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était dirigée par des cogérants nommés par la société Molex Inc, que le protocole entre la société MAS et l'Etat était signé par Mme Y...vice-présidente de la société Molex Inc et que les dirigeants de la société ne pouvaient engager celle-ci au delà d'un certain plafond, alors que le gérant de la société MAS avait été condamné pénalement du chef de délit d'entrave, que la société mère est intervenue pour la fermeture du site de Villemur-sur-Tarn et pour faire fabriquer aux USA les pièces jusque là fabriquées par la société MAS ainsi que pour produire des pièces pour être stockées par la société Power et Signal pour prévenir un risque de grève ; Attendu cependant que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la…

Quant aux griefs relatifs aux réunions du comité d'entreprise d'octobre 2007, il apparaît que ces procès-verbaux ne sont pas versés aux débats et que les griefs de ce chef ne sont pas justifiés en l'état du dossier remis à la cour. En tout état de cause, le fait que l'employeur ait pu ne pas être favorable à une élection de l'intéressé n'est pas de nature à caractériser un délit d'entrave. En ce qui concerne l'ordre du jour des réunions postérieures du comité d'entreprise, il ressort des pièces produites (procès-verbal du comité d'entreprise du 23 mai 2008) qu'il existait un litige entre M. X... et la direction relativement à l'établissement de l'ordre du jour et aux questions que M. X... souhaitait voir traiter.

; qu'en l'espèce, il apparait que l'UDAF s'est opposée à la communication de certaines des pièces que sollicitait la Sarl AFC mandatée par le comité d'entreprise pour l'examen des comptes annuels 2010 ; que s'agissant d'un différend relatif à l'exercice et l'étendue de l'intervention de l'expert-comptable qui relève des prérogatives économiques du comité d'entreprise et dont la méconnaissance par le chef d'entreprise constitue le délit d'entrave, c'est à juste titre que le premier juge a retenu qu'il y avait lieu à référé en application des articles 808 et 809 du code de procédure civile (cf. arrêt p.

de rechercher si les faits qui leur sont déférés constituent une infraction pénale et de se prononcer en conséquence sur la demande de réparation de la partie civile ; qu'en l'espèce, et nonobstant la décision de relaxe à ce jour définitive, rendue le 5 avril 2011 par le Tribunal correctionnel d'Épinal à l'égard de M. Y..., il convient de rechercher si les délits d'entrave et de harcèlement moral qui lui étaient reprochés n'en sont pas néanmoins constitués et dès lors ouvrir droit à réparation pour les parties civiles appelantes que sont M. B... et le syndicat CFE CGC textile ; qu'à cet effet, force est de se rapporter au procès-verbal de constatation d'infractions dressé le 20 mars 2008 par M. Z..., inspecteur du travail du département des Vosges, lequel relève dans ses conclusions, à l'encontre de M. Y..., personne physique président de la société S. A. S.

100 000 euros et au paiement de dommages-intérêt aux profit des parties civiles ; "aux motifs que, pour la clarté de la présente décision, il doit être précisé que la discussion de la société Ejac, à l'appui de sa contestation de culpabilité s'applique essentiellement aux infractions de travail dissimulé, se bornant à indiquer pour le surplus, à savoir les délits d'entrave et celui d'emploi à un poste de navigant professionnel aéronautique d'un personne non qualifiée, que le défaut affirmé de constitution des deux premières suffit à entraîner nécessairement le défaut de constitution de ces dernières dont ainsi la matérialité peut être tenue pour constante ; que le tribunal, après avoir exactement et complètement rapporté la procédure et les préventions en cause, a procédé dans ses motifs, de façon détaillée, à un exposé des faits de la cause, auquel la cour se réfère ici expressément ;…

employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation doit saisir le juge judiciaire » ; que la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE-LA HALLE AUX CHAUSSURES a préféré se « faire justice » elle-même et de manière illégale en opérant des retenues sur salaires ; que conformément à l'article L 2316-1 du Code du Travail il s'agit là d'un délit d'entrave.

