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En l'état d'une convention collective autorisant une période d'essai d'une durée d'un an, en l'absence de dispositions légales limitant la durée de cette période et d'un abus non allégué, le contrat de travail, dont le salarié a accepté toutes les conditions en le signant sans aucune réserve, peut prévoir une période d'essai de 6 mois.

Choppin D... de Janvry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société François de F..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'à l'issue d'une période d'essai de trois mois, M. A... est entré au service de la société François de F...

Il résulte de l'ensemble des articles 10, 11 et 12 de la Convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance constituant le titre VIII " Période d'essai-période de pré-titularisation-titularisation " de ce texte que la période d'essai est de 3 mois au maximum pour les cadres sans possibilité de renouvellement et qu'il ne peut être dérogé à ces dispositions.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 1988), que la société Gériad'Oc, qui gérait des maisons de retraite, a confié, à partir du 1er mars 1986, la préparation des repas des pensionnaires de ces établissements à M. 0'Farrell ; qu'à la même date, ce dernier a signé avec M. Y..., chef cuisinier à la société Gériad'Oc depuis le 1er octobre 1984, un contrat de travail à durée indéterminée, avec une période d'essai de trois mois à laquelle il a mis fin verbalement le 25 mai 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a fait une inexacte application de l'article L.

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Hérald, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mars 1988 par la société Hérald en qualité de styliste par un contrat verbal comportant une période d'essai de 3 mois ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis et pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est appuyée sur un unique déplacement professionnel de deux jours effectué par Mme X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il ne pouvait que constater la rupture du contrat de travail par le salarié pendant la période d'essai ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes, qui a affirmé l'existence d'une période d'essai sans préciser les dispositions contractuelles ou conventionnelles qui la prévoyaient, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

Il incombe aux juges du fond de rechercher si une entreprise entre dans le champ d'application d'une convention collective dont se prévaut un salarié, au besoin en invitant les parties à fournir à ce sujet les explications qu'ils estiment nécessaires.

employeur a rompu unilatéralement le contrat le 23 septembre 1988 ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes énonce que la convention collective stipule, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois, une période d'essai d'un mois maximum, jusqu'au coefficient 290 ; qu'au cours de cette période, toujours selon la convention collective, les parties peuvent librement se séparer après un préavis d'une journée pour un essai au plus égal à un mois ; que l'omission de cette précision ne semble pas entraver l'application de la convention collective nationale ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que les parties avaient convenu d'une période d'essai et alors que l'article 3-13-1 de la convention collective prévoit que le contrat d'engagement…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 janvier 1989), M. X... a été engagé le 12 octobre 1983, en qualité de boucher, par la société Beldis qui exploite un magasin de grande surface ; que, le 3 octobre 1986, il a été promu chef du rayon boucherie-charcuterie, sous réserve d'une période d'essai satisfaisante ; que, le 3 août 1987, il a été invité à reprendre ses anciennes fonctions de boucher ; qu'il a été mis à pied les 16 et 17 septembre 1987 pour avoir, le 28 août, laissé en rayon des produits périmés ; que, le 23 octobre suivant, il a été licencié pour faute grave, cette décision ayant pour motif, outre les sanctions antérieurement retenues à son encontre, le fait qu'il ait, les 18 février et 17 octobre 1987, exposé à la vente des marchandises dont la date limite de…

directeur général de la société Mercure touchant un salaire en rapport avec sa fonction, il n'avait pu retrouver, après plusieurs mois de chômage, qu'un emploi de représentant rémunéré sur la base de 8 000 francs (brut) par mois chez la société Sirandre, poste qui n'avait rien de comparable avec celui qu'il occupait précédemment ; qu'à la suite d'une intervention de la société Mercure, la société Sirandre avait, après quelques semaines, mis fin à la période d'essai de M. X... ; qu'il résultait de ses conclusions qu'il n'y avait pas eu de concurrence effective de la part de M. X...

