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; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 105-2 du code du travail maritime, ensemble l'article 4-1 du protocole d'accord des officiers de la société UECC France embarqués à bord des navires du groupe UECC du 27 février 2001 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité de congés payés sur préavis calculée conformément à l'article 4-1 du protocole d'accord des officiers de la société UECC France embarqués à bord des navires du groupe UECC, l'arrêt retient que l'intéressé qui, dispensé de l'exécution de son préavis, n'a pas été embarqué pendant le délai-congé, ne peut bénéficier de jours de congés attribués à proportion d'un temps d'embarquement effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'alinéa 3 de l'article 102-5 du code du travail maritime, la dispense par l'employeur de…

à poursuivre son activité professionnelle dans sa fonction et de la placer à compter du 5 février 2003 en position de congés jusqu'à épuisement de ceux-ci, la salariée étant autorisée, à l'issue de cette période de congés, à poursuivre son activité professionnelle dans une fonction à terre relevant de la cinquième catégorie ; que le 31 janvier 2003, la société Sea France a informé la salariée de la décision de la commission et l'a placée en situation de congés payés ; que Mme X...

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ; Dit que le retrait du bénéfice de la "prime de présentéisme", en raison d'absences motivées par la grève, constitue une mesure discriminatoire ; Condamne la société Charal à payer à chacun des demandeurs au pourvoi les sommes de 38,11 euros en paiement de la "prime de présentéisme" du mois de mai 2003, celles de 3,81 euros au titre des congés payés y afférents ; Renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angers, mais uniquement pour qu'il statue sur les points restant en litige ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Charal à payer à MM. Z..., Le Y... et X...

; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a retenu que M. X... ne fournissait aucune pièce sur les commandes qui n'auraient pas été rémunérées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

par ce dernier de deux véhicules différents afin de majorer ses remboursements de frais, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme de 1 439,83 euros au titre d'un reliquat de congés payés, distinct des congés payés relatifs à la période de mise à pied et des congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que toute décision doit être motivée à peine de nullité ; de sorte qu'en la déboutant de sa demande en paiement au titre du solde des congés payés sans énoncer aucun motif à l'appui de cette décision, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé, par conséquent, les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du…

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 105-2 du code du travail maritime, ensemble l'article 4-1 du protocole d'accord des officiers de la société UECC France embarqués à bord des navires du groupe UECC du 27 février 2001 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité de congés payés sur préavis calculée conformément à l'article 4-1 du protocole d'accord des officiers de la société UECC France embarqués à bord des navires du groupe UECC, l'arrêt retient que l'intéressé qui, dispensé de l'exécution de son préavis, n'a pas été embarqué pendant le délai-congé, ne peut bénéficier de jours de congés attribués à proportion d'un temps d'embarquement effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'alinéa 3 de l'article 102-5 du code du travail maritime, la dispense par l'employeur de…

demande de A... Z... suite au licenciement dont elle a fait l'objet le 21 janvier 2004 et réclamant le paiement de diverses sommes, lequel : "-Condamne la SARL PERSIMMO à payer à Mme Homa Z... les sommes suivantes: -7.560 euros (sept mille cinq cent soixante euros) à titre de commissions -756 euros (sept cent cinquante six euros) à titre d'indemnité de congés payés avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation. -Rappelle qu'en vertu de l'article R.516.37 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Vu le jugement rendu le 24 octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de CHAUNY qui a : -dit que la rupture du contrat a été prononcée hors période d'essai, -condamné Fabrice X... à verser à Pascal Y... la somme de 6. 815,15 € à titre de dommages et intérêts, -ordonné à Fabrice X... de remettre à Pascal Y... l'attestation ASSEDIC conforme, -constaté que l'attestation pour la caisse de congés payés a été remise à Pascal Y..., -débouté Pascal Y... de ses autres chefs de demande. Vu l'appel de cette décision interjeté le 13 novembre 2006 par Fabrice X.... Vu les conclusions et observations orales des parties à l'audience du 5 juin 2007 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel.

, de fixer sa créance dans la procédure collective de l'entreprise, sous la garantie de l'AGS-CGEA d'Amiens, aux sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées à titre de rappel de salaire pour le mois d'avril 2003, indemnités contractuelles de préavis et de licenciement, indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, rémunération de jours de RTT, prime conventionnelle, indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 au code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 25 juin 2007, reprises oralement à l'audience, par lesquelles Maître Y...

Ses fonctions consistaient à gérer l'exploitation d'un magasin de vente de papier peint et d'accessoires de pose, ce poste exigeant "l'implication totale, entière et indivisible de deux personnes : Monsieur et Madame X...". Les époux X... ont démissionné par lettre du 7 décembre 1998. Ils ont engagé ensuite une procédure contre la SA QUATRE MURS pour obtenir paiement notamment d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés, de primes d'ancienneté et de primes annuelles ainsi que d'un rappel de salaire. Par jugement de départage en date du 13 janvier 2000, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la SA QUATRE MURS à régler à Jacques X... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et les congés payés afférents, de primes d'ancienneté pour l'année 1996 et congés payés afférents et d'une indemnité de congés payés.

