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l'obtention d'un BTS Action Commerciale ; qu'ayant pris acte de la rupture du contrat de travail par courrier du 6 décembre 2002 l'imputant à son employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat aidé, d'heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que M. X...

212-8-1 du code du travail, alors en vigueur : "Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an cette durée n'excède pas en moyenne trente-neuf heures par semaine travaillée" ; que selon l'alinéa 2 du paragraphe "durée du travail" de l'accord national du 23 février 1982 relatif aux congés payés et à la durée de travail des personnels sédentaires des entreprises de navigation libre, étendu par arrêté du 21 mai 1982, la réduction de la durée effective du travail en-deçà de trente-neuf heures en moyenne pourra intervenir soit dans le cadre de l'horaire hebdomadaire soit dans le cadre d'un horaire correspondant à toute autre période que la semaine, notamment l'année ; Qu'il s'ensuit qu'en écartant le moyen pris de l'illicéité du…

de l'article 450 du Code de Procédure Civile ; Et ce quatorze Février deux mille huit, l'ordonnance a été rendue. Par jugement du 21 septembre 2007, le Conseil de Prud'hommes de BRIEY a, notamment, condamné la SAS CILOMATE TRANSPORTS à payer à Monsieur Amar X... les sommes de : - 8 866 euros à titre de rappel de salaires, - 886, 60 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire, - 3 600 euros à titre d'indemnité de départ à la retraite, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, - 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le premier juge n'a pas ordonné l'exécution provisoire de sa décision. La société CILOMATE a interjeté appel de cette décision. Le 16 décembre 2007, Monsieur X... a fait délivrer à la société CILOMATE un commandement aux fins de saisie-vente pour une somme totale de 12 365,78 euros.

à la SA AXA FRANCE VIE et constate la rupture de ce dernier à la charge de l'employeur, selon les dispositions de l'article L 1184 du Code Civil ; Condamne la SA AXA FRANCE VIE à payer à Monsieur Thierry X... les sommes de : -QUATRE MILLE DEUX CENT SEPT EUROS CINQUANTE NEUF CENTIMES (4. 207, 59 euros) au titre de l'indemnité de préavis, -QUATRE CENT VINGT EUROS SOIXANTE QUINZE CENTIMES (420, 75 euros) au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, -DEUX MILLE TROIS CENT QUARANTE DEUX EUROS TRENTE HUIT CENTIMES (2. 342, 38 euros) au titre de l'indemnité de licenciement, Condamne la SA AXA FRANCE VIE à remettre à Monsieur Thierry X...

de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** Monsieur Alain X... a été engagé par la société FENWICK le 1er février 1988 en qualité d'agent technico commercial, moyennant le paiement d'une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable. Monsieur X... a saisi le Conseil de prud'hommes en paiement des congés payés dus sur les commissions : le jugement actuellement définitif est du 20 janvier 2005. Après avoir été convoqué à un entretien préalable par un courrier du 23 septembre 2004, monsieur X... a été licencié par lettre du 7 octobre 2004 pour les motifs suivants : ".... A ce titre vous étiez en charge de la Région Est et de l'encadrement de deux commerciaux, messieurs A... et B...

; qu'il a signé un plan d'option de souscription d'actions, rédigé en anglais, avec la société Intuitive surgical INC, société mère du groupe ; qu'il a été licencié pour motif économique, le 16 décembre 2002 ; que contestant les conditions de la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

le 8 avril 2003 pour une période de trois semaines ; que, ne s'étant pas présentée à la formation ainsi organisée à compter du 22 avril, l'employeur l'a licenciée le 16 mai 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; qu'ayant vainement mis en demeure la salariée de se présenter en salle de formation et de justifier de son absence, l'employeur l'a licenciée le 16 mai 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

le 16 mai 2003 pour faute grave en raison, notamment, de son refus de porter l'uniforme imposé par son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

fixée sur une base horaire, d'autre part, que les avenants prévus dans le contrat afin de déterminer chaque année la durée du temps de travail n'avaient pas été soumis au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre de la réduction d'horaire, l'arrêt rendu le 5 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'association Boissy tennis club aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Boissy tennis club à payer à M. X...

