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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau etTapie, avocat aux Conseils, pour M. [B]. M. [B] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail pour cause de harcèlement moral, celui-ci n'étant pas établi, et d'avoir débouté M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [Z] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de solde de congés payés et RTT.

, sans à aucun moment constaté que l'employeur avait tenté en vain d'organiser la formation envisagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des L. 1231-1 et L.

en réfutation un élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble, l'article 1315 du code civil.

déplacements imposés au salarié, la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 du code du travail, 1103 et 1353 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que M. [E] n'avait pas subi de harcèlement moral de son employeur, le déboutant, par conséquent, de ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QUE M. [E] soutient qu'il disposait d'un statut cadre d'ingénieur robotique et exerçait des fonctions d'encadrement mais a été déplacé et cantonné à un rôle de technicien et s'est vu retirer toutes fonctions d'encadrement alors même que l'employeur disposait d'un poste en adéquation avec sa qualification et son expérience ; qu'il en veut pour preuve ses pièces 17, 22 à 27 ; que M. [B], chef de projet, atteste (pièce 22) que M.

Par avenant au contrat de travail du 27 septembre 2018, les parties ont décidé selon les termes de celui-ci « d'un commun accord, de cesser leurs relations contractuelles à compter du 27 septembre 2018. » Le 14 juin 2019, Mme [Z] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins de voir requalifier la rupture en un licenciement nul, car précédée de faits de harcèlement moral et aux fins de voir condamner la SASU Ambulances Ayasofia aux dépens et à lui verser diverses sommes (dommages et intérêts pour licenciement nul, dommages et intérêts pour préjudice moral, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile). La SASU Ambulances Ayasofia a demandé au conseil de prud'hommes de débouter Mme [Z] [I] de ses demandes et de la condamner aux dépens et à lui payer des dommages et intérêts et la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 27 juillet 2017, la SAS Monoprix Exploitation a fait auprès de la CPAM des réserves sur la matérialité de l'accident de travail. Mme [V] [M] a adressé à la SAS Monoprix Exploitation un courrier du 27 octobre 2017 dans lequel elle l'informait de son départ à la retraite dans les termes suivants : « Par la présente, je vous informe de mon départ en retraite au 31 décembre 2017 en raison du harcèlement moral subi dans votre entreprise et de l'accident de travail dont j'ai été victime le 24 décembre 2016 ». Par courrier du 16 novembre 2017, la SAS Monoprix Exploitation a confirmé à Mme [V] [M] qu'elle cesserait son activité au sein de l'entreprise le 31 décembre 2017 à l'issue de son préavis de 2 mois.

7 390,69 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement, - 4 592,29 € au titre de l'indemnité de préavis, outre 459,23 € au titre des congés payés y afférents, - 27 600 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER la société CAPIMHO [Localité 3] à verser, à Madame [D] [R], la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et non-respect, par l'employeur, de son obligation de sécurité de résultat. DIRE que les sommes sollicitées porteront intérêts à compter du dépôt de la requête. DÉBOUTER la société CAPIMHO [Localité 3] de toutes ses prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires.

de toute recherche d'adaptation de poste de travail ou de reclassement. Cela ne priverait pas le salarié, soit de contester cet avis, soit de faire valoir ultérieurement devant le juge du contrat de travail que l'inaptitude a été causée par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, par exemple en matière de prévention de harcèlement moral - Recommandation n°21 : La mission recommande de modifier les conditons de constatation de l'inaptitude en introduisant des conditions de fond à la possibilité de constatation de l'inaptitude concernant la rechjerche du consentement du salarié, sauf danger grave pour sa santé ou celle des tiers, et celle des solutons de maintien dans l'emploi du salarié, en exonérant l'employeur de toute recherche de reclassement lorsque l'inaptitude correspond à une mesure thérapeutique d'éloignement de la situation de travail.

d'un abandon de poste et d'une absence injustifiée de la salariée pour des congés non autorisés à compter du 5 juillet 2019, - de la non-réception d'un arrêt de travail du 22 juillet 2019. Le 26 novembre 2019, Mme [R] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer aux fins notamment de contester la rupture du contrat de travail, sollicitant principalement l'annulation de son licenciement pour harcèlement moral et l'allocation de la somme de 35 000 euros pour licenciement nul et 10 000 euros en réparation du préjudice résultant des circonstances de la rupture. Le 13 juillet 2020, Mme [R] [E] et l'EURL Betco Ingénierie ont conclu une transaction dont ils ont sollicité l'homologation devant la juridiction prud'homale.

21'564,10'euros nets à titre d'indemnité de licenciement, * 50'000'euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * subsidiairement, 40'140'euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 19'978,32'euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 10'000'euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 127,50'euros nets au titre du remboursement de la note de frais du 15/03/2018, * 3'000'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société Eurasia Bancel BTP à remettre une attestation destinée à Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50'euros par jour et par document à compter de la notification de la décision à intervenir, -ordonner à la société Eurasia Bancel BTP de faire…

Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à la somme de 1971.61 euros. Les parties convenaient, le 3 décembre 2018, d'une rupture conventionnelle et une indemnité de 7 000 euros était allouée au salarié. Par requête du 19 novembre 2019, Monsieur [N] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes aux fins d'obtenir la réparation d'une situation de harcèlement moral, la nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement et des indemnités afférentes à un licenciement nul.

