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; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et rejeter les demandes indemnitaires de Mme X... cependant qu'elle a constaté que le mode de rémunération appliqué par l'employeur n'était pas conforme au contrat de travail et fixé la créance de Mme X... au titre de primes d'ancienneté non versées à la somme de 521, 26 euros et au titre des congés payés y afférant à la somme de 52, 12 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5, devenus L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 3° / que la démission doit procéder d'une volonté libre et réfléchie du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que la lettre de démission a été rédigée par Mme X...

juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la créance à fixer au passif de la société aux sommes de 1.400 euros au titre de la régularisation du taux d'ancienneté jusqu'au 3 juin 2003, 140 au titre des congés payés sur le rappel de taux d'ancienneté, et 200 à titre de dommages-intérêts, et de l'avoir débouté de sa demande en paiement des congés payés afférents au rappel de salaires indûment prélevés.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail émanant de monsieur X...

à cette date et que le refus du poste proposé par l'employeur le 31 mars 2003 ne pouvait être constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 4, 5 et 7 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période courant du 1er février au 24 avril 2003, l'arrêt retient que la salariée réclame la somme de 1 545 euros au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de suspension précédant son licenciement, que le droit à congés payés s'acquiert en fonction des périodes travaillées en vertu de l'article L.

122-14-5 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. El Bachir X... de ses demande tendant à la condamnation de M. Mohamed Y... à lui payer une somme de 10 572 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 1 057 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE «l'incarcération d'un salarié a pour effet de suspendre le contrat de travail mais ne constitue pas un événement ayant pour effet d'en rendre la poursuite impossible. C'est donc à tort que Monsieur Mohamed Y... a estimé que el contrat de travail qui le liait à Monsieur El Bachir X... avait été rompu par la force majeure.

d'accepter la proposition de réintégration qui lui était faite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la procédure de licenciement et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 10 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BEP 93 à payer à M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes tendant à reconnaître son classement au niveau V de la convention collective correspondant au poste de manager de rayon et au paiement des rappels de salaire et congés payés correspondants et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

'employeur ne démontrait pas la réalité d'un surcroît d'activité, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 35 de la convention collective nationale de l'immobilier, ensemble l'article L.

; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. Haumesser reposait sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave et en conséquence, de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents et indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1° / que les juges du fond ne peuvent méconnaître les limites du litige, définies par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que " la cour se réfère aux conclusions des parties, visées par le greffier le 3 octobre 2006, en ce qui concerne M. X...

; que l'employeur a mis fin à la période d'essai par courrier du 21 septembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés payés et de rupture abusive, l'arrêt, après avoir retenu que le salarié n'établissait aucune manoeuvre de quelque sorte que ce soit qui l'aurait poussé à signer son contrat de travail comportant une période d'essai de six mois contre son gré ou simplement de manière inattentive, énonce que "M. X... dénonce le procédé ayant consisté à lui faire signer ce document le jour même ou lui était expédiée la lettre de rupture ; la date précise de signature n'est pas établie mais la thèse de M. X...

collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, étendue par arrêté du 5 juillet 1977 ; que l'article 2 du contrat stipulait une période d'essai de quatre-vingt dix jours et l'article 5 prévoyait que le salarié serait rémunéré sous forme d'un intéressement brut mensuel incluant les congés payés, assis sur plusieurs paramètres énumérés au contrat ; que par lettre remise en mains propres le 15 mai 2005, l'employeur a notifié à M. Z... X...

Attendu selon les arrêts attaqués (Paris, 24 avril 2007) que M. X... et quarante-deux autres salariés, ont été engagés à divers postes par la société d'exploitation du Méridien Paris (SODEMP), aux droits de laquelle se trouve la société Lehwood Etoile ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour retard dans l'application de la loi relative à la réduction du temps de travail ; que l'union des syndicats CGT du 17ème arrondissement de Paris s'est jointe aux salariés pour demander des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour l'union locale des syndicats CGT du 17e et M. Teck X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents et débouté l'union locale CGT du XVIIème arrondissement de Paris de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que cette règle constitue une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour l'Union locale des syndicats CGT du 17e et de M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents et débouté l'union locale CGT du XVIIème arrondissement de Paris de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que cette règle constitue une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour l'Union locale des syndicats CGT du 17e et M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents et débouté l'union locale CGT du XVIIème arrondissement de Paris de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que cette règle constitue une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour l'union locale des syndicats CGT du 17e et M. Yaté X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Yaté X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents et débouté l'union locale CGT du XVIIème arrondissement de Paris de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que cette règle constitue une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour l'Union locale des syndicats CGT du 17e et M. X..., Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents et débouté l'union locale CGT du XVIIème arrondissement de Paris de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que cette règle constitue une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour l'Union locale des syndicats CGT du 17e et M. X..., Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que cette règle constitue une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour l'Union locale des syndicats CGT du 17e et Mme X..., Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que cette règle constitue une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour l'Union locale des syndicats CGT du 17e et M. X..., Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Sourakata X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que cette règle constitue une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L.