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; que, par réquisitoire introductif en date du 24 novembre 2005, le ministère public a ouvert l'information des dits chefs ; que M. X... s'est constitué par la suite des mêmes chefs ; que force est de constater que le juge d'instruction n'a jamais été saisi, et pour cause, car cette infraction n'était pas visée dans la constitution de partie civile, d'un délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, délit spécifique prévu et réprimé par l'article L.

faisait valoir, preuves à l'appui, que la direction a adressé aux salariés avec leurs bulletins de salaire une note dénigrant ses fonctions de délégué syndical, que la brasserie du centre commercial a reçu pour instruction de ne plus le servir, qu'il a sollicité une vingtaine d'entretiens sans recevoir de réponses, que dans le cadre d'une enquête judiciaire menée pour délit d'entrave, des salariés de l'entreprise ont témoigné des pressions excessives et injustifiées exercées sur lui ainsi que des consignes reçues de le mettre à l'écart, qu'il a été victime de propos vexatoires, l'employeur lui ayant écrit en ces termes «sachez que la paresse n'est pas une cause d'inaptitude» ; que M. X...

emploi (L2323-51) etc ... - ce code reconnaît au C.E. un droit d'alerte en vue de solliciter des explications de l'employeur lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise (L2323-78), l'usage de ce droit étant éventuellement validé par la juridiction prud'homale ; - et il définit le délit d'entrave notamment au fonctionnement régulier du C.E.

X...connaissait parfaitement la qualité de déléguée du personnel de Mme Y...; qu'ainsi, en lui refusant délibérément l'accès de l'établissement pour reprendre son travail, il savait nécessairement qu'il faisait également obstacle à l'exercice de ses fonctions représentatives, ledit exercice étant indissociable de la fonction travail ; que le jugement déféré est donc en voie de confirmation en ce qu'il a déclaré l'intéressé coupable du délit d'entrave aux fonctions de déléguée de Mme Y...; " et aux motifs adoptés qu'il ne peut être admis que Mme Y...se soit vu régulièrement les jours suivants refuser l'accès à son lieu de travail ; que, tout spécialement le 22 novembre, la direction de l'établissement avait nécessairement reçu le courrier de l'inspection du travail en date du 2 novembre et avait pu disposer de trois semaines pour organiser l'emploi du temps de cette salariée ; que…

que l'autorité de la chose jugée suppose une identité de cause en même temps qu'une identité d'objet et de parties ; que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement, la cour d'appel a relevé que par un arrêt du 5 mai 2009, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux avait relaxé M. Y... du chef de délit d'entrave « dans la mesure où M. X... ne bénéficiait pas de la protection prévue par l'article L.

; que la production du document rédigé par la société MICHELIN le 8 juin 2009, que la société ISAST qualifie de « bon de commande », ne saurait en effet équivaloir une commande interdisant à son auteur de contester les frais d'expertise, alors en outre que les textes imposent à l'employeur de laisser l'expert conduire sa mission, sauf à être susceptible de se voir reprocher le délit d'entrave ; Que rien en définitive ne justifie la demande de condamnation de la société MICHELIN sur le fondement de l'article L.

le Syndicat national de l'encadrement des professions de l'informatique et de l'électronique (SNEPIE CFE-CGC), le syndicat CFTC de la métallurgie 92, le syndicat CGT du groupe HPF et le syndicat général FO de la métallurgie région parisienne ont fait assigner la société HPF devant la juridiction civile en lui demandant de la condamner à les indemniser pour délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, de dire illicite la méthode d'évaluation du « ranking » par quotas, d'ordonner à la société HPF de communiquer les statistiques de la notation des salariés K-P-I depuis 2006, de constater que les salariés n'ont pas été individuellement informés du mode d'évaluation qui leur était appliqué, de dire nulles et à défaut inopposables aux salariés de la société HPF les évaluations individuelles de 2008, de dire que la société HPF devra retirer de chaque dossier individuel des…

et X...coupables de ce premier chef de poursuite ; " 1) alors que les juges du fond, devant lesquels MM. A... et X...étaient cités pour avoir « entravé le fonctionnement du comité d'entreprise de l'association Escal en ne respectant pas les règles relatives à sa constitution », ne pouvaient, sans excéder les limites de leur saisine, déclarer les prévenus coupables du délit d'entrave pour n'avoir pas constitué, au sein de l'association Escal, un conseil d'établissement après avoir elle-même constaté que l'association n'était pas tenue à la constitution d'un comité d'entreprise ; " 2) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que la disposition selon laquelle « lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations…

