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condamné Mme [F] aux dépens. Par déclaration du 18 juillet 2024, Mme [F] a interjeté appel de cette décision. Par conclusions remises par voie électronique le 4 novembre 2025, l'appelante requiert de la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Denis en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau : * sur les demandes tenant à l'exécution du contrat de travail : - juger que Mme [F] a effectué des heures supplémentaires qu'elle étaye ; - juger que Mme [F] a subi une violation du droit à la déconnexion - condamner la SARL [4] à lui payer les sommes suivantes : - 2.000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'application de la clause forfait-jours jugée sans effet, - 2.500 euros de dommages et intérêts pour violation du droit à la déconnexion, - 21.216 euros au titre des heures supplémentaires issues de violations précédentes outre 2.121,60 euros…

En conséquence, il convient d'acter le désistement d'instance et d'action de M. [N] de ce chef. Le jugement est dès lors infirmé en ce qu'il accordé au salarié la somme de 1.500 euros au titre de ses congés payés. Sur la demande de communication du reçu pour solde de tout compte Le salarié soutient ne pas avoir reçu son solde de tout compte à la suite de la rupture de son contrat de travail. Il sollicite la condamnation de son employeur à lui remettre ce document sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jour de la décision à intervenir. L'article L. 1234-20 du code du travail impose à l'employeur de remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat. En l'espèce, la société ne justifie pas avoir délivré à M. [N] ses documents de fin de contrat. Dans ces conditions, il convient de condamer la SARL [1] à remettre à M.

Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Madame [V] [A] [K] a été engagée à compter du 27 janvier 2025 par contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante maternelle selon contrat signé par Madame [P] et mentionnant son concubin M. [M] pour l'accueil de leur fille [E] [M]. Le 5 février 2025, le contrat de travail a été rompu à l'initiative de l'employeur. Par requête du 12 mai 2025, Mme [K] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion à l'encontre de M. [M] - à la suite de l'assignation qui lui a été délivrée le 8 mai 2025 - afin d'obtenir des dommages et intérêts pour remise tardive de documents et non-respect de la procédure de licenciement. Par ordonnance de référé en date du 19 août 2025, le conseil de prud'hommes a : condamné M.

Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté d'Alexandrine FOURNIER, Greffier, Après débats à l'audience du 05 Mai 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 28 mai 2026 , l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, la société [1], en raison de manquements considérés comme grave de celle-ci, à ses obligations légales et contractuelles et sa condamnation au paiement de plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire, tant au titre de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail, Monsieur [W] a saisi le le Conseil de Prud'hommes de Cannes qui, par jugement du 12 février 2026, a : Ecarté des débats les pièces numérotées 13 à 16 de la SARL [1],…

Vu l'ordonnance du 26 mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice décidant le maintien de Monsieur [Y] [N] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 26 mai 2026 à 18H10 par Monsieur [Y] [N]. Monsieur [Y] [N] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je suis électricien et je suis en France depuis 2021, j'ai un contrat de travail CDI. J'ai un logement à [Localité 2]. Je travaille. Je demande l'assignation à résidence et je vais respecter ça. J'ai donné une photocopie de mon passeport. Je n'ai pas le passeport sur moi. J'ai pas de papiers, donc je me suis retrouvé en garde à vue, il faut faire une enquête pour savoir la vérité de ce qui s'est passé. Je suis allé à la police municipale pour demander et cela s'est retourné contre moi.

[T] [X] et M. [K] [S], salariés de la liquidation judiciaire ESK Pose ; - le siège social de la société Techni'verrier a été fixé au domicile de M. [E] [V] et de Mme [Z] [V], domicile identique à celui déclaré à titre personnel par M. [G] [A], gérant de la SARL ESK Pose. Elle insiste sur le fait qu'elle ne poursuit pas la SARL Techni'verrier pour avoir détourné des contrats de travail, mais pour avoir détourné une activité : ainsi, elle soutient que le fait d'avoir signé un nouveau contrat de travail avant même que le liquidateur judiciaire de la première entreprise n'ait eu le temps de licencier dans les 15 jours du jugement déclaratif ne fait que " matérialiser un détournement d'activités d'ores et déjà consommé antérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire ".

: " ' Sans entrer dans le détail de votre calcul, je vous indique que je conteste mon affiliation à votre caisse pour la période concernée. En effet, bien qu'associée (non majoritaire), j'étais placée pendant mes premières années d'activité dans ce cabinet sous le lien de subordination de Madame [C] qui en assurait la présidence. Je disposais d'un contrat de travail, et cotisais aux différentes caisses des salariés. Je devais à ce titre rendre des comptes à ma dirigeante, et c'est le cabinet qui percevait des honoraires et non moi directement ".

n° 02-30.984, publié ; 2e Civ ., 22 mars 2005, pourvoi n° 03-20.044 ; 2e Civ., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-12.961). Toutefois, les dispositions de l'article L. 4154-3 du code du travail prévoient que "la faute inexcusable de l' employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail ". A cet égard, les juges du fond apprécient souverainement les conditions d'emploi du salarié victime (2e Civ., 6 novembre 2014, pourvoi n° 13-23.247).

Il est admis que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail (2e Civ., 8 octobre 2020, pourvoi n°19-16.606). Selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail. Il appartient à l'organisme du recouvrement qui entend procéder à la réintégration des sommes versées par un donneur d'ordre à une personne physique bénéficiant de la présomption de non-salariat, de rapporter la preuve de ce lien de subordination juridique (2e, Civ., 24 juin 2021, pourvoi n° 20-13-944). Cette présomption est écartée en cas de lien de subordination juridique entre les parties.

La déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal n'a pas d'effet à l'égard de la caution sauf clause contraire. L'article R 624-8 du même code prévoit en outre que les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l'état des créances. Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication.

Ces faits matériels ne peuvent servir pour critiquer validité de son engagement en imputant à la banque une réticence dolosive. Enfin, la cour ne peut que constater qu'aucune pièce ne vient étayer les affirmations de M. [H], relatives au contexte de pressions et d'abus, imputé au président de la société Yuzu, la seule communication des statuts de cette société, ainsi que de son contrat de travail à durée indéterminée, à lui M. [H] auprès de la société Yuzu étant insuffisants pour établir les man'uvres, mensonges ou réticences dénoncés. Dans ces conditions, ni un dol de la banque ni une erreur consécutive à un dol de la société Yuzu ne peuvent être retenus. De seconde part, M. [H] invoque avoir été induit en erreur sur la nature de son engagement par la BPN.

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Mme Cécile MORILLON, présidente, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par contrat de travail verbal, à durée indéterminée, M. [X] [E] a été recruté par la société [1] à compter du 6 janvier 2021, puis par contrat de travail à durée indéterminée écrit en date du 29 octobre 2021, en qualité de peintre, échelon 3 niveau 1 de la convention bâtiment et travaux publics, et moyennant une rémunération brute mensuelle de 163.785 francs pacifiques pour 169 heures de travail effectif.

signé par Mme Cécile MORILLON, présidente, et par Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE M. [P] [I] a été engagé en qualité de chauffeur poids-lourd polyvalent à compter du 26 mars 2021 par la SARL [1] sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée, moyennant un salaire de base de 189 540 F CFP pour 169 heures de travail mensuel. La relation contractuelle est soumise à la convention collective commerce et divers. Par acte d'huissier en date du 21 février 2025, M.

signé par X, remplaçant Mme Cécile MORILLON, présidente, légitimement empêchée, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Monsieur [V] [C] a été engagé en qualité de chauffeur poids lourd polyvalent du 13 mai 2022 au 10 novembre 2022 par la SARL [1] sous la forme d'un contrat de travail à durée déterminée. La relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 novembre 2022, moyennant un salaire de base de 189 540 FCFP pour 169 heures de travail mensuel. La relation contractuelle est soumise à la convention collective [2]. Par acte d'huissier en date du 21 février 2025, M.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Mme Cécile MORILLON, présidente, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE M. [A] [R] a été recruté par la société '[2] 'au terme d'un contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 9 août 2021 au 8 novembre 2021, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 9 novembre 2021, en qualité de peintre en bâtiment - chef d'équipe, convention bâtiment et travaux publics, avec la qualification employé et ouvrier, niveau 3, échelon 2, indice 246, moyennant un salaire brut mensuel de 225 828 francs pacifiques.

de 21.600 euros. Le prêteur justifie de la consultation du FICP. Il ne peut se contenter des seules indications de l'emprunteur. Les pièces qui étaient versées, pour vérifier la solvabilité de l'emprunteur, étaient un avis d'imposition de l'année 2019 pour des revenus sur l'année 2018, qui notait, au titre des salaires : '0". Etait également joint un contrat de travail à durée déterminée, à effet au 04 novembre 2019, venant à échéance le 31 décembre 2019, qui faisait état d'une rémunération mensuelle brute de 2250 euros. Aucune autre pièce n'était produite. Ainsi, lors de la signature électronique le 20 décembre 2019 du contrat de regroupement de prêt, le prêteur avait pour seule information un avis d'imposition qui ne faisait état d'aucun revenu pour l'année 2018 et d'un contrat à durée déterminée dont l'échéance était fixée au 31 décembre 2019.

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COUR D'APPEL DE BESANÇON Chambre Sociale Civile N° RG 25/01274 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E54R S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 17 juillet 2025 [RG N° 24/00024] Code affaire : 80J - Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail ORDONNANCE D'INCIDENT DU 28 Mai 2026 Association [1] DE [Localité 1] sise [Adresse 1] Représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY, avocat au barreau de LYON APPELANTE ET : Madame [D] [Z] monitrice d'atelier, née le 17 Avril 1970 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Sandrine ANNE, avocat au barreau de DIJON Ordonnance rendue par Sandra LEROY, conseiller de la mise en état, assisté de Fabienne ARNOUX, greffier.

titre, se voir reclasser au niveau cadre échelon 3, voir dire le forfait nul ou inopposable et obtenir, sur ces bases, un rappel de salaire sur classification et pour heures supplémentaires. Il a également demandé des dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail, manquement à l'obligation de sécurité et à l'exécution de bonne foi du contrat de travail. Par jugement du 16 mai 2024, le conseil de prud'hommes a déclaré nulle et inopposable la convention de forfait jour, a condamné la [1] à verser à M. [S] : 13 500€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire, 8 500€ (outre les congés payés afférents) au titre de la contrepartie obligatoire en repos, 1 300€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné M. [S] à verser à la CCI de Caen Normandie 5 265,96€ au titre des RTT.

fixé au 19 mai 2021. Par courrier du 28 mai 2021, la société [2] a notifié à Monsieur [W] [S] et Madame [K] [S] la rupture de leur contrat de gérance non salariée pour inaptitude. Par requête du 18 mai 2022, Monsieur [W] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville afin de solliciter la requalification du contrat de gérance non salarié en contrat de travail, la condamnation de la société Sas [1] aux indemnités de rupture et à des dommages et intérêts ainsi qu'à des rappels de salaires.