre 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles 1129 et 1134 du Code civil, une obligation doit avoir pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce et déterminable quant à sa quotité ; que le potentiel de visites de médecins dans un secteur géographique déterminé est en permanente mutation ; que de ce fait, le potentiel n'est ni déterminé ni déterminable à priori ; qu'il ne peut dès lors faire l'objet d'une convention ; que dans l'intention des parties, le potentiel ne pouvait donc constituer un élément déterminant leur consentement ; qu'en retenant que le potentiel de visites du nouveau secteur confié à Mme X...

La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire et l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail.

Par courrier en date du 6 novembre 1998, monsieur X... fut informé que son employeur envisageait son licenciement et fut convoqué à un entretien préalable pour le 16 novembre 1998. L'employeur, par courrier en date du 1er décembre 1998, notifiait à l'employé son licenciement pour cause réelle et sérieuse le dispensant d'exécuter le préavis. Par requête en date du 6 octobre 1999, monsieur X... a saisi le Conseil de prud'hommes de MARMANDE d'une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur au paiement de : - 69. 412, 50 francs à titre d'heures supplémentaires, - 37. 539 francs à titre de primes en vertu de l'article 74 de la convention collective, - 80. 000 francs de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.

l'employeur, commun aux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 24 septembre 1999 et 19 mai 2000) de l'avoir condamné à payer aux salariés des dommages-intérêts pour application fautive de la réglementation des brevets et licences de pilotes et des accords d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que la terminologie applicable en matière de transport aérien figurant au chapitre 1er de l'annexe à l'arrêté du ministre des Transports et du ministre de la Défense du 31 juillet 1981 donne les définitions suivantes : "brevet : diplôme sanctionnant les capacités professionnelles requises pour l'exercice de certaines fonctions à bord d'un aéronef. Le brevet reste définitivement acquis à son titulaire ; licence :

la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensant la perte de revenus et de congés payés pendant la période de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement en date du 16 juin 1995 prévoyait expressément le bénéfice d'un délai de préavis de deux mois ; qu'en décidant que l'association Enfance inadaptée n'avait pas commis de faute bien qu'elle n'ait pas respecté le préavis garanti, la cour d'appel a violé l'article 1142 du Code civil ; 2 / que l'article 16 de la

l'employeur de rapporter la preuve de son application ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.

l'Association de gestion et d'animation du foyer Imphy a formé un pourvoi en cassation le 23 juillet 1999 à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nevers rendu le 18 juin 1999 dans une instance l'opposant à MM. X... et B..., E... Z..., Y..., C... et D... ; que le récépissé de déclaration de pourvoi lui a été notifié le 15 septembre 1999 ; qu'elle a déposé son mémoire ampliatif le 23 novembre 1999 soit dans le délai de trois mois prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il en résulte que l'exception de déchéance soulevée en défense doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'annexe 2 de la convention collective régissant les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;

par lettre du 4 mars 1997, l'employeur l'a informé qu'il était mis fin à sa fonction de responsable de l'équipe de vendeurs et au paiement de la prime mensuelle ; que le salarié a cessé d'exécuter le contrat à compter du 3 juin 1997, motif pris de sa modification, et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la qualification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'indemnités ; Attendu que la société TDA Citroën reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 3 mai 1999) de retenir que le contrat a été modifié et de faire droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que le refus par un salarié de reprendre un travail après un changement de ses conditions de travail décidé par l'

par contrat à temps partiel d'une durée mensuelle de 43 heures 33 ; qu'à la suite d'un accident survenu le 21 juillet 1994, elle a été mise en invalidité 3e catégorie à compter du 4 janvier 1995 ; qu'elle a demandé au groupe Prado prévoyance à bénéficier du régime de prévoyance prévu par la convention collective nationale des cabinets médicaux et l'accord du 23 août 1982 ; que le groupe Prado ayant refusé sa garantie aux motifs que la société Gaba-Cyteval n'avait adhéré à ce régime de prévoyance qu'en février 1995, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts correspondant à la perte de ses droits audit régime de prévoyance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

l'association Creai, à laquelle a succédé l'Association régionale pour l'intégration (ARI), pour exercer les fonctions de médecin directeur auprès de divers établissements et services gérés par l'association ; qu'il a pris acte de la rupture des relations contractuelles de travail le 15 novembre 1997, motif pris de la modification du contrat de travail par l'association et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité conventionnelle de préavis et de l'indemnité contractuelle de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que le contrat de travail prévoyait expressément cette indemnité et que

CONVENTIONS COLLECTIVES - Habillement - Salaire.

il résulte de l'article 49 de la Convention collective nationale du commerce de gros que le salarié malade ou accidenté qu'une incapacité médicalement constatée aura empêché de reprendre son travail dans le délai de trois mois, doit, pour bénéficier de la priorité de réembauchage prévue par ce texte, notifier à l'entreprise dans les quinze jours suivant son indisponibilité, son intention de s'en prévaloir ; quel a cour d'appel a relevé que Mme Y... n'avait pas manifesté une telle intention et a ainsi légalement justifié sa décision ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité de 4 000 francs, alors qu'handicapée physique et étant la plus ancienne dans l'entreprise, elle aurait dû être licenciée en dernier ;