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l'employeur et les délégués du personnel avait été renégocié chaque année ; qu'elle a pu, dès lors, décider qu'il avait cessé d'être en vigueur dans l'entreprise à la date du transfert du contrat de travail de M. X... ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

la salariée, qui n'avait aucun droit au paiement d'une prime d'ancienneté chez son précédent employeur et qui ne pouvait, par conséquent, se prévaloir d'un quelconque avantage acquis au jour de la modification, ne peut prétendre bénéficier d'une prime prévue par la convention collective de la société absorbante calculée en tenant compte de l'ancienneté…

par jugement du 22 novembre 1990, notifié le 28 novembre 1990, la société La Roumade a été condamnée, par la juridiction prud'homale, à payer à Mme Y... des salaires et des indemnités de rupture ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société La Roumade, le 29 novembre 1989, Mme Y...

vu les articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile, dit que l'arrêt serait signé par M. Le Roux-Cocheril, qui en a délibéré.

M. Y..., salarié de la société a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement des indemnités de rupture en faisant valoir que son contrat de travail avait été rompu lorsque l'entreprise avait cessé ses activités ; Attendu que M. Y...

par arrêt confirmatif du 27 octobre 1987, la cour d'appel a constaté le transfert et la résiliation du contrat à la charge de la SOFIAC, et condamné celle-ci au paiement des indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que M. X...

la salariée a été poursuivi avec le nouvel employeur, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société Prodren Bravo et la salariée ont signé un avenant au contrat de travail initial prenant effet au 1er janvier 1988, aux termes duquel les avantages plus favorables acquis par la salariée au titre d'une convention…

l'employeur entrant ; que tel était précisément le cas en l'espèce, le marché pour l'exécution des opérations de mutation d'essieux des wagons Transfesa, jusqu'ici assuré par la société coopérative, étant repris par la société Transfesa ; qu'en ne faisant pas application de la règle susvisée établie par l'accord collectif, la cour d'appel a violé les…

l'employeur ou de transfert du contrat de travail ; que la démission de M. X..., liée à son désir de modifier radicalement son activité professionnelle, exclut que les contrats de mission temporaire qu'il a conclus en qualité de salarié intérimaire puissent être considérés comme constituant la poursuite du lien contractuel antérieur ; que, dès lors,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., pris en qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société anonyme Manta, 1, place du maréchal Juin, Rennes (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel…

l'employeur d'ouvrir des négociations dans les trois mois qui suivent la modification du régime conventionnel, et le maintien en vigueur du régime antérieur pour les salariés qui en bénéficiaient précédemment, soit jusqu'à conclusion d'un nouvel accord, soit pendant un an à compter de la mesure juridique ou économique modificative, ces dispositions étaient…

il résulte des énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes de Lisieux, composé de deux conseillers employeurs et de deux conseillers salariés, a statué en audience ordinaire, après renvoi de la Cour de Cassation ; qu'ainsi, le jugement a violé l'article 22 du décret du 30 mars 1808 et l'article 1er de la loi du 30 avril 1883 modifiée ; Mais…

il résulte des énonciations du jugement que le conseil des prud'hommes de Lisieux, composé de deux conseillers employeurs et de deux conseillers salariés, a statué en audience ordinaire, après renvoi de la Cour de Cassation ; qu'ainsi le jugement a violé l'article 22 du décret du 30 mars 1808 et l'article 1er de la loi du 30 avril 1883 modifiée ; Mais…

la salariée ne démontrait pas que son contrat de travail comportait des modifications substantielles sans comparer, comme elle y était invitée au regard de chacun des avantages dont la salariée se disait privée, sa situation avant et après transfert, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie de gaz et pétrole Primagaz, dont le siège est ...

par jugement du 22 janvier 1985, le syndic a, le 28 janvier 1985, procédé au licenciement de l'ensemble du personnel ; que Mme B... a été réembauchée par M. Y..., agissant en son nom propre, puis à nouveau licenciée en août 1986 par le liquidateur après la liquidation judiciaire de ce nouvel employeur ; que la salariée se prévalant d'une ancienneté globale…

l'employeur d'avoir informé son salarié que désormais il serait pour ce motif au service du nouveau titulaire du marché constituait l'énoncé d'un motif de rupture, que dans ces conditions l'arrêt attaqué en déclarant que la société Cofreth n'avait allégué aucun motif de licenciement a dénaturé les termes du litige et n'a pas justifié légalement sa décision…

par lettre recommandée, que le même jour elle s'était rendue chez son employeur pour lui remettre ses instruments de travail ainsi que le travail exécuté et que, lors de la remise de ces pièces, elle avait apposé sur le livre-registre de ses travaux personnels la mention : "je ne prends plus rien" ; qu'ayant estimé que cette dernière mention venait…

il résulte, d'une part, que la mise de M. X... à la disposition de la société Lejeune Métallisation, qui s'analysait en un simple détachement, n'avait pas emporté transfert du contrat de travail, d'autre part, que la liquidation des biens de la S.C.S.E., dont l'activité ne s'était pas poursuivie, ne pouvait constituer une modification dans la situation…