Cour de cassation · 18 octobre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-45.159

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Kindermann GmbHÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Kindermann GmbH aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

18 octobre 2007Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Kindermann GmbH aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 2006), que M. X..., se prévalant du bénéfice du statut de VRP de la société Kindermann GmbH, a saisi la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, indemnité de clientèle, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de commissions et congés payés de retour sur échantillonnage ;

Attendu que la société Kindermann fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence et d'avoir renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen :

1 / que ne constitue pas une convention légalement formée le contrat modifié unilatéralement par l'une des parties, sans que l'autre partie ait contresigné ou accepté cette modification, qui ne présente dès lors aucun caractère contractuel ; qu'en retenant que le contrat tel que modifié unilatéralement par M. X... constituait une convention légalement formée "implicitement", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

2 / que le silence, par nature équivoque, ne vaut pas acceptation ; que pour retenir qu'elle avait accepté que M. X... bénéficie, comme il l'avait demandé, du statut de VRP, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'elle avait observé le silence face à cette demande, sans relever aucune circonstance de nature à lever l'équivoque pesant sur son silence, permettant de considérer qu'elle avait accepté ce statut ; que ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

3 / qu'en retenant, pour considérer qu'elle avait tacitement accepté le statut de VRP, qu'elle ne s'y était pas opposée, quand elle faisait valoir qu'elle l'avait bien au contraire catégoriquement refusé, ainsi qu'elle en justifiait par des attestations, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

4 / qu'en ne recherchant pas si le comportement de M. X..., qui n'avait satisfait à aucune des obligations qui lui seraient incombées s'il avait été salarié et n'avait revendiqué aucun des avantages auxquels lui donnait droit ce statut, n'excluait pas l'adoption tacite par les parties de ce statut et ne révélait pas bien au contraire que M. X... avait abandonné les prétentions qui avaient été initialement les siennes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que le moyen revient à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve desquels ils ont déduit que les parties avaient convenu de soumettre le contrat au statut des VRP ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Kindermann GmbH aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
… alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une convention légalement formée le contrat modifié unilatéralement par l'une des parties, sans que l'autre partie ait contresigné ou accepté cette modification, qui ne présente dès lors aucun caractère contractuel ; qu'en retenant que le contrat tel que modifié unilatéralement par M. X... constituait une convention légalement formée "implicitement", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que le silence, par nature équivoque, ne vaut pas acceptation ; que pour retenir qu'elle avait accepté que M. X... bénéficie, comme il l'avait demandé, du statut de VRP, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'elle avait observé le silence face à cette demande, sans relever aucune circonstance de nature à lever l'équivoque pesant sur son silence, permettant de considérer qu'elle avait accepté ce statut ; que ce faisant, …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
tembre 2006), que M. X..., se prévalant du bénéfice du statut de VRP de la société Kindermann GmbH, a saisi la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, indemnité de clientèle, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de commissions et congés payés de retour sur échantillonnage ; Attendu que la société Kindermann fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son excep
Lire dans le texte
Demandes et arguments
idiction prud'homale pour lui réclamer le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, indemnité de clientèle, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de commissions et congés payés de retour sur échantillonnage ; Attendu que la société Kindermann fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence et d'avoir renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
'homale pour lui réclamer le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, indemnité de clientèle, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de commissions et congés payés de retour sur échantillonnage ; Attendu que la société Kindermann fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence et d'avoir renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue
Lire dans le texte
Demandes et arguments
le pour lui réclamer le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, indemnité de clientèle, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de commissions et congés payés de retour sur échantillonnage ; Attendu que la société Kindermann fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence et d'avoir renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une con
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
se prévalant du bénéfice du statut de VRP de la société Kindermann GmbH, a saisi la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, indemnité de clientèle, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de commissions et congés payés de retour sur échantillonnage ; Attendu que la société Kindermann fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence et
Lire dans le texte
Demandes et arguments
tut de VRP de la société Kindermann GmbH, a saisi la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, indemnité de clientèle, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de commissions et congés payés de retour sur échantillonnage ; Attendu que la société Kindermann fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence et d'avoir renvoyé les parties de
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
u bénéfice du statut de VRP de la société Kindermann GmbH, a saisi la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, indemnité de clientèle, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de commissions et congés payés de retour sur échantillonnage ; Attendu que la société Kindermann fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence et d'avoir renvoyé le
Lire dans le texte
Demandes et arguments
titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, indemnité de clientèle, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de commissions et congés payés de retour sur échantillonnage ; Attendu que la société Kindermann fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence et d'avoir renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une convention légalement formée le contrat modi
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ause réelle et sérieuse et rappel de commissions et congés payés de retour sur échantillonnage ; Attendu que la société Kindermann fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence et d'avoir renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une convention légalement formée le contrat modifié unilatéralement par l'une des parties, sans que l'autre partie ait contresigné ou accepté cette modification, qui ne présente dès lors aucun caractère contractuel ; qu'en retenant que le contrat
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613724f0cd58014677419a18

Poursuivre la recherche (3)