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Par conclusions déposées le 9 janvier 2009 reprises à l'audience, Madame [P] [U] demande à la Cour de déclarer le contredit recevable, de réformer le jugement, de se déclarer compétent, de dire que son licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse et de condamner la SARL INFORM'L à payer les sommes suivantes : 900 € au titre du salaire correspondant à la mise à pied, 11.550 € au titre de l'indemnité de préavis, 90 € et 1.155 € au titre des congés payés sur la mise à pied et le préavis, 7.500 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 100.000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner la SARL INFORM'L à payer aux ASSEDIC les indemnités de chômage, Dire et juger le licenciement discriminatoire et lui allouer la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, 4.000 € sur…

Par conclusions déposées le 9 janvier 2009 reprises à l'audience, Mademoiselle [E] [K] demande à la Cour de déclarer le contredit recevable, de réformer le jugement, de se déclarer compétent, de dire que son licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse et de condamner la SARL INFORM'L à payer les sommes suivantes : 706,14 € au titre du salaire correspondant à la mise à pied, 12.567 € au titre de l'indemnité de préavis, 70,61 € et 1.256,70 € au titre des congés payés sur la mise à pied et le préavis, 4.077 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 100.000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la SARL INFORM'L à payer aux ASSEDIC les indemnités de chômage ; Dire et juger le licenciement discriminatoire et lui allouer la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code…

du nombre des documents distribués dans les boîtes aux lettres qui vous ont été confiées dans le présent contrat ou que vous accepterez de servir dans le cadre de vos disponibilités. Vous reconnaissez avoir pris connaissance des tarifs en vigueur dans l'entreprise à ce jour et les accepter expressément. Les tarifs comprennent le salaire brut ainsi que les congés payés. Votre salaire vous sera réglé le dernier jour ouvrable de chaque mois. Il ne pourra jamais être inférieur au montant du SMIC horaire rapporté à la durée du travail figurant sur votre fiche de paye » ; mais que ce contrat ne prévoyant pas la durée du travail ni sa répartition, au sens de l'article L.

est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société TRANSPORTS Z... à lui payer les sommes de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse toutes causes de préjudice confondues, 11. 100 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2. 567, 23 euros à titre de salaire dû pendant la mise à pied, 1. 366, 72 euros au titre des congés payés y afférents et 800 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile, AUX MOTIFS QUE « seul sera donc examiné le motif énoncé dans la lettre de licenciement dans laquelle son employeur explique qu'il a pris connaissance au cours du mois de novembre du fait que M. X...

de nuire à son employeur. C'est donc à juste raison que le conseil de prud'hommes a considéré qu'un tel comportement, qui était incompatible avec le maintien du salarié dans l'entreprise, devait recevoir la qualification de faute lourde constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et privative de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, ainsi que de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Si la lettre de convocation d'André X... à l'entretien préalable à son licenciement précisait suffisamment l'adresse de l'inspection du travail (cité administrative Saint Sever à ROUEN) où il pourrait consulter la liste des conseillers pouvant l'assister, elle ne mentionnait pas celle de la mairie de ROUEN alors qu'elle lui indiquait que cette liste y était également disponible, contrairement aux exigences de l'article L 122-14 alinéa 2 du code du travail.

X..., employé par la société Pharma Dom depuis le 4 juin 1999, en dernier lieu en qualité de conseiller médico-technique, a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire qui s'est tenu le 4 janvier 2005 ; que par lettre du 7 janvier 2005, une nouvelle convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement devant se tenir le 17 janvier 2005 lui a été adressée ; qu'à compter du 10 janvier 2005, le salarié s'est trouvé en congés payés pour cinq jours ; qu'il a été licencié le 20 janvier 2005 pour faute ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société au paiement au salarié d'une indemnité à ce titre ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, l'arrêt retient que l'employeur a,…

pas d'écarter les dispositions de l'article L.122-12 du Code du travail, Madame X... ayant été reprise sur le même site et dans les mêmes fonctions ; qu'il y a donc lieu de lui retenir une ancienneté à compter du 15 décembre 1999 ; ET AUX MOTIFS ENFIN QUE (...) en conséquence doivent être allouées à la salariée une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis et des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.122-14-4 du Code du travail qui compte tenu de la longue période de chômage qui a suivi son licenciement peuvent être fixés à 8.000 euros; ALORS QUE, D'UNE PART, l'article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail est applicable en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'ancienneté de Mademoiselle X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de réintégration sous astreinte de 800 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt formée par Monsieur Z... à l'encontre de la société ISCA, de l'AVOIR débouté de ses demandes de 25. 570 euros à titre de salaires du 21 avril 2006 au 21 juin 2007 et ce, jusqu'à sa réintégration, de 2. 527 euros à titre de congés payés incidents et de 1. 850 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et d'AVOIR débouté Monsieur Z... et l'union locale CGT de leur demande de dommages-intérêts d'un montant de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE la société ISCA a fait l'objet d'un redressement judiciaire selon jugement du Tribunal de commerce de PONTOISE en date du 23 février 2006, Me X...

