Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1994, 92-43.373

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/1994

Numéro d'affaire

92-43.373

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société normande de viandes et produits alimentaires, dont le sièg…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société normande de viandes et produits alimentaires, dont le siège est ... (Manche), représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo (Section commerce), au profit de Mme Jocelyne X..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référend…