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X..., engagé le 3 avril 1990 par la société Equinox en qualité de cuisinier, a démissionné de son emploi le 5 octobre 1990 ; qu'il a ensuite cité son employeur devant la formation de référés du conseil de prud'hommes en paiement de congés payés ; que la société Equinox s'est opposée à cette demande en soutenant que le salarié avait abandonné son poste et commis une faute lourde ; qu'elle a demandé reconventionnellement une indemnité de préavis et des dommages-intérêts ; Attendu que pour allouer au salarié une provision, l'ordonnance attaquée énonce que si les circonstances du départ de M. X...

Soferba, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un mouvement de grève a débuté le 3 octobre 1989 au sein de l'établissement de Bavilliers de la société Soferba ; qu'à la suite de divers incidents, l'employeur a prononcé les 9 et 10 novembre 1989 le licenciement pour faute lourde de 22 salariés grévistes ; qu'alors qu'une nouvelle procédure de licenciement pour faute lourde concernant 11 salariés grévistes avait commencé le 16 novembre, la commission régionale de conciliation s'est réunie le 22 novembre 1989 et a dressé, le même jour, un procès verbal de conciliation ; qu'aux termes de cet accord, il était notamment convenu que : "pour les 11 salariés concernés par la deuxième procédure de licenciement (16 novembre), le licenciement est suspendu ; une nouvelle convocation à un entretien préalable…

La responsabilité du salarié envers son employeur ne pouvant être engagée que pour faute lourde, la cour d'appel qui a retenu à l'encontre d'une salariée, chef de bureau d'une agence d'une banque, une faute simple, ne peut reconnaître la validité d'un engagement de cette dernière destiné à garantir une éventuelle responsabilité de sa part en dehors de toute faute lourde.

N'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour juger que le licenciement d'un salarié était justifié par une faute lourde, a retenu que l'intéressé, alors qu'il était encore salarié avait créé une entreprise directement concurrente de celle où il était employé, constatations desquelles il ne résultait aucun fait antérieur à la rupture caractérisant l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.

Di Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-6 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. Patrick X... est entré au service de Mme A... le 26 octobre 1987 ; que M. X...

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la GIE Jarev, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 8 novembre 1961 par M. Y...

Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que la faute lourde est celle qui est commise avec l'intention de nuire à l'entreprise ou à l'employeur ; Attendu que M. Y..., engagé le 1er juin 1978 en qualité de directeur commercial par la société La Vouisienne, a démissionné de son emploi par lettre du 22 novembre 1988 ; que l'employeur a mis fin au préavis par lettre du 28 décembre 1988 en invoquant une faute lourde du salarié et en mettant en cause sa responsabilité ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une faute lourde à la charge de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 28 mars 1991), que M. Z..., embauché à compter du 31 janvier 1983 en qualité d'attaché commercial par la société Rank Xérox, puis promu ingénieur technico-commercial et chargé en août 1986 de la responsabilité du centre Rank Xérox de Strasbourg, a été licencié le 14 septembre 1987 pour faute lourde ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par l'existence d'une faute grave privative d'indemnité de préavis, consistant dans le fait de n'avoir accepté de diffuser à ses collègues les informations auxquelles ils avaient droit, qu'en contrepartie d'une gratification, alors que, d'une part, dans son attestation en date du 15…

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, que le fait pour un salarié qui assure des fonctions de direction dans l'entreprise d'inciter une partie du personnel à quitter l'entreprise pour le suivre dans une sociéré concurrente qu'il a créée est de nature à constituer "une faute lourde", que dans ses conclusions d'appel, demeurées sur ce point sans réponse, la société Armafrance soutenait que M. X... avait incité une partie du personnel à le suivre dans la société concurrente qu'il avait créée, qu'il avait réussi à débaucher une partie du personnel et qu'en agissant ainsi il avait commis une faute lourde, qu'au soutien de ses affirmations, la société Armafrance faisait valoir les attestations de cinq salariés qui tous affirmaient avait fait l'objet de fortes pressions de la part de M. X...