Mais attendu que la contradiction ainsi dénoncée entre le dispositif et les motifs résulte d'une erreur matérielle ; que la rectification de celle-ci doit être sollicitée par la requête prévue à l'article 462 du code de procédure civile et ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler avec salaire perçu sans interruption du travail ; que dès lors le salarié qui n'a pas pris le nombre de jours de congés payés auxquels il avait droit peut obtenir des dommages et intérêts, si l'employeur a fait obstacle à la prise du congé, et non un rappel d'indemnités de congés payés ; qu'en l'espèce, Mme X...

1999, été transférés à la société ACNA, essentiellement implantée en région parisienne sur les aéroports de Roissy et d'Orly ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société ACNA fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à Mme Y...

Air Atlantique ; que celle-ci a poursuivi le contrat de travail de Mme X..., puis l'a licenciée le 15 octobre 2003, en raison d'une absence pour cause de maladie depuis le 27 juin précédent, avant d'être placée le 6 avril 2004 en liquidation judiciaire ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article R. 517-4 du code du travail ; Attendu que la décision qui statue sur des demandes de salaires et de congés payés qui, présentant un caractère salarial, constituent un seul chef de demande, lequel excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Angelus à payer à la SCP Richard la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le

L'opposition d'un salarié à ce qu'une organisation syndicale exerce en vertu de l'article L. 122-3-16 du code du travail une action de substitution ne saurait valoir renonciation de ce salarié au droit d'intenter l'action personnelle dont il est titulaire pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la règle de l'unicité de l'instance ne pouvant être opposée à l'intéressé alors qu'il n'a pas été partie à la première instance

et Bernard Z..., qui sont salariés de la société VALEO MATERIAUX DE FRICTION en qualité d'agent de fabrication et y travaillent en équipe de nuit, ont saisi le Conseil de Prud'hommes de LIMOGES le 13 avril 2006 et ont demandé à cette juridiction de constater l'existence d'une discrimination salariale et de condamner leur employeur au paiement des sommes suivantes : 1) à Pascal B... -arriéré de salaire 4. 634,21 euros -congés payés correspondants 463,42 euros -indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 150 euros 2) à Régis Y... -arriéré de salaire 4. 698,74 euros -congés payés correspondants 469,87 euros -indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 150 euros 3) à Bernard Z... -arriéré de salaire 4.

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges le 7 octobre 2005 de la contestation de son licenciement. Elle sollicitait une indemnité de préavis, un solde d'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, réclamations fondées sur le défaut de respect par l'employeur des dispositions applicables au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Elle demandait également un rappel de congés payés et sa participation aux bénéfices. Par jugement du 12 mars 2007, le conseil de prud'hommes de Bourges a débouté Madame X... de l'ensemble de ses demandes, considérant principalement qu'il n'était pas établi que l'employeur ait eu connaissance de la maladie professionnelle lors de l'entretien préalable, inaptitude n'ayant pas fait l'objet d'argumentation à ce sujet. Madame X... a interjeté appel de ce jugement.

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges le 7 octobre 2005 de la contestation de son licenciement. Elle sollicitait une indemnité de préavis, un solde d'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, réclamations fondées sur le défaut de respect par l'employeur des dispositions applicables au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Elle demandait également un rappel de congés payés et sa participation aux bénéfices. Par jugement du 12 mars 2007, le conseil de prud'hommes de Bourges a débouté Madame X... de l'ensemble de ses demandes, considérant principalement qu'il n'était pas établi que l'employeur ait eu connaissance de la maladie professionnelle lors de l'entretien préalable, inaptitude n'ayant pas fait l'objet d'argumentation à ce sujet. Madame X... a interjeté appel de ce jugement.

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles ces accords avaient pu valablement instaurer une modulation du temps de travail antérieurement à la rupture de la relation contractuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation de la société au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de l'indemnité relative au repos compensateurs, l'arrêt rendu le 6 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société GPS aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à…

leurs pauses, étaient durant ce temps à la disposition de leur employeur et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement de rappels de salaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 29 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la…