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par contrat à durée indéterminée par l'association Office sportif et éducatif (l'association) ; que sa qualification a été modifiée pour devenir celle de professeur de musculation le 1er septembre 1991 ; qu'invoquant l'application de la Convention collective nationale de l'animation socioculturelle il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 octobre 2000) d'avoir dit que la Convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 lui était applicable et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à M. X... des sommes au titre de rappel de prime d'ancienneté, de congés payés y afférents, outre une prime d

Vu les articles L. 122-24-4, L. 122-45, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux premiers de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du Livre II du Code du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que si l'alinéa 4 de l'article R. 241-51 du Code du travail permet la consultation du médecin du travail préalablement à la reprise du travail dans le but de faciliter la recherche des mesures nécessaires lorsqu'une modification de l'aptitude est à prévoir, cette visite ne constitue pas la visite de reprise et ne dispense pas de l'examen imposé par ce texte lors de la reprise effective d'une activité professionnelle ;

il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire pour le mois de juin 1994, la cour d'appel énonce que la salariée ne rapporte pas la preuve que la somme réclamée ne lui a pas été versée, contrairement à ce que soutient son employeur, et qu'elle en a réclamé le paiement dans les mois suivants ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne justifiait pas avoir versé la rémunération correspondante au travail effectué par la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X...

il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Publitrans n'a pas contesté devant les juges du second degré, que la nomenclature "services annexes à la production" ne figurait que dans la convention collective des entreprises de logistique de publcité directe ; que le moyen est nouveau en ce qu'il soutient que d'autres conventions comportent la même nomenclature, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable de ce chef ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir relevé que les bulletins de paie du salarié afférents à la période litigieuse mentionnaient sous la rubrique "convention collective" le code NAF 748., services annexes à la production, et que l'avenant du 22 octobre 1997 à la Convention collective des entreprises de

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SAPAG à payer à M. X... une somme à titre de complément de salaire et une somme à titre de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que M. X... justifiait par la production d'une lettre en date du 16 juillet 1996 adressée par la société SAPAG à l'EDF et d'une attestation de M. Y... qu'il avait remplacé celui-ci, sans constater que M. X... avait remplacé M. Y... dans la totalité de son poste et non pas seulement pour une tâche, alors que l'employeur avait fait valoir que l'article 25 de la convention collective était inapplicable car M. X... n'avait pas remplacé M. Y... dans un poste identique mais avait seulement

l'employeur invoquant sa diminution à la base de la décision de licenciement ; qu'ainsi avant de se prononcer la cour d'appel avait l'obligation de se prononcer sur l'exactitude du motif du licenciement avancé sans mettre contrairement à l'article L. 122-14-3 du Code du travail la preuve de ce motif à la charge de l'employeur ; 3 / qu'en retenant que l'étendue des pouvoirs et activités du salarié résultait d'une lettre de l'employeur du 20 juillet 1990 sans tenir compte d'abord d'une modification postérieure tenant à la convention collective applicable à compter du 1er janvier 1993, instituant une nouvelle classification au vu de laquelle M. X... avait défini son emploi impliquant la commande du matériel chez les fournisseurs et ensuite des quelques rapports d'activité qu'il effectuait en clientèle des remises et offres de prix ;

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la salariée, après avoir reçu, le 18 octobre 1994, le paiement de l'indemnité de fin de carrière prévue par l'article 27, alinéa 2, de la Convention collective nationale de travail des cadres de grands magasins, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 4 avril 2000) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, 1 ) que les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail sont propres aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et précisent les indemnités qui lui sont dues, assurant une protection supérieure au droit commun ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... est entré au service de la société L'Air liquide le 24 mai 1961 ; qu'il a été nommé directeur de la société Sogal, filiale guyanaise de cette société, le 23 juin 1992 ; qu'il a été mis à la retraite au 30 juin 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une somme à titre de rappel de garantie de ressources à la retraite, fondée sur l'inclusion de l'indemnité de vie chère, qu'il percevait du fait de son affectation en Guyane, dans l'assiette de calcul de la garantie de ressources à la retraite ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la société L'Air liquide…

Aux termes de l'article 19 de la convention collective de la métallurgie de l'Eure dit " équipes successives-travail de poste ", une indemnité d'incommodité égale à une demi-heure du taux horaire effectué base trente-neuf heures sera accordée notamment " aux mensuels travaillant en équipes successives, soit en application de l'horaire normal, soit en application d'horaires spéciaux afférents à des travaux préparatoires, complémentaires ou accessoires " ; il en résulte que l'incommodité indemnisée est celle qui est consécutive au changement d'équipe et à l'alternance de l'horaire pratiqué. Une cour d'appel qui constate que les salariés ne changeaient pas d'équipe et ne subissaient pas d'alternance d'horaire de travail effectuait le même horaire sans rotation ni changement d'horaire, justifie légalement sa décision déboutant lesdits salariés de leur demande.

