Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2002, 00-46.701

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/2002

Numéro d'affaire

00-46.701

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Edilor Impact, entreprise de publicité a repris en 1975 un fonds de com…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Edilor Impact, entreprise de publicité a repris en 1975 un fonds de commerce d'imprimerie ; qu'elle est devenue le nouvel employeur de Mme X..., ouvrière spécialisée de l'imprimerie ; que les relations de travail, entre les parties, ont cessé le 21 juillet 1997 ; que soutenant qu'à compter de 1990 elle était devenue employée au département publicité, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de primes et indemnités sur le fondement de la convention collective de la publicité ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen unique dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Attendu que l'…