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le passage aux 35 heures ainsi qu'une annualisation du temps de travail, sans baisse de la rémunération brute ; que licencié pour motif économique le 12 février 2001 dans le cadre de la procédure collective dont a fait l'objet la société Sensemat outillage, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période du 1er avril 1999 au 12 février 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

; que par ailleurs, au sein de l'établissement d'Orléans, un usage constant depuis 1971, conduisait à accorder à certains salariés, en tenant compte du lieu de leur résidence, une prime de transport ; que ces deux primes étaient considérées par l'employeur comme des remboursements de frais ; que M. X...

; que par ailleurs, dans ce même établissement, une prime de transport a été accordée aux salariés à l'occasion de la nouvelle implantation de l'entreprise ; que ces deux primes étaient considérées par l'employeur comme des remboursements de frais ; que M. X...

Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches, et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses cinquième et sixième branches : Attendu que la société Inpact fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice pour le préavis qu'il a refusé d'exécuter ; qu'en la présente espèce, la société déniait à M. X...

n'était nullement contrainte de rester en permanence à la disposition de son employeur, et qu'elle connaissait à l'avance par le biais des plannings mensuels le rythme auquel elle devait travailler ; qu'elle a donc fait une exacte application des textes visés au moyen ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 800 euros le montant de l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manquera d'intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué sur le quantum de l'indemnité de congés payés allouée à Mme X...

X..., engagé le 1er septembre 1988 par la société Allard, a, postérieurement à des avis du médecin du travail émis, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, les 17 septembre et 1er octobre 2002, été licencié pour inaptitude par courrier du 14 novembre 2002 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article R.

à la suite de son absence prolongée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

; que la société Besset ayant décidé de rechercher un autre site à Goussainville, M. X... a proposé ses services pour l'aménagement de ce site ; que la société Besset ayant rompu les relations, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires, de congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, et de dommages-intérêts liés à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail est formé dès lors que l'accord des parties s'est formé sur ses éléments essentiels, en sorte que l'employeur ne peut y mettre fin que par un licenciement ; qu'après avoir constaté la remise à M. X...

Attendu que la société Provence hydraulique et M. Z..., ès qualités de liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Provence hydraulique à payer diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires pour la période du 16 février au 21 septembre 2001, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui a mis le salarié déclaré inapte en mesure de reprendre le travail sur un poste aménagé en conformité avec les prescriptions du médecin du travail dans le délai d'un mois prévu par l'article L.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission. Dès lors, viole les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L.

Tel And Com à verser à Monsieur X... les sommes suivantes : ~ 1. 400 € au titre d'indemnité de requalification (L 122-3-13), ~ 4. 200 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (L 122-14-5), ~ 1. 400 € pour non respect de la procédure de licenciement (L 122-14-5), ~ 700 € à titre d'indemnité de préavis, ~ 70 € à titre de congés payés sur préavis, ~ 150 € à titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonné la remise : * d'une attestation Assedic, * d'un certificat de travail, * du bulletin de paie de décembre 2006, conformes au jugement sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du jugement, le Conseil se réservant la liquidation éventuelle de cette astreinte, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire au- delà de celle de droit, - débouté la S. A.

requalifiait le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; -disait que la procédure était irrégulière et que M. X... devait bénéficier du statut de cadre position VII coefficient 295 ; -condamnait la société LA REDOUTE à lui payer les sommes de : •1.716,69 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, •8.895,93 € au titre du préavis, •889,59 € au titre des congés payés y afférents, •66.950,91 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement outre les intérêts au taux légal à compter de la décision ; -rappelait que l'exécution provisoire était de droit sur les condamnations au paiement des indemnités de licenciement, de préavis, congés payés y afférents, dans la limite de 31.122,45 € ; -déboutait les parties du surplus de leurs demandes. C'est dans ces conditions que M. X...

cette attestation, qui fait état d'un poste de directeur de magasin et qui ne mentionne pas de salaire, n'est pas une promesse d'embauche -elle ne justifie pas davantage l'existence d'un vice du consentement. Subsidiairement, elle relève que la somme allouée, pour une ancienneté aussi faible, est exagérée. Monsieur Aimé Y... fait appel incident pour obtenir : -40. 000 € de dommages intérêts -2. 801,26 € de préavis -280,12 € de congés payés afférents -1. 540,69 € d'indemnité de licenciement -des bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC sous astreinte de 50 € par jour -1. 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Il soutient que son contrat aurait dû se poursuivre en application de l'article L. 122. 12 du code du travail et que c'est donc à tort qu'on l'a fait démissionner.

Statuant sur l'appel formé, le 6 juin 2006, par la SARL BIR TAT d'un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon, en date du 2 mai 2006 qui a : – déclaré abusif de licenciement de M. Suayip Z... – condamné M. Mustafa Y..., en qualité de liquidateur amiable de la SARL BIR TAT à payer à M. Suayip Z... la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts – condamné également M. Mustafa Y... es qualité à lui payer : – la somme de 248,38 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis – la somme de 254 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2003 – la somme de 1200 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile – rejeté les autres demandes – condamné M. Mustafa Y... es qualité aux dépens.

rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fabre Graines fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la transaction et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à M. X... 35 000 euros de dommages-intérêts et diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire et de congés payés, de prime de fin d'année, alors, selon le moyen qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, suivant lesquelles la lettre de licenciement a été remise à M. X... en main propre contre émargement le 7 décembre 2000, et la transaction signée le 2 mars 2001, que la transaction a été conclue après que la rupture soit devenue définitive ; qu'en prononçant la nullité de la transaction, la cour d'appel a violé les articles L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ITS Fabry fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, des primes 1998 et 2001, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de lui avoir ordonné de rembourser à l'ASSEDIC les prestations versées à M. X...

; que la cour d'appel qui a constaté que les éléments produits par le salarié n'étaient pas susceptibles d'étayer sa demande, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande en indemnité de préavis et congés payés afférents, sans motiver sa décision ; Qu'en statuant comme elle a fait, elle a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant M. X...

des transports routiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société Schwoib transports TP, venant aux droits de la société Transports Schwoib à payer à M. Jean-Paul X...

; qu'au terme du dernier contrat, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats et de paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de requalification du contrat emploi solidarité à temps partiel en contrat de travail à temps plein et, par voie de conséquence, de sa demande de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le contrat emploi-solidarité conclu à temps partiel entre M. X...

Le contrat de travail d'un salarié étant suspendu pendant son congé parental d'éducation, les absences injustifiées pendant ce congé visées dans la lettre de licenciement ne sont pas susceptibles de revêtir la qualification de faute grave ou de cause réelle et sérieuse. Encourt dès lors la cassation, au visa des articles 2044 du code civil, L. 122-14-3 et L. 122-28-1 du code du travail, l'arrêt qui rejette la demande de nullité d'une transaction conclue après un tel licenciement