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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour Mme N... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme N... de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à se voir allouer une indemnité de 50 000 euros à ce titre AUX MOTIFS QUE Mme N...

à tout harcèlement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de dispositif relatif au harcèlement moral entraîne par voie de dépendance la cassation du chef du dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de ses demandes au titre d'un licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Domaine Fougeray de Beauclair à payer à Mme P...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. G... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse et, par conséquent, de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR laissé à chacune des parties la charge des dépens d'appel. AUX MOTIFS, sur le licenciement, QU'aux termes de l'article L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour M. C.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. C... repose bien sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté en conséquence M. C... de l'ensemble de ses demandes, écartant ainsi le harcèlement moral invoqué et la demande de condamnation à dommages et intérêts de ce chef et pour licenciement abusif ; Aux motifs propres que « M. D...

indiquait que "depuis l'ouverture, c'est la chef des ventes, Mme D... Q... qui est la responsable, M. A... M... n'ayant apporté qu'à titre gracieux sa carte professionnelle et n'a à aucun moment participé au fonctionnement et n'a jamais eu de relations avec les tiers de l'agence, n'ayant jamais été informé par Mme D... Q... et n'a donc jamais participé à l'embauche ni au licenciement du personnel..." Monsieur A... M... expliquait dans un courrier daté du 3 août 2008 adressé au président du tribunal de commerce avoir apporté sa carte professionnelle à titre gracieux en juillet 2007 pour permettre à Mme F... de s'installer avec son amie D... Q... sur Avignon et que suite à l'assemblée générale du janvier 2008 au cours de laquelle l'associée unique avait entériné sa démission, Madame F... avait vendu toutes ses parts sociales à Madame Q....

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q... a été engagé le 1er juin 2008 par la société Gamma 27 en qualité de radio physicien ; qu'il a fait l'objet d'avertissements les 1er mars et 30 août 2012, qu'il a contestés, puis a été convoqué le 17 septembre 2012 à l'entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire ; que le salarié, qui a saisi la juridiction prud'homale le 25 septembre 2012 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, a ensuite été licencié pour faute grave ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre d'un harcèlement moral et celle tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, notamment en raison d'un tel harcèlement, l'arrêt, après avoir annulé les avertissements, retient que l'allégation suivant laquelle son poste aurait…

à l'origine du sinistre, que, si une légère négligence pouvait être retenue quant au contrôle de l'habilitation électrique de S... K..., celle-ci n'était pas de nature à justifier une rupture du contrat de travail, alors même que l'inspection du travail n'avait émis aucune critique à l'encontre de l'employeur de ce chef, la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1, elle a estimé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen, critiquant en ses deux premières branches une motivation surabondante et inopérant en sa cinquième branche, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Savoie yaourt aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Savoie yaourt à payer à M. L...

Par jugement du 7 juin 2013, le conseil de prud'hommes à prononcer la résiliation judiciaire du contrat à compter de la décision et condamné la société à payer : ' 85237,68 euros de rappels de salaire d'août 2006 au jour du jugement, ' 8523,76 euros de congés payés afférents, ' 2327,32 euros à titre d'indemnité de préavis et 232,73 euros de congés payés afférents, ' 10860,66 euros d'indemnité légale de licenciement, ' 27927,84 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 59,47 euros au titre du droit individuel à la formation, ' 1000 euros de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation d'information en matière de participation aux résultats de l'entreprise, outre les intérêts, leur capitalisation ainsi que la remise des documents sociaux. La société DERICHEBOURG PROPRETE a relevé appel de cette décision.

; que le 29 avril 2015, la société BC Finance a informé le personnel de la carence des candidatures syndicales pour le 1er tour des élections et a sollicité les salariés souhaitant se porter candidat à poser leur candidature au plus tard le 19 mai 2015 à midi ; que le 5 mai 2015, M. P... Y..., salarié sans étiquette syndicale, a présenté sa candidature ; que par lettre du 4 mai 2015, envoyée le 5 mai 2015, M. P... Y... a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement ; que par requête enregistrée au greffe le 9 juin 2015, la société BC Finance a demandé au tribunal d'instance de Lille, statuant en matière de contentieux des élections professionnelles de déclarer la candidature de M. P... Y... frauduleuse ; qu'à l'appui de sa demande, la société BC Finance soutient que M. P... Y...

en page 8 des conclusions de la société Clear Channel France, est constitué des salaires, congés payés, primes et gratifications, indemnités forfaitaires afficheurs ; que l'ensemble de ces postes renvoient bien à la notion de salaire ou de rémunération perçues par les salariés ; que, certes, ce compte intègre, aussi, le montant des « indemnités de licenciement » ; qu'il n'est cependant pas prétendu qu'il s'agirait là, d'autres indemnités que celles prévues par l'article L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2014), qu'engagé le 6 juillet 2009 en qualité de responsable de projet par la société Seps, M. X...

