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3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties ; que ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage er le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, ces deux conditions étant cumulatives ; qu'en l'espèce, la première condition est remplie, le port d'une tenue de travail étant imposé par le règlement intérieur ; que celle-ci est composée d'un tee-shirt, d'un sweat-shirt et d'une polaire portant tous le signe de l'entreprise, d'un pantalon et de chaussures de sécurité ; qu'ensuite, la…

; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en place par un accord d'entreprise d'une modulation du temps de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins que l'instauration d'une modulation du temps de travail par l'accord d'entreprise du 31 mai 2000 constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L.

; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en place par un accord d'entreprise d'une modulation du temps de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins que l'instauration d'une modulation du temps de travail par l'accord d'entreprise du 31 mai 2000 constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en place par un accord d'entreprise d'une modulation du temps de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins que l'instauration d'une modulation du temps de travail par l'accord d'entreprise du 31 mai 2000 constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L.

Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [I], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 février 2008, M.

Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [M], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 novembre 2005, Mme [M] a été engagée par la société Adrexo en qualité de distributrice dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel modulé ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexé : Attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, qui a fait…

intérêts en réparation du préjudice subi sur le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le licenciement de Mme [F] dépourvu dénué de cause réelle et sérieuse et condamne in solidum les sociétés Gael et SIFTRA à des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage et au versement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme [F] aux dépens ; Vu…

Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen, que l'allocation de dommages-intérêts au salarié suppose la constatation d'une faute de l'employeur ; que la cour d'appel, pour faire droit à la « demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail », s'est bornée à relever la difficulté rencontrée par la salariée pour obtenir les documents nécessaires à la vérification des sommes à lui revenir, sans constater la moindre faute de l'employeur, dont elle a par ailleurs constaté qu'il…

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D... a été engagée le 2 janvier 1986 par la société Léo Burnett au sein de laquelle elle occupait, depuis le 1er février 2000, les fonctions de directrice des ressources humaines ; qu'elle a saisi le 20 avril 2011 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.

Attendu qu'à supposer établi le manquement, qui ne résulte pas des constatations de la cour d'appel, de l'employeur à ses obligations quant à l'information du salarié, celui-ci n'impliquerait pas nécessairement l'existence d'un préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en date du 5 septembre 2005 en contrat à durée indéterminée et , par voie de conséquence, de sa demande au titre de la rupture abusive de son contrat, l'arrêt retient que l'intéressé soutient que le motif d'accroissement temporaire d'activité du contrat à durée déterminée conclu le 5 septembre 2005 n'a été à aucun moment justifié, qu'il reconnaît que le premier contrat à durée déterminée signé l'avait été…

Attendu que pour condamner la société Pony express au paiement d'une somme au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, l'arrêt retient que cette société et l'association Codase étaient liées par des intérêts communs et étaient convenues que le salarié puisse effectuer des missions au sein de la première dans le cadre de détachements, que lors de la conclusion le 1er janvier 1999 du contrat de travail avec la société Pony express, les fonctions du salarié, ses conditions de travail et son niveau de rémunération étaient identiques, qu'il en résulte que les parties ont entendu transférer le contrat de travail initialement conclu avec l'association Codase avec tous les droits et obligations attachées au contrat de travail, et que l'intéressé est en conséquence fondé à revendiquer une ancienneté remontant à la date de son premier emploi avec l'association Codase, soit à…

Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme R..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Société musicale russe en France et M.

Attendu que pour dire que les sociétés étaient coemployeurs de Mme O..., l'arrêt retient que la promesse d'embauche a été faite sur papier à en-tête EA Pharma, laboratoires Equilibre attitude et Laboratoire des Granions, mais sous l'en-tête EA Pharma Equilibre attitude et sous la signature, pour le président de la société présidente le docteur L... P..., de la responsable juridique et RH, Sibylle Alzéal, que le contrat de travail a été conclu pour la société Laboratoire des Granions et signé par le président de la société présidente, le docteur L... P...

celui offert, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L.1234-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que la période d'arrêt de travail pour maladie entraîne la suspension du contrat de travail et n'est pas assimilée à une période de travail effectif, conformément aux dispositions de l'article L.

Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. H..., A..., Gatoux Bordee et E..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du GIE Arema, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° U 15-23.905 à Y 15-23.909 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. H...

;amiante et correspond au préjudice spécifique d'anxiété ; que Monsieur [F] [R] qui ne justifie pas d'un préjudice distinct de ce préjudice d'anxiété sera donc débouté de sa demande en réparation d'un préjudice qui résulterait du seul manquement de la Normed à son obligation de sécurité de résultat, et d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; Alors, de première part, que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'après avoir constaté que l'employeur, inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif ACAATA, avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, ce dont il se déduisait que l'employeur avait nécessairement causé un préjudice à chacun des exposants, la Cour d'appel s'est pourtant fondée sur…

Attendu que la Convention Collective 'des Services de l'Automobile' soit la 'Convention Collective Nationale du Commerce et de la Réparation de l'Automobile, du Cycle et du Motocycle et des Activités Connexes ainsi que du Contrôle Technique Automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981" expressément mentionné dans le contrat de travail et à laquelle se réfèrent les parties, prévoit en son article 2.10 concernant le 'statut professionnel des ouvriers et employés - maladies et accident' : 'Lorsque le bon fonctionnement de l'entreprise est perturbé par l'absence temporaire d'un salarié, l'employeur recherche les mesures internes ou les solutions externes adaptées pour assurer la continuité du service.

est donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce sujet; ALORS QUE doit être considéré comme accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'en l'espèce, Mme [M] avait clairement indiqué dans ses conclusions d'appel que l'employeur connaissait la cause de la suspension de son contrat de travail consistant dans les violences qu'elle avait subies le 10 août 2010 de la part de son supérieur hiérarchique direct, M. [I]; qu'en s'abstenant de rechercher si la présomption d'imputabilité ne devait pas bénéficier à Mme [M] en raison du fait que les lésions s'étaient manifestées depuis le 17 août 2010 en conséquence des violences subies le 10 août 2010, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.411-1 du code de sécurité sociale.

, 8.101,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 810,15 euros au titre des congés payés y afférents, 11.308,34 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE [H] [S] épouse [G] a été engagée en qualité de secrétaire ; que son contrat de travail stipule que ses fonctions consistent à effectuer toutes les tâches administratives ainsi que les tâches de secrétariat ainsi que diverses tâches liées à son poste sans autre précision ; que l'employeur lui reproche des faits fautifs dans un dossier relatif à une procédure consorts [V] (indivision bailleur) contre [E] (locataire) et [M] (caution solidaire) ayant abouti au rejet des demandes dirigées contre la caution ; que l'employeur fait grief à la salariée d'agissements fautifs dans le traitement du bail…

été victime antérieurement ; que, pour ces motifs, le conseil, au regard des pièces et explications, considère que le XP/18.863 licenciement pour inaptitude est consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle et M. M... peut prétendre aux indemnités prévues à l'article L. 1226-14 alinéa 1er du code du travail qui dispose : "la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 2ème alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9" ; que l'article L.