La seule volonté des parties est impuissante à soustraire un salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions effectives d'exercice de son activité. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que les conditions visées à l'article L. 751-1 du Code du travail n'étaient pas réunies, décide à bon droit, nonobstant la référence au statut de VRP dans le contrat de travail, que le salarié ne pouvait se voir opposer ce statut.

Il résulte de la loi n° 96-126 du 21 février 1996, que le départ en préretraite dans le cadre de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) est assimilé à un départ en retraite pour ce qui concerne le montant de l'indemnité de cessation d'activité à laquelle la rupture du contrat de travail ouvre droit au bénéfice du salarié.

La cour d'appel qui a retenu des faits d'entrave à la liberté du travail, commis individuellement par chaque salarié et qui a constaté que la société employeur ne s'était livrée à aucun agissements répréhensibles de nature à faire échec au libre exercice du droit de grève a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que les salariés, qui avaient interdit l'entrée et la sortie des camions de l'entreprise de l'employeur, avaient commis une faute lourde.

il résulte de l'article 12 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers du 30 avril 1974 qu'une indemnité de casse-croûte égale à l'indemnité de repas unique est allouée au personnel assurant un service comportant au moins quatre heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures pour lequel il ne perçoit pas déjà d'indemnité ; qu'en accordant à cet égard la totalité de sa demande au salarié sans préciser les bases de calcul de l'indemnité en cause, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article 12 du protocole du 30 avril 1974 ; 3 / que, méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes s'est abstenu de répondre au moyen péremptoire

il résulte de l'article 210 de la convention collective "services de l'automobile" que le salarié victime d'une inaptitude définitive "percevra également l'indemnité compensatrice de préavis sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et l'IPSA pendant la période correspondant au préavis non effectué" ; qu'en jugeant cependant que le salarié ne pouvait prétendre au paiement du préavis, la cour d'appel a violé l'article susvisé de la convention collective n° 3034 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié ait sollicité une indemnité de préavis en application de la convention collective ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit est irrecevable ; Sur le troisième moyen

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 23 octobre 2000) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre du solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'un rappel de prime conventionnelle d'ancienneté par application de la convention collective de la publicité alors que selon le moyen, la convention collective est déterminée au regard des périodes d'activité ouvrant droit au paiement des indemnités ou primes litigieuses ; Mais attendu que seule la convention collective applicable est celle en vigueur dans l'entreprise à la date de la rupture ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Edilor impact aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 18 octobre 2000) d'avoir fait droit à la demande du salarié et de le débouter de sa demande reconventionnelle tendant au paiement d'une indemnité pour préavis non exécuté ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux allégations du moyen, la décision est motivée ; Et attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 122-5 du Code du travail, dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail ; qu'aux termes de l'article 326 de la Convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, en cas de départ volontaire, le délai-congé est fixé : soit par les usage locaux ou professionnels ou le règlement d'entreprise ;

par lettre du 29 octobre 1996 ; que contestant cette décision, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé à la présente décision : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une contrepartie financière à la clause de non-concurrence, la cour d'appel retient qu'une telle contrepartie est prévue par l'article 37 de la Convention collective régionale des industries métallurgiques (région parisienne), dont la société Paris TV Câble ne discute pas l'application ;

par contrat à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 15 avril 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 octobre 2000) de l'avoir condamné à payer au salarié, à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence, une somme de 87 870 francs calculée sur la base d'un "salaire mensuel" de 7 322,50 francs, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 28 de la Convention collective de la métallurgie ingénieurs et cadres prévoit que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence est égale, par mois, à 5/10 du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois, et à 6/10 en cas de licenciement tant que le cadre n'a pas retrouvé un emploi ;

l'employeur de l'obligation de respecter le principe d'égalité des rémunérations ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si les différences de salaires trouvaient leur cause dans l'application aux intéressés de dispositions d'ordre général, relatives d'une part au salaire d'embauche constitué par un "minimum maison" suivant les évolutions des minima fixés par la convention collective de branche, et, d'autre part, des augmentations générales de salaires négociées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;