, soit solliciter des indemnités de rupture auprès de son ancien employeur ; c'est justement qu'il fait valoir que, lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12 ne sont pas réunies, le transfert ne peut s'opérer qu'avec l'accord exprès du salarié, principe édicté dans l'intérêt de celui-ci ; le seul fait invoqué du règlement d'une partie des congés payés sous forme d'indemnité au mois d'octobre 1997 n'est pas de nature à permettre d'écarter l'application conventionnelle des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail alors qu'il est également justement soutenu que les congés payés sont normalement soldés par le premier employeur; la déclaration préalable d'embauche ne peut être utilement invoquée pour conclure à la non application de l'article L.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé dans la procédure collective de la SARL Transports Pezzini Lefranc, les créances respectives des salariés aux sommes suivantes qui seront inscrites sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce conformément aux dispositions de l'article L 621-129 du code du commerce : 1° M Bruno Z... : -6 262, 17 euros à titre d'indemnité de repos compensateurs -626, 21 euros à titre de congés payés afférents 2° M. Grégoire Y... : -11 368, 71 euros à titre d'indemnité de repos compensateurs -1 136, 87 euros à titre de congés payés afférents 3° Monsieur Olivier A... : -4 976, 08 euros à titre d'indemnité de repos compensateurs -497, 60 euros à titre de congés payés afférents 4° M. Eric X...

deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. Y..., ès qualités. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Madame Annie X... sur Maître Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la SARL PÉPINIÈRES DE MARNAY, aux sommes de 1. 634 euros à titre de congés payés restant dus, 14. 170 euros à titre d'indemnité de licenciement, 522, 00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 52, 20 euros au titre des congés payés y afférents, et de 12. 000 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, et d'AVOIR ordonné à Maître Y...es qualité de lui remettre une attestation ASSEDIC et un certificat de travail.

D'où il suit que le moyen, qui remet en discussion des éléments de fait et qui est pour le surplus inopérant, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi formé au nom de la société Nouvelle Air Provence, pris en ses deuxième et cinquième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer au passif de la société Nouvelle Air Provence des créances de salaires, de congés payés et de primes couvrant la période du 17 novembre 1995 au 30 octobre 2000, la cour d'appel a retenu que les fonctions effectivement exercées par Mme X... pendant toute cette période lui ouvraient droit à un rappel de rémunération ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen du mandataire de la société Nouvelle Air Provence, qui invoquait les effets de l'article L. 122-12-1, devenu l'article L.

le transfert d'une entité économique autonome, d'AVOIR dit que la radiation de Mme X... des effectifs de la Société ROHM AND HAAS s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société ROHM AND HAAS à lui payer les sommes de 21.249,27 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.124,93 au titre des congés payés afférents, 96.330,02 au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 45.900 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sas cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE «que l'article L.122-12 du Code du Travail est applicable en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son entité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société TRANSCAREL à payer à payer à monsieur Y... les sommes de 3. 814, 88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 822, 28 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 11. 444, 64 euros à titre de dommages et intérêts et 2. 788, 48 euros à titre de rappel de salaire outre congés payés afférents et à monsieur X... les sommes de 3. 720, 32 euros à titre d'indemnité de préavis, 898, 50 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 11. 160, 96 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2. 719, 36 euros à titre de rappel de salaire outre congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, « lorsque des employeurs décident, à l'occasion du transfert d'une partie d'une entreprise, de faire une application volontaire de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2007), que Mme X..., engagée en qualité d'opératrice de saisie le 1er juin 1981 par la société AAI Saroc, devenue Sotep, a été licenciée pour motif économique le 27 mai 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sotep fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

travail renouvelé par deux reprises en raison d'asthénie et troubles de sommeil résultant de cette situation conflictuelle, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur André X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE la présence des heures supplémentaires, laquelle peut être rapportée par tous moyens, n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires réalisés effectivement par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir au Juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce Monsieur X...

Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer. Viole en conséquence les articles L. 1235-5 et R. 1232-1 du code du travail la cour d'appel qui a considéré que le défaut de mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable du lieu de l'entretien n'avait causé en l'espèce aucun préjudice au salarié

Lorsque le salarié, licencié pour motif économique à l'occasion d'un transfert d'entreprise, passe effectivement au service du cessionnaire, ce dernier est seul responsable des modifications qu'il apporte au contrat de travail du salarié repris. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui reconnaît des salariés repris dans ces conditions, créanciers à l'égard du cédant de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture alors qu'en l'absence de collusion frauduleuse, il ne peut être reproché au cédant d'avoir manqué à ses obligations, au titre de la modification des contrats de travail décidée par le seul cessionnaire

et à ses difficultés familiales, le refus de M. X... ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8, devenus les articles L. 1234-1 et L.

; qu'en application de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 1er juillet 1999, par le Conseil de prud'hommes d'AMIENS disant le licenciement non fondé et ordonnant la réintégration a acquis force de chose jugée et est donc devenu définitif ; que, reprochant à la société KINDY-BLOQUERT de ne pas l'avoir réintégrée, Madame X... a saisi, le 20 octobre 2004, le Conseil de prud'hommes d'AMIENS pour obtenir paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour non réintégration, de dommages et intérêts pour résistance abusive et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le Conseil de prud'hommes d'AMIENS a statué le 30 juin 2005 et a condamné la société KINDY-BLOQUERT à payer à Madame X...