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; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 20 décembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la faute grave et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappels de salaire pendant la mise à pied, des congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement alors, selon le moyen, que la réitération d'actes d'insubordination par un salarié manifestée notamment par le refus délibéré de respecter les instructions de l'employeur et les horaires de travail fixés constitue une faute grave ; que la cour d'appel a relevé que la salariée avait persisté dans son refus de respecter les horaires de travail fixés ; que la cour d'appel a également constaté que la salariée avait commis plusieurs actes d'insubordination résultant des exigences qu'elle avait…

Moyens produits, au pourvoi principal, par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Basse-Terre du 18 mars 2013 ayant condamné la Selarl du docteur [H] [O] à payer à M. [P] [L] les sommes de 8.494,38 € au titre des salaires des mois de février, mars et avril 2007, 13.977,52 € à titre d}indemnité pour licenciement abusif, 5.662,92 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2.831,46 € à titre d}indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudices psychologiques et moraux subis outre 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, d'avoir simplement condamné la Selarl du docteur [H] [O] à payer à M.

[N], engagé par la société Fages espaces verts et exploitation forestière en qualité d'ouvrier polyvalent par contrat de travail à durée déterminée à compter du 12 janvier 2001, devenu ultérieurement conducteur d'engin par contrat de travail à durée indéterminée, le contrat ayant été transféré à la Société d'aménagement paysager et forestier, a été licencié pour motif économique le 15 juin 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

; qu'à la suite de la perte d'un marché, le contrat de travail de la salariée a été transféré le 1er juillet 2010 à la société TFN propreté Nord et Est ; que la salariée, qui était déléguée du personnel, mandat dont elle a démissionné le 30 juin 2010, et membre du comité d'entreprise, a été licenciée pour faute grave le 28 octobre 2010, sans que la société ait sollicité d'autorisation administrative de licenciement ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie nullement de l'accomplissement des formalités mises à sa charge par l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 n'est entrée en vigueur que le 1er août 2012 et…

d'avion pour un aller-retour annuel au Liban avec sa famille'; Que la société libanaise L'OREAL LIBAN a, par courrier du 4 novembre 2013, mis fin à ce détachement à compter du 3 février 2014, conformément à la clause 9.2 du contrat'; Que la SA L'OREAL, postérieurement à cette décision, a licencié Monsieur [X] [O] en mentionnant dans la lettre de licenciement du 7 mars 2014 qu'il se maintenait indûment dans ses effectifs, alors que son «'employeur L'Oréal Liban'» avait mis un terme à sa mission à [Localité 2] ; Qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, que la relation de travail entre la société libanaise L'OREAL LIBAN et Monsieur [X] [O], qui a d'abord été exécutée à [Localité 1] pendant presque cinq ans, à compter du 1er août 2001, a subsisté pendant les différentes périodes de détachement et, notamment, pendant celle du détachement à [Localité 2], à compter du mois de septembre…

AUX MOTIFS QU'en l'espèce le principe de créance de Mme [X] repose sur un jugement de départition du conseil des prud'hommes de Toulouse en date du 4 décembre 2012 qui a condamné les sociétés [7] et [5], aux droits desquelles vient la société [2], à payer les sommes suivantes : - 48 000 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 4 800 euros au titre des congés payés y afférents, - 13 000 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 80 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - 5 695,56 euros à titre de rappel de salaire et 569,55 euros au titre des congés payés y afférents ; que l'existence d'une créance fondée en son principe est donc incontestable ; que les menaces pesant sur le recouvrement sont suffisamment caractérisées par : - la production de divers échanges d'e-mails de cadres…

AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail et que s'il démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne peut être considérée comme une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués constituent des manquements suffisamment graves pour la justifier et rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que force est de constater en l'espèce que tel n'est pas le cas dès lors que les manquements dont il est fait état dans sa lettre de démission du 12 octobre 2010 sur la désorganisation de l'entreprise, la mauvaise répartition des tâches et les provocations dont il aurait fait l'objet de la part de sa hiérarchie ne sont nullement établis au…

préavis et 360 € d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de l'AVOIR condamnée, en tant que de besoin, à remettre à son ancien salarié un certificat de travail et une attestation pour pôle emploi conformes au jugement et, enfin, de l'AVOIR condamnée à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. [A]. PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