Ses fonctions consistaient à gérer l'exploitation d'un magasin de vente de papier peint et d'accessoires de pose, sis à Épinay, son contrat étant lié à celui de son époux qui occupait le poste de co-directeur. Mme Francine X..., tout comme son époux, a démissionné par lettre du 7 décembre 1998. Les époux ont engagé une procédure contre la SA QUATRE MURS pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés, de primes d'ancienneté et de primes annuelles, d'un rappel de salaire pour non-respect de l'égalité homme/femme, et de dommages et intérêts. Par jugement de départage en date du 13 janvier 2000 le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la SA QUATRE MURS à régler à Mme Francine X...

, qui a retenu que la rupture dont le salarié a pris acte, avait pour motif le défaut par l'employeur de s'acquitter de son obligation de payer le treizième mois, n'encourt pas le grief du moyen ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Besançon, 30 juin 2006), que M. X... da Y... salarié de la société AMTE a été victime d'un accident du travail le 4 janvier 2006 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement notamment d'une provision sur salaire pour la période du 1er au 31 janvier 2006 et congés payés afférents ; Attendu que la société AMTE fait grief à l'ordonnance d'avoir écarté le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M. X... da Y...

a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Canal + fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M. X... diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de requalification et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que pour entrer en voie de requalification de la relation de travail, et ce à compter du 1er décembre 1997, la cour d'appel s'est déterminée par la considération selon laquelle "M. X...

les manquements invoqués ne sont pas avérés et ne sont pas la véritable cause de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le mode de rémunération appliqué par l'employeur n'était pas conforme au contrat de travail et fixé la créance de M. X... au titre des heures supplémentaires à la somme de 15 108, 92 euros et au titre des congés payés afférents à la somme de 1 510,89 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la lettre du 29 novembre 2003 produisait les effets d'une démission et débouté M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 2006), que M. X..., se prévalant du bénéfice du statut de VRP de la société Kindermann GmbH, a saisi la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, indemnité de clientèle, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de commissions et congés payés de retour sur échantillonnage ; Attendu que la société Kindermann fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence et d'avoir renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une convention légalement formée le contrat modifié unilatéralement par l'une des…

Si l'article L. 122-45 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif. Seul peut constituer un remplacement définitif, un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié. Il en résulte que le recours à une entreprise prestataire de services ne peut caractériser un tel remplacement. Viole en conséquence les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail, l'arrêt qui juge fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une gardienne d'immeuble dont le remplacement a été assuré par une société prestataire de services

Le Venaissin n'étaient pas caractérisées ; qu'elle a ainsi, sans dénaturation et abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants, critiqués par la cinquième branche, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés sur heures supplémentaires et d'indemnité pour repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 17 de la convention collective nationale des coopératives agricoles et des SICA du 18 septembre 1985 prévoit expressément la possibilité d'une modulation de la durée du travail " compte tenu des pointes saisonnières d'activité liées aux cycles de la production végétale et de la demande d'une part et du caractère périssable des produits récoltés d'autre part ", ainsi que le faisait valoir la société Le Venaissin dans ses…

de 1768 heures annuelles, que la durée hebdomadaire est de 34 heures donc inférieure à la loi ; que les salariés ont respectivement dépassé le temps annuel de 32 et 34 heures ; que la règle la plus favorable au salarié doit s'appliquer ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la durée du travail théorique des salariés, incluant notamment jours fériés et congés payés, au lieu de rechercher si leur temps de travail effectif avait dépassé, soit les durées maximales hebdomadaires prévues par les accords, soit la durée légale ou conventionnelle annuelle, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen commun aux pourvois : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 11 avril 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cognac ; remet, en conséquence, la cause et les…

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes au titre des jours d'ancienneté alors, selon le moyen : 1 / - que le droit aux congés ne devenant effectif qu'à la fin de la période de référence, l'étendue des droits des salariés doit être déterminé par application des dispositions législatives ou conventionnelles en vigueur à cette date ; qu'en l'espèce, le droit aux congés payés d'ancienneté pour la période postérieure au 1er juin 1999 n'étant acquis qu'à la fin de la période de référence, c'est-à-dire le 31 mai 2000, il n'était pas encore acquis le 1er janvier 2000, date de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles supprimant les congés d'ancienneté qui seules avaient vocation à s'appliquer après leur entrée en vigueur ; qu'en jugeant pourtant que l'employeur, en refusant d'accorder à M. X...