Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11.04 ancien de la Convention collective nationale des entreprises de propreté ; Attendu que, selon ce texte, on entend par travail de nuit tous travaux effectués entre 22 heures et 5 heures du matin, et une prime de panier est accordée au personnel effectuant au moins six heures et demie au cours de la vacation ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

l'employeur entendait renoncer à la faculté de choix en matière d'avancement que lui donnaient l'article 31 de la convention collective et l'accord du 14 mai 1992, la cour d'appel a dénaturé lesdits procès-verbaux et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

l'employeur qui faisait valoir que la convention collective des industries chimiques n'avait été mentionnée sur les bulletins de paie de M. Y... qu'à partir de décembre 1997 et qu'il ne pouvait donc s'en prévaloir qu'à compter de cette date, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Labo photo du Comtat à payer un rappel de salaire à M. Y... au titre de la période antérieure au 1er décembre 1997, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 21-2 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants dispose qu'à l'intérieur d'une période de trois mois ou treize semaines, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur dont les règles d'attribution, notamment sa date et sa forme, sont définies au niveau de chaque entreprise par l'employeur après concertation du ou des salariés concernés, en fonction des nécessités du service et des besoins de la clientèle ; que ces dispositions ne permettaient pas en l'espèce à l'employeur d'imposer à la salariée le 29 avril 1999 de prendre la journée du lendemain au titre du repos compensateur ;

il résulte de la combinaison des articles 10 de la Convention collective nationale des industries chimiques et 14.5 de l'avenant n° 3 ingénieurs et cadres de cette convention que ce n'est qu'en cas de licenciement, immédiatement suivi d'une réembauche, que les différentes périodes passées par le salarié au sein de l'entreprise se cumulent pour calculer l'ancienneté qui détermine le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en cumulant les différentes périodes passées par Mme X... au sein de l'entreprise pour fixer son ancienneté, après avoir constaté que la salariée avait été employée par la SNC Akzo Nobel industrial coatings powder après son premier licenciement et avant d'être réembauchée par la SNC Akzo Nobel industrial coatings

En application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, un employeur ne peut invoquer, pour licencier un salarié pendant une période d'arrêt de travail consécutive à une rechute d'accident du travail, un motif lié à cet accident.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 octobre 2002) d'avoir déclaré recevable la demande formée par Mme X... et d'avoir dit que la salariée aurait dû bénéficier de la qualification "agent d'encadrement" sous l'empire de l'ancienne convention collective et qu'elle devait bénéficier de la qualification de technicien A 22 conformément à la nouvelle convention collective, alors, selon les moyens : 1 / que la procédure pré-contentieuse instituée par une convention collective doit être considérée, compte tenu de sa nature et de son origine, comme un préalable obligatoire à la saisine du juge, sans qu'il soit besoin que ce caractère ait été expressément mentionné par les auteurs du texte ; qu'en décidant que "rien dans les termes" de l'

l'employeur avait, à la suite de cet accord, supprimé le complément de rémunération dont ils bénéficiaient, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Marseille, 4 septembre 2001), d'avoir débouté M. X... et les trente deux autres salariés de leurs demandes de paiement par la RTM du complément de rémunération, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 132-7 du Code du travail, tout avenant doit être négocié et conclu conformément aux modalités prévues à l'accord initial, dont il modifie ou complète les dispositions ; qu'en accordant toutefois à l'accord du 8 janvier 1996, dont il est constant qu'il constituait un relevé de conclusions de fin de grève,

l'employeur ne justifiait d'aucune tentative de reclassement des salariés, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir alloué aux deux salariés, à titre de rappels de prime d'ancienneté, des sommes chiffrées par référence à l'ensemble des salaires perçus alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de se livrer à une interprétation des accords collectifs pour rechercher si la périodicité de la prime d'ancienneté était mensuelle ou annuelle et en refusant toute valeur à l'usage d'une périodicité mensuelle, révélé par les bulletins de salaire d'autres salariés versés aux débats, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel ayant interprété l'accord collectif ;

En l'état de la dénonciation régulière d'un usage d'entreprise par l'employeur et de la lettre par laquelle celui-ci informe les salariés que cette dénonciation deviendrait effective dans le délai de quatre mois à compter de sa présentation, l'application continue de l'usage pendant le mois suivant ne constitue pas une renonciation à la décision initiale.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 27 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes au titre des congés payés supplémentaires et de dommages-intérêts alors , selon le moyen : 1 / que les jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté institués par l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959, qui ont été acquis par un salarié à temps partiel lorsqu'il travaillait à temps plein, doivent être décomptés de la même manière que les jours de congés des salariés à temps complet, en prenant en compte le nombre de jours ouvrables compris entre le premier jour où le salarié aurait du travailler s'il n'était pas parti en congé et le jour de la reprise du travail ; que

