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s'expliquer sur ce chef de préjudice relevé par l'expert, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'un salarié ne répond pas vis-à-vis de son employeur des risques causés à l'entreprise par son activité professionnelle et que sa responsabilité ne peut se trouver engagée qu'en cas de faute lourde ; que le moyen ne peut dès lors qu'être rejeté ; Et sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'avoir ordonné le partage des frais d'expertise entre les parties, alors, selon le moyen, que la partie qui ne succombe pas ne peut se voir condamnée à tout ou partie des dépenses que par décision motivée ; que l'expertise ordonnée ayant abouti à la constatation des fautes de gestion alléguées, les frais afférents à cette expertise ne pouvaient être imputés à l'employeur sans…

le conseiller Bèque, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Longam "Intermarché", les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Dijon, 14 juin 1990) que Mme X..., engagée le 5 février 1989 par la société Longam "Intermarché" en qualité d'employée libre service, a été licenciée pour faute lourde le 2 novembre 1989 après avoir été mise à pied à titre conservatoire le 26 octobre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités pour licenciement abusif, des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis et le remboursement de sa mise à pied alors, selon le moyen, que le vol commis au préjudice de l'employeur par le salarié constitue une faute grave quelle que soit…

Bourgogne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1990) que Mme Y..., engagée le 1er février 1981 par la société ancien établissement Louis X...

San Giorgio, de Me Ancel, avocat de la société SICNC, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. San Giorgio, engagé le 14 février 1974 par la Société immobilière et de crédit de la Nouvelle Calédonie (SICNC) en qualité d'informaticien, puis nommé sous-directeur chargé de l'informatique le 17 juillet 1975, a été licencié pour faute lourde le 21 juillet 1983 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 23 mai 1990) d'avoir dit que son licenciement était intervenu pour faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que dans ses conclusions d'appel du 3 mai 1989, M.

le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Oxaro, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mlle X..., engagée le 2 janvier 1980, par la société Oxaro, en qualité de secrétaire des services administratifs et comptables, a été licenciée le 4 mai 1988 pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juillet 1990) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des indemnités de préavis de licenciement, de congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen de première part, en refusant d'imputer à Mlle X...

; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société AAF La Providence, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'un salarié gréviste ne peut être licencié que pour faute lourde ; Attendu que M.

, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, qui avait reçu notification de son licenciement par une lettre du 4 février 1987 se bornant à viser "une faute lourde et grave" qu'il aurait commise, en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se fonde sur les pièces versées aux débats pour retenir contre l'intéressé, responsable du rayon boucherie-charcuterie, une faute grave résultant de la présence dans les rayons de marchandises périmées dont les étiquettes avaient été altérées ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait énoncé aucun motif dans la lettre de…

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 1990), que M. Y..., engagé en 1983 en qualité de tourneur par M. X..., a été licencié pour faute lourde le 15 mai 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, manque de base légale, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère le licenciement de M. Y...

regard des articles L. 131-1 et L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu que la salariée n'ayant pas soutenu que l'activité de l'entreprise avait changé, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche invoquée ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Le salarié, dispensé par son employeur d'exécuter son préavis, a la faculté d'entrer, pendant la durée de ce préavis, au service d'une autre entreprise fût-elle concurrente.

C..., embauché par la Compagnie française maritime de Tahiti le 27 octobre 1983 en qualité de capitaine, a fait l'objet d'un avis de débarquement remis à l'inscription des Affaires maritimes le même jour, pour "refus d'obtempérer à un ordre de réquisition émanant du haut commissaire" après s'être associé à un mouvement de grève touchant l'ensemble des personnels travaillant sur le port de Papeete ; Attendu que, pour décider que le comportement du salarié procédait d'une faute lourde, l'arrêt attaqué a énoncé que la date de la notification à l'armateur de l'ordre de réquisition n'était pas déterminée avec précision mais qu'il résultait de la comparution personnelle des parties avec enquête que l'armateur avait fait connaître à M. Vahapata G... C...

le conseiller Boittiaux, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Clerdis "Champion", les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 21 décembre 1989), Melle Y..., engagée le 25 octobre 1982, en qualité d'employée de libre service par la société Clerdis "Champion", a été licenciée le 21 avril 1986 pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer des indemnités de préavis et de licenciement, et une indemnité au titre des congés payés, alors que, selon le pourvoi, de première part, pour écarter l'attestation de Mlle X..., le conseil de prud'hommes devait préciser en quoi l'irrégularité prétendue constituait l'inobservation d'une formalité substantielle faisant grief à…

Une cour d'appel, ayant relevé que la relaxe d'un salarié du chef de vol était intervenue en raison de l'absence d'intention frauduleuse, n'a pas violé l'autorité de la chose jugée au pénal en retenant, qu'il était établi, que celui-ci avait emporté à son domicile un certain nombre de documents en contradiction avec les instructions de l'employeur.

par lettre du 20 avril 1988 pour faute grave consistant selon l'employeur dans le vol d'un bidon de quinze litres de gas-oil et se cumulant avec une série d'avertissements ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen que d'une part, le licenciement de M. X... ayant été justifié par l'employeur, aux termes de sa lettre du 20 avril 1988, par une faute grave consécutive à un détournement d'un bidon de produit de traitement de bois, la cour d'appel n'a pu affirmer que dans ladite lettre du 20 avril 1988 l'employeur évoquait le vol d'un bidon de 15 litres de gas-oil, sans dénaturer ce document et violer l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'en outre la cour d

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 mai 1990), que M. X..., embauché en 1978 par le GAEC des Egrèzes en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié pour faute lourde par lettre du 31 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute lourde et de l'avoir condamné en conséquence à verser à l'intéressé des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour frais irrépétibles, alors que la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations relatives à l'extrême grossièreté et à l'agressivité de M. X...

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Baze et Cie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M.

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Mariale, conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., employé par la société Mariale depuis le 1er juin 1965, a été licencié pour faute lourde, par lettre recommandée du 24 septembre 1985, alors qu'il exerçait les fonctions de chef de service comptabilité générale ; Attendu que, pour juger que M. Y...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M.

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 novembre 1988), que M. Z..., engagé le 30 avril 1981 en qualité de cariste par la société X..., a été licencié le 11 juin 1985 pour faute lourde constituée par un détournement de marchandises ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC de la région lyonnaise les allocations versées par cet organisme à M.