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, au motif que l'ancien permis italien était périmé depuis le 2 novembre 2021. 4. Le 13 janvier 2022, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 5. Le 25 mars 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la rupture de son contrat de travail avait les effets d'un licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

Le 13 septembre 2021, la SAS [1] a convoqué Mme [M] [V] à un entretien préalable fixé le 24 septembre suivant, et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 24 septembre 2021, la SAS [1] a procédé au licenciement de Mme [M] [V] pour faute grave. Par requête du 26 avril 2022, Mme [M] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par courrier du 9 août 2023, la SAS [1] a notifié à Mme [L] [M] la rupture de son contrat de travail en raison de sa démission et transmis les documents de fins de contrat le 28 septembre 2023. Par requête en date du 12 décembre 2023, Mme [L] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins notamment d'obtenir la requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Le 17 juillet 2020, Mme [E] [U] était placée en arrêt de travail pour maladie. Par courrier recommandé du 31 juillet 2020, la SARL [1] a notifié à Mme [E] [U] son licenciement pour faute grave. Par requête 13 novembre 2020, Mme [E] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins que soit requalifié son licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur soit condamné à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du tribunal de commerce du 24 mai 2023, la SARL [1] était placée en redressement judiciaire, puis par décision du 04 août 2023, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et la SELARL [2] a été désignée es qualité de mandataire judiciaire.

de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat de travail à durée indéterminée du 05 novembre 2007, Mme [H] [K] [V] a été engagée par la société [2] qualité de comptable. La relation de travail se déroulait sereinement jusqu'à ce que Mme [H] [K] [V] soit placée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du mois de mars 2022.

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, contestant son licenciement et sollicitant la condamnation de l'employeur au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 12 février 2021, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : - Débouté M. [Z] de sa demande de rejet des pièces 16 et 20 du bordereau de communication de pièces de la société [1]. - Jugé que le licenciement de M. [Z] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1232-1 du code du Travail. - Jugé que le licenciement de M. [Z] n'a aucun caractère discriminatoire ou illicite et n'est affecté d'aucune nullité - Débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes - Débouté la société [1] de sa demande à titre de dommages et intérêts et au titre l'article 700 du code de procédure civile. - Condamné M. [Z] aux dépens. M. [Z] a interjeté appel de cette décision.

[K] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein depuis le 15 novembre 2016 et jusqu'au 18 novembre 2020 dernier jour de mise à disposition du salarié auprès de la société [2], - Condamner la société [2] à verser aux consorts [K] la somme de 3 644,54 euros net au titre de l'indemnité de requalification, - Juger que la cessation des relations contractuelles en date du 18 novembre 2020 s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamner la société [2] à payer aux consorts [K] les sommes suivantes': - 3 644,54 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 364,45 euros brut au titre des congés payés afférents, - 1 822,27 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 14 578,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, -Juger le syndicat [4] [5] et la [1] recevables et fondés dans leur action, -…

2 445 euros au titre des indemnités contractuelles forfaitaires de petits déplacements - 17 279,81 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires - 11 980,75 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos - 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, laquelle emportera les conséquences d'un licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - condamner en conséquence la société [3] à lui payer les sommes suivantes': - 7 362,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - «'mémoire'»': indemnité légale de licenciement (à déterminer en fonction de la date de la rupture) - 40 491,27 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 22 086,42 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - condamner la société [3] à…

Le 18 février 2025, à l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude, visant l'article L. 4624-4 du code du travail, concernant Madame [P] [J] qui a donc été déclarée inapte à son poste d'agent à domicile, sans dispense d'obligation de reclassement pour l'employeur.

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement. Après radiation du 29 juin 2023 et réinscription du 19 septembre 2023, en dernier lieu il a sollicité notamment le paiement de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'égalité de traitement dans le cadre de l'activité partielle, d'un rappel de prime d'ancienneté, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à titre subsidiaire de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre, de dommages et intérêts pour absence de communication des critères d'ordre et de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche, avec intérêts au taux légal capitalisés, ainsi que l'abondement de son CPF. Par jugement du 20 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - dit que le licenciement de M.

laquelle n'a pas abouti. Le 3 avril 2023, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail. En dernier lieu, elle a demandé notamment le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de congés payés, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de dommages et intérêts pour déloyauté, et la remise sous astreinte des documents sociaux. La SAS [1] a conclu à l'irrecevabilité des demandes fondées sur l'obligation de sécurité, et en tout état de cause au débouté de Mme [G] en toutes ses demandes.