CONFIRMER le jugement déféré, rendu le 11 septembre 2019 par le conseil de Prud'hommes de Béthune, Section commerce RG F 19/00079, en ce qu'il a : - Annulé les avertissements des 15 février 2018 et du 22 juin 2018 ; - Débouté la SAS GARAGE [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et, statuant à nouveau : A TITRE PRINCIPAL, JUGER que Madame [Z] [I] a été victime de faits de harcèlement moral de la part de son employeur ; ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [Z] [I] aux torts de l'employeur en raison des agissements de harcèlement moral ; JUGER que la rupture du contrat de travail est nulle, en raison des agissements de harcèlement moral subis par Madame [Z] [I] de la part de son employeur; CONDAMNER la société Carrosserie G2R à payer à Madame [Z] [I] les sommes suivantes : ' 3163,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice…

travail à durée indéterminée. A compter du 1er décembre 2014, Mme [M] [C] a occupé le poste de « Superviseur Groupe Séries ». Le 18 décembre 2015, la société a notifié à la salariée un avertissement concernant la qualité de la relation commerciale, le non-respect des délais et une attitude déplacée. Par courriel du 12 avril 2016, Mme [M] [C] a dénoncé un harcèlement moral, et la société Louvre hôtels group diligentait une enquête entre les 3 et 11 mai suivant. Mme [M] [C] a été placée en arrêt de travail à compter du 18 mai 2016. Convoquée le 20 mai 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 31 mai suivant reporté au 9 juin 2016, Mme [M] [C] a été licenciée par lettre datée du 22 juin 2016 énonçant une cause réelle et sérieuse.

Par courrier du 15 décembre 2014, le directeur général de la Fédération a notifié à Mme [R] un avertissement pour l'avoir obligé à reporter une réunion en raison de la remise tardive par la salariée d'une fiche sur la transposition de la directive concession. Par courrier du 23 janvier 2015, Mme [R] a dénoncé à l'inspection du travail une situation de harcèlement moral à son égard depuis plusieurs mois. Par courrier du 19 février 2015, Mme [R] a contesté auprès du directeur général de la Fédération l'avertissement qui lui a été notifié le 15 décembre 2014 et a dénoncé des faits de harcèlement moral à son encontre. Par courrier du 30 juin 2015, Mme [R] a été convoquée à un entretien en vue d'un éventuel licenciement qui a été fixé au 10 juillet 2015.

Au regard du préjudice moral subi par la salariée qui établit un contexte anxieux réactionnel subséquent, sa demande de dommages-intérêts sera accueillie à hauteur de 3.000 euros. Le jugements sera confirmé sur le principe de cette condamnation mais infirmé sur le montant alloué à ce titre.' Aux termes du dispositif de la décision, la cour infirmait le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 février 2019 sur le montant des dommages-intérêts pour 'harcèlement moral' et condamnait la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 3.000 euros de dommages-intérêts pour 'harcèlement moral'. Par requête du 12 octobre 2022, Mme [P] a saisi la cour d'une demande de rectification d'une erreur matérielle qui affecterait cet arrêt. Aux termes de celle-ci, elle demande à la cour de rectifier le dispositif en remplaçant les termes de 'harcèlement moral' par ceux de 'harcèlement sexuel'.

Mme [X] [S] a fait l'objet de plusieurs convocations à entretien préalable à sanction disciplinaire ou licenciement et de plusieurs avertissements. Mme [X] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 8 avril 2019 aux fins de voir annuler une sanction disciplinaire et l' Association ATMOSPHERE condamnée à lui payer la somme de 7.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 20 euros au titre d'intérêts légaux sur prime et celle de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [X] [S] est toujours en poste.

Elle a fait l'objet d'une nouvelle mise à pied disciplinaire, d'un jour, notifiée le 25 mai 2016, pour retards. Au terme d'une seconde visite du 8 novembre 2016, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste. Le 12 juillet 2016, Madame [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé, à l'encontre des deux sociétés, des demandes afférentes à la contestation des sanctions disciplinaires et à un harcèlement moral. Son licenciement lui a été notifié par lettre du 15 mai 2018, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement du 28 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Bobigny, statuant en formation de départage, a débouté Madame [N] de ses demandes. A l'encontre de ce jugement notifié le 26 novembre 2019, Madame [N] a interjeté appel en visant expressément les dispositions critiquées, par déclaration du 27 novembre 2019.

statut de travailleur handicapé, au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu.' A la date du licenciement, Mme [Z] avait une ancienneté de 9 ans et 3 mois et la société Air Liquide occupait à titre habituel plus de dix salariés.

remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [U] [X], né le 28 mai 1967, a été embauché par la Régie autonome des transports parisiens selon un contrat à durée indéterminée le 11 janvier 1993 en qualité de machiniste-receveur, affecté au centre de bus de [Localité 6]. Le 7 décembre 2015, le salarié a saisi en indemnisation d'un harcèlement moral et d'un manquement à l'obligation de sécurité, le Conseil des prud'hommes de Créteil lequel par jugement du 25 juillet 2019 a condamné la Régie autonome des transports parisiens aux dépens et à verser à Monsieur [X] les sommes suivantes : 20 000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral 3 000 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité au travail 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.