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À compter du 1er avril 2017, la société Nettoise a été déclarée attributaire de lots du marché de nettoyage du patrimoine de la société HLM de l'Oise comprenant ces locaux. 4. La société a informé le salarié du transfert de son contrat de travail à la société Nettoise. 5. La société Nettoise ayant refusé de reprendre son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein à compter du 1er février 2017 et en reconnaissance du transfert de son contrat de travail à la société Nettoise. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

CONFIRMER pour le surplus le jugement du Conseil de Prudhommes de NICE EN CONSEQUENCE CONSTATER que la société FANTOZZI a réglé intégralement les heures de travail effectuées par son salarié DIRE ET JUGER que Monsieur [T] a démissionné. DEBOUTER Monsieur [T] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions DIRE ET JUGER qu'il n'y a pas lieu à requalification de la démission de Monsieur [T] en prise d'acte ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse CONDAMNER Monsieur [T] à porter et payer à la société TRANSPORTS FANTOZZI ALDO, la somme de 3 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

CONFIRMER pour le surplus le jugement du Conseil de Prudhommes de NICE EN CONSEQUENCE CONSTATER que la société FANTOZZI a réglé intégralement les heures de travail effectuées par son salarié DIRE ET JUGER que Monsieur [B] a démissionné. DEBOUTER Monsieur [B] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions DIRE ET JUGER qu'il n'y a pas lieu à requalification de la démission de Monsieur [B] en prise d'acte ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse CONDAMNER Monsieur [B] à porter et payer à la société TRANSPORTS FANTOZZI ALDO, la somme de 3 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié, de sorte que le non-respect par l'employeur de l'obligation d'assurer des actions de formation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié, laquelle constitue une des conditions d'existence du contrat d'insertion, emporte requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, par les pièces qu'elle produit aux débats, l'association Envie Limousin rapporte la preuve de la réalisation d'un bilan socio-professionnel depuis l'embauche du salarié jusqu'à la fin du contrat de travail qui ont permis, au travers de l'accompagnement par une conseillère en insertion professionnelle en lien avec sa conseillère pôle emploi et par un chef d'atelier, la mise en place d'un moyen de locomotion plus rapide, l'analyse de ses compétences et de…

lié au développement portefeuille clients France ». La relation de travail s'est poursuivie le 1er janvier 2016, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, la société ayant engagé le salarié en qualité de « commercial cadeaux d'affaires itinérant. » 3. Licencié le 21 avril 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de mission temporaire en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

4 septembre 2012, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983. La salariée a été victime d'un accident de travail le 16 octobre 2016, date après laquelle elle n'a plus travaillé au service de l'employeur. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 janvier 2017 de demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

, qui a été renouvelé le 8 mars 2002. Le contrat de travail s'est poursuivi, à compter du 7 septembre 2002, en un contrat de travail à durée indéterminée. En dernier lieu, le salarié occupait le poste de conducteur d'engin. 2. Il a été licencié le 16 octobre 2015. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 12 décembre 2016, afin de solliciter la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident du salarié, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

; qu'en jugeant que « les clauses d'exclusivité qui engagent l'agent lié dans une relation strictement exclusive et unique envers le mandant et celle de non-concurrence résultant des obligations légales incombant à l'agent lié » ne pouvaient s'appliquer en l'espèce au motif que « le tribunal a pu juger, sans dénaturer le contrat, que le régime légal d'agent lié n'était pas applicable aux activités de F Consulting et procéder à la requalification du contrat » (arrêt, p.

de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté Mme [B] de sa demande formulée au titre d'une indemnité pour travail dissimulé ; 2°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi nécessaire pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé se déduit de la requalification en contrat de travail de la relation contractuelle, fut-ce la période de requalification limitée dans le temps puisque durant cette période, l'employeur exerce, en toute connaissance de cause, un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction à l'égard d'un salarié et s'abstient volontairement de verser les cotisations sociales et patronales engendrées par la relation de travail salarié et de procéder aux déclarations et formalités inhérentes à la qualité de salarié ; qu'à supposer même que Mme [B] ne puisse se prévaloir…

clause de responsabilité financière qui est illicite étant retenu que la faute motivant la rupture du contrai de travail n'a pas été qualifiée de lourde par l'employeur. La demande doit donc être rejetée. » (arrêt attaqué p. 7, § 3 au dernier § et p. 8 à 9, § 1 et 2 et p. 16, § 6 à 9).

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La société JB Immobilier fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé la créance de M. [F] à la somme de 47 430 € au titre de la liquidation de l'astreinte ; 1°) ALORS QUE le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée est d'ordre public lorsqu'il est soulevé au cours d'une même instance ; que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 20 septembre 2017 n'a confirmé que partiellement le jugement du 29 décembre 2011, sur la demande de requalification du contrat de travail, sur le licenciement et sur la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence, et l'a réformé pour le surplus ; que le jugement a ainsi été réformé en ce qu'il a ordonné la communication sous astreinte de la société JB Immobilier de la liste des mandats de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. [H] M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de requalification de la relation de travail en travail à temps complet et les prétentions salariales en découlant ; Alors que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10477 F Pourvoi n° E 21-13.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ERJUIN 2022 La société Financière maxi maille, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-13.428 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [J] [C] divorcée [D], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve du harcèlement moral allégué et proportionnée au but poursuivi, soit la protection de la santé de l'intéressée sur son lieu de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 9.

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N° M 21-81.146 F-D N° 00622 SL2 25 MAI 2022 REJET Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MAI 2022 M. [C] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 21 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa contestation de recevabilité de partie civile de la société [2]. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SAS Colin, Stoclet et associés, avocat de M.