Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 08-40.827

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/06/2009

Numéro d'affaire

08-40.827

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01246

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 8 février…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 8 février 1982 en qualité de chauffeur, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, par la société Entreprise Lorraine de service (ELS) ; que celle-ci avait contracté auprès de la société AGF une assurance complémentaire santé dont les primes étaient retenues chaque mois sur les bulletins de salaire ; que M. X... ayant constaté, à l'occasion de soins réalisés en 2002, que ce contrat avait été résilié alors que les primes correspondantes étaient toujours déduites de son salaire, a sollicité auprès de son employeur le remboursement des prélèvements indus ; que le 2 mai 2003, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy pour obtenir le paiement de cet indu ainsi qu'un rappel de prime d'expérience et des dommages-intérêts ; que des pourpa…