Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2002, 00-46.554

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/2002

Numéro d'affaire

00-46.554

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., au service de la société Paris TV Câble depuis 1987, a bénéficié d'un co…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., au service de la société Paris TV Câble depuis 1987, a bénéficié d'un congé parental puis d'un congé sans solde prenant fin le 30 septembre 1996 ; qu'elle a été licenciée pour impossibilité de reclassement par lettre du 29 octobre 1996 ; que contestant cette décision, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé à la présente décision : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une contrepartie financière à la clause de non-concurrence, la cour d'appel retient qu'une telle contrepartie est prévue par l'article 37 de la Conv…