; que [W] [H] est donc en droit de réclamer l'application du coefficient 185 correspondant à la responsabilité de rédacteur en chef à compter du 12 novembre 2008 ; que le fait de ne pas régler le salaire correspondant à la classification du salarié pendant plusieurs années constitue un manquement grave justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, avec effet au 24 septembre 2012, soit à la date de l'envoi de la lettre de licenciement, ce qui est le cas lorsqu'il y a rupture par l'employeur postérieurement à l'introduction de la demande de résiliation non encore admise ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur l'application du statut de rédactrice en chef : les bulletins de salaire de Mademoiselle [H] font tous référence à la convention collective des journalistes, convention qui a été étendue ; que la SAS Editions [B] ne peut dès lors soutenir que…

; qu'ayant été licencié le 6 décembre 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la nullité de son licenciement et de sa demande en paiement de rappels de salaire et d'indemnité, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'inaptitude du salarié n'a pas été constatée par le médecin du travail après une étude du poste de travail et des conditions de travail dans l'entreprise et après deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, son licenciement pour inaptitude repose sur son état de santé et est nul pour être discriminatoire ;…

; qu'à supposer même la convention de rupture valide, la cour d'appel, qui a constaté que l'homologation avait été acquise à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande d'homologation le 20 juillet 2010 et qui a débouté M. [Y] de sa demande en paiement du salaire des mois de juillet et août 2010, au motif inopérant qu'elle aurait été présentée comme une conséquence du licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1237-13 et L.

des assistants maternels du particulier employeur qui dispose : « Toute rupture après la fin de la période d'essai est soumise aux règles suivantes : […] L'employeur doit […] notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception… » ; Attendu qu'en l'espèce, l'employeur ne rapporte pas la preuve de la réception par Madame [T] de la lettre de licenciement ; En conséquence, le Conseil de Prud'hommes dit que le contrat n'a pas été légalement rompu et alloue à madame [T] les sommes suivantes : - 1.716,26 € à titre de rappels de salaire pour la période allant du 1er juin au 9 septembre 2011, sous déduction de deux fois la somme de 181,04€ remis par chèques à madame [T] et sous réserve de leur bon encaissement, - 171,62 € au titre des congés payés afférents, - 27,20€ à titre d'indemnité de repas et d'entretien pour le mois de juin 2011 » ; 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent…

voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant débouté M. [R] de ses demandes d'indemnité de congés payés et de dommages et intérêts, en application de l'article 624 du Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [R] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, et d'indemnité de préavis, AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail il doit être rappelé qu'en application des articles L.

1237-11 du code du travail, la cour a retenu selon les motifs énoncés ci-après que la salariée a connu un épisode de harcèlement moral propre à l'inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle ; que, dans ce contexte, il n'est plus nécessaire d'examiner les autres moyens fournis par la salariée à l'appui de sa demande de nullité de cette rupture ; que la rupture du contrat de travail doit produire par voie de conséquence les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, sans que cette rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne puisse être imposée par l'une ou l'autre des parties dont la liberté de consentement doit être garantie ; que pour déclarer nulle la convention de rupture conclue entre la société [1]…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [V] reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeté l'ensemble des demandes de M.

l'employeur qui se prétend libéré du versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Q] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 11 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société [1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

C'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a considéré que chaque contrat OMI à durée déterminée signé par M. [W] produisait ses propres effets lesquels prenaient fin avec le terme de chaque contrat. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la requalification en contrat à durée indéterminée et au titre d'un licenciement.

ni le contrat de travail ne donnait la possibilité de proposer le renouvellement de la période d'essai, avait contraint le salarié à le demander lui-même, a, par une décision exempte de vice de la motivation, décidé à bon droit que la rupture des relations contractuelles ne relevait pas des règles applicables à la période d'essai, mais à celles relatives au licenciement ; Attendu, ensuite, que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen, pris en sa sixième branche, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, qui, après avoir retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ont fixé l'indemnité correspondant au préjudice subi par le salarié ; D'où il suit que le moyen, qui, en sa première branche, critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi…

C'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a considéré que chaque contrat OMI à durée déterminée signé par M. [C] [Y] produisait ses propres effets lesquels prenaient fin avec le terme de chaque contrat. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la requalification en contrat à durée indéterminée et au titre d'un licenciement.