Elle demande à la cour d'acter que les créances dues à M. [H] sont les suivantes et dont très subsidiairement elle vient dire qu'elles ne sauraient excéder les montants alloués par le jugement précité de 2008 : - 1 908,96 € à titre d'indemnité de requalification - 6 299,57 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents - 34 838,52 € à titre d'indemnité de licenciement - 11 453,76 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Subsidiairement : -11 715,37 € à titre de rappel de salaire de 2001 à février 2006 - 1 171,54 € au titre des congés payés afférents M. [H] soulève, en premier lieu la péremption de l'instance afférente à l'appel du jugement du 20 juin 2008, aucune diligence mise à leur charge par la cour n'ayant été accomplie par les parties. Subsidiairement, elle conclut sur le fond à l'infirmation partielle de ce jugement.

puis a pris acte de la rupture de son contrat ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que la cour d'appel, pour estimer que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission, s'est bornée à écarter l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la prise d'acte ne trouvait pas son origine dans un changement de planning imposé par l'employeur, manquement susceptible de justifier la prise d'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

U... a été engagé le 10 mars 2003 en qualité de conseiller en gestion senior par l'association Entreprendre en Seine-et-Marne ; que son contrat de travail a été transféré à l'association Boutiques de gestion Paris Ile-de-France (l'employeur) à la suite de la fusion intervenue en 2006 entre les deux associations ; qu'après convocation à un entretien préalable au licenciement le 28 février 2011, il a été licencié pour motif économique le 22 juin 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'elle versait aux débats une attestation rédigée par son expert comptable, au visa de la comptabilité…

; que licencié le 12 octobre 2010 pour motif économique, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture ; que par jugement du 18 novembre 2011, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société et a désigné Mme P...

a été engagée le 4 septembre 2000 par la société Nouvele Vitr'Eclat en qualité d'agent de propreté dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel qui a été transféré le 4 mai 2012 à la société Atout nettoyage 34 ; que licenciée pour faute grave par lettre du 29 juin 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 15 novembre 2012 d'une contestation de son licenciement ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la salariée fait grief au jugement de limiter à la somme de 100 euros la condamnation de la société Atout nettoyage 34 à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en réparation du préjudice distinct de celui résultant du licenciement, un salarié peut prétendre à des dommages-intérêts se cumulant avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2014), que Mme R... a été engagée le 24 novembre 2009 par l'association La vie tranquille en qualité d'aide à domicile ; que licenciée pour faute grave par lettre du 12 mai 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de la condamner à lui verser différentes sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'une lettre de licenciement signée par « le responsable » sans indication nominative est régulière dès lors que, la procédure de licenciement ayant été menée à terme, il est établi soit que le signataire était la personne ayant reçu le pouvoir de licencier soit que le mandat de signer la lettre de licenciement avait été ratifiée par celle-ci ; qu'en jugeant le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2014), que Mme L..., engagée le 27 mai 1986 par la société Alpha Express International, désormais dénommée GDA Services, pour exercer en dernier lieu les fonctions de directrice technique, a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 avril 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral ; Attendu que la société GDA Services fait grief à l'arrêt de décider que Mme L...

; que, par une lettre du 28 décembre 2010, le salarié a informé son employeur de ce qu'il faisait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2011 en raison de sa mise à l'écart brutale et humiliante ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le départ à la retraite du salarié s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul, et de le condamner en conséquence au paiement des indemnités dues au titre de la rupture, de la nullité du licenciement et de la violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que lorsqu'elle est fondée sur des manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ;…

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 novembre 2014), qu'engagé le 5 juillet 1992 en qualité de responsable d'établissement par l'association Sainte-S..., aux droits de laquelle se trouve l'association Maison de Merquel (l'association), M. D..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique prévu le 5 décembre 2012 au cours duquel il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle et remis une lettre énonçant le motif économique de la rupture ; qu'après avoir accepté, le 26 décembre 2012, le contrat de sécurisation professionnelle, M. D...