Le 4 août 2022, Mme [K] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par courrier du 23 août 2022, Mme [K] a contesté les éléments de son solde de tout compte et la société a apporté des éléments de réponse le 15 septembre 2022. Le 21 mars 2023, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement pour inaptitude pour le voir juger sans cause réelle et sérieuse au titre du manquement de l'obligation de sécurité. Elle a sollicité le paiement de dommages et intérêts pour non-respect de l'employeur à son obligation de sécurité, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour indemnité de licenciement, pour indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, outre la remise des documents sociaux rectifiés.

284,49 euros au titre des congés payés afférents ; -2 074,01 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; Statuant à nouveau, -fixer le salaire moyen brut pris comme référence des trois derniers mois à la somme de 1 743,34 euros ; -condamner la SAS [1] [2] à verser à Mme [B] les sommes de : -10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -3 468,86 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis ; -346,89 euros au titre des congés payés afférents ; -2 529,39 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; Y ajoutant, -condamner la SAS [4] à verser à Mme [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; -et, à titre subsidiaire, si le jugement entreprise devait être infirmé en ce qu'il a jugé le licenciement pour faute grave de Mme [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse, -fixer le salaire moyen brut…

Le 13 octobre 2022, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement. Elle a sollicité des versements au titre de la prime de reconnaissance, prime annuelle, augmentation salariale et des dommages et intérêts. Par jugement en date du 23 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : Dit et jugé que le licenciement de Mme [C] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

Dans ses dernières écritures en date du 3 décembre 2024 auxquelles il est fait expressément référence, M. [N] demande à la cour de : Infirmer en toute ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse le 25 septembre 2024. Statuant à nouveau, -déclarer recevable le recours initié par M. [N] ; -juger que le licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet le 18 mars 2022 est dénué de cause réelle et sérieuse ; En conséquence : -condamner la société [1] à verser à M.

Dans ses dernières conclusions, adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 11 avril 2024, M. [Q] demande à la cour : - d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Périgueux le 24 janvier 2024 en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; Statuant à nouveau, de : - juger que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse en raison du comportement fautif de la société [1] ayant conduit à l'inaptitude de M.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 15 mai 2024, M. [C] demande à la cour de : - réformer le jugement rendu du 15 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Bergerac, En conséquence : - condamner l'association [2] à lui payer les sommes suivantes : - 9 994,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000 euros au titre du caractère vexatoire de la rupture, - 2 690,10 euros au titre des heures supplémentaires accomplies, outre la somme de 269,01 euros au titre des congés payés afférents, - 19 189,84 euros au titre du travail dissimulé, - débouter l'association [Adresse 5] de l'ensemble de ses demandes, - condamner l'association [2] aux dépens et à lui payer la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'a condamnée aux dépens et à payer à I'association [4] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté toute autre demande, plus ample et contraire, au dispositif du jugement, Et statuant à nouveau, - juger que l'association [2] [E] a manqué à son obligation de sécurité à son égard, - juger que son licenciement pour inaptitude du 25 novembre 2021 est sans cause réelle et sérieuse, -se déclarer compétent pour se prononcer sur la demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité -débouter l'association [2] [E] de l'ensemble de ses demandes En conséquence, - condamner l'association [2] [E] à lui payer les sommes suivantes : - 98 626 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 20 000 euros au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de…

35 474,86 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 9 922,29 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, soit 992,22 euros, - 1 579,05 au titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, outre les congés payés y afférents, soit 157,90 euros, - 115 760 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 205-3 [sic] du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En tant que de besoin, Débouter la société [3] de son éventuel appel incident, l'équité commandant de ne mettre à la charge de Mme [V] aucuns frais irrépétibles, La condamner aux dépens, dont distraction au profit de Me Maire avocat à la cour d'appel de Bordeaux, y demeurant [Adresse 3] Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le…

Mme [P] a été licenciée le 7 juin 2019. A la date de la rupture du contrat de travail, Mme [P] justifiait d'une ancienneté de 17 années et 5 mois et la société employait habituellement plus de dix salariés. 3. Mme [P] a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander notamment le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement pour exécution déloyale du contrat de travail, par une requête reçue le 7 novembre 2019.