La prolongation d'une période d'essai de 3 mois, aux conditions prévues par essai initial, n'a pas d'incidence sur les modalités de rémunération d'un salarié suivant lesquelles il percevrait un salaire fixe mensuel durant ses trois premiers mois de présence dans l'entreprise, puis à compter du quatrième mois, une rémunération au pourcentage.

le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Armentières, 15 février 1988) que M. X... a été embauché le 12 septembre 1986 en qualité de représentant de commerce ; que la lettre d'engagement prévoyait une période d'essai de trois mois et reconnaissait à la société Qualimeuble la faculté de modifier unilatéralement le secteur d'activité de ce salarié ; que, dès le 12 septembre 1986, lors d'une communication téléphonique, l'employeur a modifié son activité professionnelle ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de différentes sommes ; que, par jugement du 19 octobre 1987, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à M. X...

sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X... ne rapportait pas la preuve que son employeur ait manqué à ses obligations essentielles ni commis à son égard un abus, de sorte qu'elle ne pouvait lui imputer la responsabilité de la rupture intervenue au cours de la période d'essai ; que, répondant aux conclusions, elle a ainsi justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal en ce qui concerne la période d'essai : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour brusque rupture alors que, d'une part, le contrat n'est formé que par l'accord des parties ; qu'ainsi, en l'espèce, où la lettre d'engagement signée par la salariée ne mentionnait…

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Soleiade, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. X... a été engagé par la société Soleiade le 1er janvier 1990 en qualité de VRP et qu'il a été mis fin à sa période d'essai le 26 mars 1990 ; que son contrat de travail conclu pour une durée indéterminée prévoyait une rémunération mensuelle fixe de 4 000 francs, une commission de 8 % sur son chiffre d'affaires et le remboursement de ses frais ; Attendu que pour faire droit à la demande de M. X...

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Pierront fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, 17 avril 1989), d'avoir jugé que M. X..., à son service en qualité de déménageur dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 22 août au 22 novembre 1988 avait été licencié le 12 septembre 1988 après expiration de la période d'essai, alors que celle-ci avait été contractuellement fixée à quinze jours du 22 août au 7 septembre 1988 et qu'étant précisé que "le contrat de travail ne prendra valeur effective qu'au terme de cette période d'essai si le travail exécuté a été satisfaisant", l'on ne saurait se contenter, dans ces conditions, du solde des comptes de jours comme indiqué à l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

M. D..., le 14 avril 1986 "en remplacement de M. I... qui est actuellement malade", l'employeur a fait application des dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail régissant les contrats à durée déterminée ; qu'il ne pouvait, dès lors, un mois plus tard, conclure avec ce même salarié un contrat à durée indéterminée en visant l'expiration d'une période d'essai qui n'existait pas et en arguant de la subite nécessité de recourir au remplacement effectif du salarié malade ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'il lui appartenait de rechercher si le remplacement définitif du salarié malade s'imposait ou non, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 22 de la convention collective de la métallurgie du Loiret ; Attendu que la cour d'appel a également condamné la…

Les dispositions propres à la computation des délais ne s'appliquent pas au calcul de la durée de la période d'essai. Dès lors, tout essai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé n'est pas prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., engagée le 1er septembre 1987 par la société Citron Show, en qualité de mécanicienne en confection, a été licenciée pour motif économique le 4 novembre 1987, en fin de période d'essai ; qu'en raison de l'état de grossesse de la salariée, attesté par un certificat médical reçu le 9 novembre 1987, l'employeur a renoncé à faire produire ses effets au licenciement ; qu'une nouvelle lettre de licenciement invoquant le même motif de rupture a été adressée à Mme X...

122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de l'intéressé, sans s'expliquer sur ce reproche fondamental en l'état de la qualité de cadre du salarié, alors, de plus, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que M. X... avait été soumis à une période d'essai, qu'il avait conservé son poste de 1985 à 1988 et qu'il avait bénéficié d'une prime de réalisation des objectifs, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de la société faisant valoir que le délai de trois ans écoulé entre l'embauche et le licenciement n'avait rien d'anormal, compte tenu du niveau hiérarchique de M.

1983 qui ne prévoyait aucune possibilité de réaffectation de l'intéressé dans sa direction d'origine, d'autre part, dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 14 décembre 1982 de la société Jean Lefèbvre à M.