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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société une indemnité à titre de préavis le jugement s'est borné à énoncer qu'il était établi que le salarié n'avait pas effectué le préavis "légal" ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui avait soutenu qu'il avait démissionné pendant la période d'essai, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X...

Lorsqu'une convention collective dispose que tout engagement doit faire l'objet d'un écrit précisant notamment la durée de la période d'essai et que la lettre d'engagement ne comporte pas une telle mention, le salarié ne peut se prévaloir d'une période d'essai.

; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen décisif d'où il résultait que les parties n'avaient pu se mettre d'accord sur un élément essentiel du contrat, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article L. 122-4 du Code du travail, les dispositions des articles L. 122-14 et suivants ne sont pas applicables pendant la période d'essai, qui réserve, en principe et sauf stipulation contraire, un droit de résiliation discrétionnaire à chacune des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif sans constater que la société Plastilux ait agi par malveillance ou détournement de pouvoir ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 juin 1989), rendu sur renvoi après cassation, Mme X..., devenue par la suite Mme Y..., a, par lettre du 13 mai 1980, été engagée en qualité de décoratrice-vendeuse pour l'agence d'Arras par la société Alno France ; que ladite agence ayant fermé, Mme X...

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montargis, 24 février 1989) que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 décembre 1988) qu'après avoir effectué, du 2 au 20 avril 1984, un stage de mise à niveau de caissière gondolière organisé au sein de la société Kerliguen-Intermarché par l'ANPE, Mme D... est entrée au service de cette entreprise le 24 avril 1984 ; que par lettre du 11 mai 1984, l'employeur indiquait à la salariée qu'il tenait à sa disposition, pour signature, le contrat d'engagement, et qu'il mettait fin à la période d'essai d'un mois en invoquant l'incompétence de l'intéressée dans l'exécution de son travail ; que, le 16 mai 1984, Mme D...

L'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit qu'après 45 jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque, sauf pour faute grave ou force majeure, est de 15 jours. En l'état de ces dispositions, le contrat individuel de travail qui ne peut comporter de clause moins favorable au salarié que les dispositions de la convention collective, ne peut imposer au salarié le respect d'un préavis de démission pendant les 45 premiers jours de la période d'essai.

Le litige né entre le bénéficiaire des dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs, désigné par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) pour un emploi réservé, et l'employeur qui a refusé de soumettre l'intéressé à la période d'essai prévue à l'article R. 323-10, alors applicable, du Code du travail, relève de la compétence de la juridiction prud'homale.

; qu'elle en a repris la diffusion à la fin de l'année 1985 ; qu'au cours du second semestre 1986, il a été demandé à M. A..., salarié de l'Oroléis-Bretagne, de démissionner de ses fonctions dans cet organisme et de signer avec la ligue un nouveau contrat de travail pour le 1er janvier 1987, contrat qui ne reprenait pas son ancienneté mais lui imposait une période d'essai et la perte d'une partie des avantages découlant de son contrat initial ; que le salarié ayant refusé cette proposition, l'Oroléis-Bretagne l'a licencié pour motif économique par lettre du 23 décembre 1986 ; que soutenant que les dispositions de l'article L.

et besoins du moment ; que la société Hydrac, filiale camerounaise de la société Services et transports auprès de laquelle le salarié était détaché, l'ayant remis à la disposition de la société mère, celle-ci lui a proposé une deuxième lettre d'engagement mentionnant une affectation en qualité de réceptionnaire à l'agence de Lavera (Bouches-du-Rhône) et une période d'essai de trois mois ; que M. X... ayant fait part de son désaccord à la société Services et transports par lettre du 20 juin 1986, cette société l'a licencié le 16 juillet 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et que le licenciement de M. X...

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... a été embauchée le 30 novembre 1987 par la société Profil Conseil en qualité de secrétaire comptable pour une période d'essai d'un mois ; qu'elle a par la suite bénéficié d'un contrat de qualification qui devait prendre fin le 1er décembre 1989 ; que l'employeur a mis fin au contrat le 6 août 1988 ; Attendu que Mme Y...

ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 8 octobre 1980 par la société Métairie, promoteur immobilier, en qualité de chef de programme ; qu'il a été licencié par lettre du 23 décembre 1980, son employeur lui refusant tout préavis au motif qu'il était en période d'essai ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, dès lors qu'une convention collective prévoit une période d'essai de trois mois, sauf accord contraire des parties, elle s'applique de plein droit en l'absence de tout accord contraire ; qu'aux termes de l'article 8 du fascicule A de la convention…

"Les parties signataires déclarent ne pas vouloir remettre en cause les catégories professionnelles en vigueur, de longue date, chez ITEP mais reconnaissent la nécessité d'instaurer une correspondance entre ces dernières et celles prévues par la convention de l'Edition pour définir les dispositions de celle-ci applicables au statut acquis dans l'entreprise par chaque salarié.

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Indemnité de clientèle - Apport de clientèle.

L'article 8 de l'avenant " ingénieurs, assimilés et cadres " de la convention collective du bâtiment de la région parisienne ne permet pas de convenir contractuellement d'une période d'essai supérieure à 3 mois.

Il résulte de l'article 53 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française que la prolongation de la période d'essai ne peut résulter que d'une demande écrite du salarié.

Une référence dans une lettre d'engagement à la convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 qui prévoit une période d'essai, est insuffisante, à elle seule, pour établir la preuve de la stipulation d'une telle période.

le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 7 juin 1990) que M. X... a été engagé par la société Clip Service à compter du 20 mars 1990 en qualité de comptable avec une période d'essai de trois mois à laquelle il a été mis fin le 15 juin ; Attendu que la société reproche au jugement attaqué d'avoir décidé que la période d'essai ne pouvait excéder deux mois en application de la convention collective du personnel permanent des Entreprises de travail temporaire, alors, selon le moyen, que M. X...

2, et 33, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; et alors, en deuxième lieu, qu'un engagement à l'essai peut être conclu verbalement ; qu'en l'espèce, M. Z... avait fait valoir dans ses conclusions que Melle X... avait été promue au poste de secrétaire générale de la société, avec une période d'essai jusqu'au 31 décembre 1988, ainsi qu'en attestait M. B..., expert-comptable, dans une attestation du 1er mars 1989 ; qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de rechercher, ainsi qu'il y était invité, si la période d'essai litigieuse n'avait pas été convenue verbalement entre les parties ; qu'en se bornant à relever que l'avenant signé seulement par M. C...

de droit ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté d'une part que la SFGS s'était bornée à aviser le salarié de son impossibilité de le conserver à son service suite à la perte du marché de gardiennage, d'autre part que la société Securicor nouvel adjudicataire du marché, avait proposé à M. X... de l'engager par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de sorte que l'acceptation du salarié avait entraîné la conclusion d'un nouveau contrat avec un employeur sans lien de droit avec le précédent ; que, dès lors, en retenant l'existence d'une modification substantielle du contrat de M. X... pour condamner la SFGS à lui payer des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes qui s'est fondé sur des motifs de droit erronés, a violé l'article L.