; que M. C...n'a pas signé le formulaire de demande de congés payés présenté par M. X...qui n'a pas pu partir en vacances à la date prévue ; que les conditions de ce refus ont fait l'objet d'une discussion au comité d'entreprise qui a décidé le 22 août 2007, à la majorité de 6 voix pour (sans mention d'abstention ou de vote négatif), d'ester en justice en délit d'entrave pour extorsion d'une modification du contrat du secrétaire du CE, avec un refus de partir en congé " ; que, comme l'a expliqué M. X...au cours de cette réunion, il avait adressé quelques jours à l'avance ses dates de congé au service des ressources humaines dont il relevait, suivant la pratique des représentants du personnel dispensés d'activité, et comme il l'avait fait pour ses jours de congé pris en avril ; que dans un souci d'apaisement, il a demandé à M.

.000 euros qui ne pourrait être diminué par le juge, alors que le coût global de l'expertise trouverait quant à lui sa justification dans les diligences effectuées ; que les dispositions de l'article 1134 du code civil ne peuvent être valablement opposées par la société DEGEST à la contestation de la SNCF qui a l'obligation d'une part, sauf à commettre le délit d'entrave, de signer la convention pour mettre en oeuvre l'expertise décidée par les CHSCT, et qui fonde d'autre part cette contestation sur une mauvaise exécution par son cocontractant de ses obligations conventionnelles ; qu'interdire à la SNCF de contester le coût horaire et le nombre jours/expert reviendrait en outre à priver de tout sens l'article L.4614-13 du code du travail sur lequel elle fonde son action et qui instaure un contrôle du coût de l'expertise à la charge du juge judiciaire statuant en la forme des référés ;…

; les contestations électorales invoquées ne peuvent en l'absence de fait précis caractériser une pression au sens de l'article L 2141-5 du code du travail ; ce d'autant moins que les procédures se sont soldées par des désistements ou conciliation ; en outre, le fait que la directrice ait pu évoquer avec certains salariés d'autres candidatures pour le compte d'une autre organisation syndicale ne peut constituer le délit d'entrave allégué ; quant aux allégations de la salariée aux termes desquelles elle aurait fait l'objet de dénigrement et certains salariés auraient subi des pressions compte tenu des relations qu'ils entretenaient avec elle, elles ne peuvent être retenues ; les attestations produites par la salariée sont en effet contredites par celles produites parle CREPT, émanant de nombreux salariés, exerçant pour certains des fonctions représentatives dans l'association ;…

; que, de même, l'approbation du procès-verbal du 31 mars 2009 lors de la réunion suivante qui s'est tenue le 4 juin 2009 ne fait que répondre à des exigences purement formelles ; qu'enfin, le fait pour celui-ci d'avoir déféré aux demandes de communication de pièces du cabinet d'expertise désigné ne peut être interprété comme une acceptation implicite de la procédure mise en place alors même qu'en cas de refus, il s'exposait à une procédure du chef du délit d'entrave ; qu'en conséquence, il apparaît que le comité d'établissement ne disposait pas du pouvoir lui permettant de mettre en place une procédure d'alerte et que celle-ci votée le 31 mars 2009 à son initiative doit être déclarée nulle et de nul effet ; que l'ordonnance sera infirmée en ce sens. ALORS QU'il résulte des articles L. 2327-15 à L.

; la cessation de l'entretien régulier du logement de fonction qu'il occupait ; le refus de la caisse de lui proposer un autre poste dans une agence éloignée après la levée partielle de l'interdiction d'exercer la profession d'employé de banque par le juge d'instruction, tout en affichant une position officielle suivant laquelle aucun reproche ne lui était fait, ce qui caractérise une volonté de harcèlement moral, en plus du délit d'entrave à la liberté du travail ; l'atteinte à l'évolution de sa carrière alors qu'il était retenu à la sélection de cadres dirigeants du Crédit Agricole, la commission nationale de désignation, devant se prononcer en 2005, a sursis à statuer sur son dossier ; l'impossibilité pour lui de retrouver un emploi dans le secteur bancaire en raison des agissements de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe et de l'opprobre jetée sur lui ; que…