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conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix en Provence, 28 mai 2015), que M.[F] a été engagé à compter du 1er juillet 2008 en qualité d'agent de prévention et de sécurité par la société SGPI et affecté sur le site [Localité 1] exploitant le supermarché géant Casino ; que dans le cadre de la reprise de marché de ce site, son contrat de travail a été successivement transféré le 1er mai 2011 à la société Seris sécurité avec signature d'un avenant, puis le 1er juillet 2011 auprès de la société Europe sécurité industrie grand Sud (la société) avec signature d'un nouvel avenant l'affectant au poste d'agent services de sécurité incendie ; que par lettre du 8 décembre 2011, le salarié a été licencié pour faute grave pour ne pas être titulaire de la carte professionnelle indispensable à l'exercice de l'activité de sécurité privée ; Sur le…

Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme [I]-[P], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société du Docteur [O] [C], de M. [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [I] a été engagée à compter du 2 juin 1999 en qualité d'assistante dentaire qualifiée par le docteur [V] avec transfert de son contrat de travail en avril 2004 à la société du Docteur [O] [C] ; que convoquée le 21 août 2010 à un entretien préalable, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 septembre suivant ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses réclamations dont une demande en dommages-intérêts dirigée à titre personnel à l'encontre de M.

et Coudray, avocat de M. [P], l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2015), que M.

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 73.063 € au titre d'un rappel de salaire afférent au service de 15 %, outre celle de 7.306,30 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de nature salariale ; que la SA Les Hôtels Baverez exerçant sous l'enseigne commerciale «Hôtel Régina» a recruté M.

de retenir la compétence du Conseil de Prud'hommes où est situé l'établissement. Madame [T] qui réside à [Localité 2] dans le ressort du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE, fait valoir que l'exercice de son activité s'effectuait au domicile des personnes clientes de l'association et donc en dehors de tout établissement.

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Madame Y...en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE : Par contrat de travail à durée indéterminée Mme X...était engagée en qualité de conseillère en billetterie, par la Société PASS TRAVEL, à compter du 4 juin 2013. A la suite d'un entretien préalable initialement fixé au 6 décembre 2013, puis au 16 décembre 2013, Mme X...se voyait notifier son licenciement pour faute grave par courrier du 2 janvier 2014.

; cette ouverture a fait l'objet d'une parution aux annonces légales le 27 juillet 2010 ; Monsieur [W] [F] né le [Date naissance 3] 1972 a été engagé en contrat à durée indéterminée à compter du 15 février 2012 par Monsieur [J] [H] en qualité de chauffeur-livreur- préparateur et vendeur de sandwichs - coefficient 155 avec une période d'essai de 60 jours ; le contrat de travail signé par les deux parties stipule que le salarié sera amené à travailler à deux endroits au [Adresse 3], que la convention collective de la boulangerie- pâtisserie et le règlement intérieur sont applicables à l'exécution du contrat de travail ; la rémunération mensuelle brute pour 151h 67 était de 1424,18 € ; L'entreprise compte moins de 11 salariés ; Le 7 Mars 2012 Monsieur [W] [F] a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 9 Mars 2012 qui sera prolongé le 10 Mars 2012 jusqu'au 16 Mars 2012 inclus avec…

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés

En l'absence de fraude du salarié, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ne dispose d'aucun droit propre en reconnaissance d'un transfert des contrats de travail, qui constitue un droit exclusivement attaché à la personne du salarié et elle est irrecevable en ses demandes à ce titre

Ayant constaté que l'activité principale d'une société était d'assurer à distance la supervision des installations des parcs éoliens et des centrales photovoltaïques, ces installations de production appartenant à d'autres sociétés qui assuraient la commercialisation des énergies produites et en percevaient les revenus, en contrepartie des investissements consentis, une cour d'appel a pu en déduire que cette activité n'entrait pas dans le périmètre d'application du statut du personnel des industries électriques et gazières tel que défini par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifié par l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010

En vertu de l'article L. 6222-18 du code du travail, passé le délai de deux mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage, sa rupture, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d'apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. Avant l'entrée en vigueur de l'article R.

Il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, et qu'en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, la personne publique appliquant les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.

Dès lors qu'à la suite de la suppression des offices d'avoués, les tâches d'une salariée clerc collaborateur d'une société exerçant la profession d'avoué ont été reprises au titre du poste d'avocat collaborateur libéral nouvellement crée, il en résulte que l'emploi de la salariée a été supprimé et que son licenciement survenu en conséquence directe de loi du 25 janvier 2011 est fondé sur une cause réelle et sérieuse

Une cour d'appel, qui constate qu'un maître de l'enseignement public ne se trouve ni en position de détachement, ni mis à disposition, mais que, fonctionnaire titulaire en position d'activité, exerçant effectivement les fonctions d'un emploi correspondant à son grade, il a été affecté par arrêté rectoral dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, décide exactement que les demandes indemnitaires qu'il forme à l'encontre de cet établissement, à raison du service d'enseignement qui lui a été confié, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre administratif

Le supplément familial et l'indemnité de résidence ne sont pas destinés à compenser une sujétion particulière de l'emploi des maîtres contractuels ; ils n'ont donc pas à être inclus dans le traitement brut servant de base au calcul des heures de délégation qui leur sont dues par les établissements privés d'enseignement, en plus de la rémunération qui leur est versée par l'Etat

en dehors de son temps de travail pour la période du 15 novembre 2006 au 31 décembre 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Institut Lemonnier fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre des heures de délégation alors, selon le moyen, que le mandat syndical détenu par un salarié est nécessairement adossé au contrat de travail qu'il a conclu avec son employeur et que les maîtres de l'enseignement privé, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, ce dont il résulte que la rémunération qui leur est due pour les heures de délégation qu'ils effectuent dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement, que ce soit dans leur temps…

d'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail depuis le mois de décembre 2011 ; Attendu que la Fondation fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat syndical détenu par un salarié est nécessairement adossé au contrat de travail qu'il a conclu avec son employeur et que les maîtres de l'enseignement privé, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, ce dont il résulte que la rémunération qui leur est due pour les heures de délégation qu'ils effectuent dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement, que ce soit dans leur temps…

. 631-12 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-3 et L. 631-14 du même code ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que par sa lettre du 6 janvier 2012, le mandataire judiciaire, devenu par la suite liquidateur judiciaire, lui a indiqué qu'il lui adressait « les règlements afférents à la rupture de votre contrat de travail » ; qu'en retenant, pour exclure la ratification du licenciement et son opposabilité à la procédure collective et à l'AGS, qu'il importait peu que le liquidateur ait réglé des créances dénuées de lien avec le licenciement, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre susvisée soulignant explicitement le lien entre les créances réglées et la rupture du contrat, a violé le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ;…

Attendu que l'association OGEC Cours Maintenon fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes compétent et de la condamner à payer au maître contractuel diverses sommes au titre des heures de délégation, des congés payés y afférents ainsi qu'à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le mandat syndical détenu par un salarié est adossé au contrat de travail qu'il a conclu avec son employeur et que les maîtres de l'enseignement privé, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, ce dont il résulte que la rémunération qui leur est due pour les heures de délégation syndicale qu'ils effectuent dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement, que ce soit…