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 13 juin 2001) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour privation de son droit à congés payés supplémentaires d'ancienneté et pour résistance abusive et d'avoir dit que le salarié devra bénéficier de six jours de congés supplémentaires au titre de l'année 2000 pendant l'horaire de travail, alors, selon le moyen : 1 / que les jours ouvrables se définissent comme les jours normalement consacrés au travail par opposition au jour de repos hebdomadaire et aux jours fériés légaux, viole les articles L. 223-1 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui considère que le jour ouvrable doit s'entendre du jour pendant

il résulte sans équivoque des dispositions de l'accord du 12 mars 1999 que le bénéfice de l'indemnité de réduction du temps de travail est lié uniquement à la mise en vigueur des dispositions sur la réduction du temps de travail et à la fixation au 1er janvier 2000 à 35 heures de la durée de travail pour les entreprises employant plus de 20 salariés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 modifiant la convention collective du 15 mars 1966 ; 2 / que les juges ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, les signataires d'un accord-cadre du 12 mars 1999 ont prévu que le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail tel que prévu aux articles 11 et 17 a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travail ;

il résulte sans équivoque des dispositions de l'accord du 12 mars 1999 que le bénéfice de l'indemnité de réduction du temps de travail est lié uniquement à la mise en vigueur des dispositions sur la réduction du temps de travail et à la fixation au 1er janvier 2000 à 35 heures de la durée de travail pour les entreprises employant plus de 20 salariés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 modifiant la convention collective du 15 mars 1966 ; 2 / que les juges ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, les signataires de l'accord-cadre du 12 mars 1999 ont prévu que le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail tel que prévu aux articles 11 et 17 a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travail ;

l'employeur reproche aux jugements d'avoir dit que l'accord collectif de réduction du temps de travail du 31 mai 2000 conclu au sein de la société Giat Industries n'a pas d'effet rétroactif en ce qui concerne les salariés à temps partiel (80 %) bénéficiant, déjà, d'une rémunération à hauteur de 85,72 % du salaire brut de référence, que la société a, par une application discriminatoire, refusé d'appliquer à Mmes X... et Y... les dispositions de l'accord du 31 mai 2000 relatives à la rémunération à hauteur de 85,72 % pour les salariés travaillant à 80 % de l'horaire collectif et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à Mmes X... et Y... des sommes avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice, alors, selon le moyen : 1

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre de visites supplémentaires et congés payés afférents, outre celle au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4 de l'avenant II à la Convention collective nationale des industries pharmaceutiques dispose que "si le visiteur médical n'effectue que des visites en cabinet de docteurs d'Etat en médecine...123 visites ...sont assimilées à 169 heures par mois" et que "dans le cas où une entreprise imposerait au visiteur médical une sélection restrictive de visites en cabinet, un accord particulier, écrit, devra être conclu au sein de l'entreprise entre l'employeur et le visiteur médical, prévoyant que

par arrêt du 27 novembre 2001, la cour d'appel a dit applicables au personnel soignant du Centre psychothérapique de Gireugne les dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 et condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaires pour majoration d'heures supplémentaires ; que par requête du 14 mars 2002, les salariés ont ressaisi la cour d'appel pour voir chiffrer le montant de leurs créances ; que l'UGECAM a, elle-même, présenté requête en interprétation dudit arrêt ; Sur le premier moyen : Attendu que l'UGECAM fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à interprétation de sa précédente décision alors, selon le moyen, que la cassation, qui interviendra sur le premier moyen du pourvoi formé par l'UGECAM contre le

Les dérogations prévues à l'alinéa 4 de l'article L. 223-8 du Code du travail ne concernent que les modalités selon lesquelles les congés payés peuvent être fractionnés, aucune dérogation ne peut être apportée au principe, posé par l'alinéa 2 du même article, selon lequel le fractionnement n'est possible qu'avec l'agrément du salarié.

Dès lors que le contrat de travail d'un voyageur représentant placier (VRP) se réfère à l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de cet Accord s'applique de plein droit. Il s'ensuit qu'une telle clause de non-concurrence est valable même si le contrat de travail ne comporte pas de disposition particulière sur la contrepartie financière.

Il résulte des dispositions combinées des articles 44 et 35 de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qu'à la suite d'une affection de longue durée, le salarié doit être réintégré dans son emploi, s'il est vacant ou, à défaut dans le premier emploi vacant dans sa qualification professionnelle ; et au sens de l'article 35, est vacant le poste qui n'est occupé que provisoirement par un remplaçant lors du retour du salarié remplacé.