Cour d'appel de Amiens, CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 28 mai 2026, 25/04326

Texte de la décision

ARRET N° S.A.R.L.

TECHNI'VERRIER C/ S.C.P.

ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES Copie exécutoire Me Vayssade Me Garnier FM .A.R.L.

TECHNI'VERRIER agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS, Ayant pour avocat plaidant Me Laure VAYSSADE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Charlotte CASTETS, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMEE S.C.P.

ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MATHIEU, Présidente de chambre et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère, qui ont avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

GREFFIER d'audience : Madame Elise DHEILLY MINISTERE PUBLIC : M.

Wilfrid GACQUER, substitut général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE, conseillère, Mme Emmanuelle PERAIRE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE : Le 28 Mai 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Florence MATHIEU, Présidente a signé la minute avec Madame Vitalienne BALOCCO, Cadre Greffier.

DECISION La SARL ESK Pose, a été créée le 13 décembre 2016 par Mme [M] [C], M. [G] [A] et M. [R] [Y].

Elle exerce son activité dans la pose de menuiseries métalliques, serrureries et ferronneries.

Par jugement rendu le 14 juin 2023, le tribunal de commerce de Compiègne a ouvert une liquidation judiciaire à l'égard de la SARL ESK Pose, fixé la date de cessation des paiements au 14 décembre 2021 et désigné la SCP Alpha mandataires judiciaires (la SCP Alpha ci-après), prise en la personne de Me [D] [Q], en qualité de liquidateur.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2025, la SCP Alpha ès qualités a fait assigner la SARL Techni'verrier devant le tribunal de commerce de Compiègne aux fins d'extension de la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l'égard de la SARL ESK Pose, motifs pris de ce que la société frauduleuse a été créée pour détourner l'activité et les actifs de la SARL ESK Pose.

Par un jugement en date du 3 septembre 2025, le tribunal de commerce de Compiègne a : - déclaré la SCP Alpha ès qualités recevable en sa demande, - étendu à la SARL Techni'verrier la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ESK Pose, - dit que le jugement serait signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l'extension, dans les huit jours de son prononcé, et qu'il sera communiqué aux personnes visées à l'article R.621-7, par les soins du greffier, - maintenu Madame Nathalie Pischedda en qualité de juge commissaire, - maintenu Maître [D] [Q] en qualité de liquidateur judiciaire, - ordonné les publicités prescrites par l'article L.621-8 du code de commerce, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Par un acte en date du 11 septembre 2025, la SARL Techni'verrier a interjeté appel de cette décision.

Par une décision rendue le 27 novembre 2025, le premier président de cette cour a : - ordonné la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Compiègne le 3 septembre 2025 ayant étendu à la société Techni'verrier la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ESK Pose, - condamné la SCP Alpha ès qualités à payer à la SARL Techni'verrier la somme de 800 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation de la SARL ESK Pose.