Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2002, 00-45.147

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/2002

Numéro d'affaire

00-45.147

Résumé

null

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E... et au syndicat CGT Fonderie de Vernon de leur désistement ; Sur le moyen unique : Attendu que M. F... et d'autres salariés ou anciens salariés de la société Fonderie de Vernon dont la liquidation judiciaire a ensuite été prononcée ainsi que le syndicat CFDT métaux de Vernon et de sa région et le syndicat CGT Fonderie de Vernon ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité d'incommodité prévue par l'article 19 de l'avenant n° 1 de la convention collective de la Métallurgie de l'Eure ; Attendu que les demandeurs au pourvoi ne s'étant pas désistés font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 2000) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 19 de l'avenant n° 1 de la convention collective de la…