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, la cour d'appel, qui a relevé l'existence entre les parties d'un contrat de travail, et non d'un contrat de gérance prévu par l'article L. 781-1 du Code du travail, a exactement décidé, sans se contredire, que l'existence de ce contrat ne pouvait engager la responsabilité des salariés qu'en cas de faute lourde ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Etablissements Debard, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La faute grave commise pendant le préavis, si elle justifie qu'il soit mis fin à la poursuite de celui-ci, ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de la notification du congédiement, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis. L'article 29, alinéa 1er, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifiée le 12 septembre 1983, qui dispose qu'il est alloué à l'ingénieur ou au cadre licencié avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans et sans avoir commis de faute grave, une indemnité distincte de celle de préavis, ne déroge pas à cette règle.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 18 janvier 1991), que M. Y..., engagé par la Société d'études et de construction des automobiles F. X... en qualité de secrétaire-comptable le 8 octobre 1980, a été licencié par lettre du 29 octobre 1986 avec effet au 31 octobre 1986, motif pris d'une réorganisation structurelle ; que l'employeur a mis fin au préavis pour faute lourde par lettre du 7 novembre 1986, après que le salarié ait refusé de souscrire à un projet de transaction ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer diverses indemnités, alors, en premier lieu, que manque de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3. et L.

engagé par la société Corderie Dor en qualité de représentant a été nommé le 1er avril 1972 co-gérant de cette société en qualité d'associé détenteur de la moitié du capital social puis promu directeur commercial le 1er octobre 1978 ; que devenu associé minoritaire à la suite d'une augmentation du capital social de la société, il a été révoqué de ses fonctions de gérant le 20 septembre 1988 et licencié pour faute lourde le 5 octobre 1988 en raison des prélèvements qu'il avait effectués sur la trésorerie de la société par utilisation de son compte courant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute lourde, ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés et une…

; ! - Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... a souscrit avec la société Goulet Turpin un contrat de gérant non-salarié d'une succursale d'alimentation et que son épouse s'est portée caution solidaire de son mari ; que la société leur a réclamé le paiement d'un déficit d'inventaire et que par jugement, le tribunal de commerce a débouté celle-ci de sa demande au motif qu'aucune faute lourde ne pouvait être reprochée aux époux Y...

; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1991) et la procédure, M. Z..., directeur commercial de la société Le Cric, concessionnaire Citroen, a été licencié le 17 janvier 1989, pour faute lourde ; que le 1er décembre 1989 la société a été mise en redressement judiciaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités de rupture ; qu'après son licenciement il a créé une société, est devenu concessionnaire Citroen et a repris le fonds de commerce de la société Le Cric ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, dans son dispositif, constaté l'absence de déclaration de créance de M. Z...

Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Assinco, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... engagé le 1er janvier 1982 en qualité d'agent de maitrise par la société Assinco puis promu gestionnaire technique commercial, a été licencié pour faute lourde le 9 janvier 1986 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis des fautes lourdes à l'origine de son licenciement et de l'avoir débouté en conséquence de ses différentes demandes de primes et indemnités le condamnant en outre à 10 000 francs de dommages et intérêts alors, selon le moyen, d'une part que, devant la cour d'appel, M. Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 avril 1988), que M. B... a été engagé le 15 décembre 1981 par la société Brink's et exercait, au dernier état, les fonctions de directeur d'une filiale de la société Brink's ; que cette dernière l'ayant licencié le 17 mai 1985 pour faute lourde, les parties ont conclu le 22 mai 1985 une transaction dans laquelle, notamment, M. B... se reconnaissait débiteur d'une certaine somme qu'il s'engageait à rembourser à la société Brink's selon un échéancier précisé dans l'acte de transaction ; que M. B...

le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. D..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1987), que M. D..., embauché le 1er juillet 1979 en qualité de caissier par la société Cinétoile, exploitant des salles de cinéma, a été licencié pour faute lourde le 22 février 1983 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés, ainsi que de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en retenant à la charge de M. D... comme constitutive d'une faute lourde une fraude lors de la vente de billets de cinéma, tout en relevant que l'importance de cette fraude n'était pas établie, la cour d'appel a violé les articles L.

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Pradon, avocat de l'Association hospitalière les Cheminots, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 octobre 1990), que M.

Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M.