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a ordonné au conducteur de livrer la marchandise en prétextant un retard dû à une crevaison et sans avertir le client de la non-conformité des marchandises livrées ; que la remontée de température de la marchandise au-dessus des seuils habituels de tolérance a été constatée ultérieurement par le client, qui a alors sollicité un contrôle de température de toutes les livraisons ; que suite à cet incident, la société [...] a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour faute grave de Madame N... V... ; que l'inspection du travail a refusé l'autorisation de licencier, jugeant que la faute ne reposait que sur Monsieur S... L..., directeur de site ; que la décision de l'inspection du travail ayant été notifiée le 21 mai 2014 à la société [...], Madame N... V...

il résulte de son dossier médical que la salariée a été déclarée apte au poste occupé jusqu'à la visite du 31 mai 2011, s'agissant d'une visite de reprise après maladie, Mme T... ayant été hospitalisée le 17 janvier 2011 pour une « op C6-C7 (HD) », et été alors déclarée apte nonobstant l'indication du refus de l'employeur d'un mi-temps thérapeutique ; que par la suite Mme T... a observé des arrêts de travail pour maladie du 16 juin 2011 au 1er juillet 2011, du 9 mai 2012 au 23 mai 2012, du 15 juin 2012 au 29 mai 2013, du 9 décembre 2013 au 17 janvier 2014, du 19 mars 2014 au 2 mai 2014, et du 19 juin 2014 au 3 novembre 2014, lesdits arrêts ayant été prescrits pour maladie simple et non d'origine professionnelle, et notamment d'après les avis d'arrêt

de l'intégralité de ses demandes, notamment celles tendant à être affecté au poste de contrôleur et à percevoir un rappel de salaires et de congés payés de ce chef ; Aux motifs propres que M. F... soutient qu'il exerçait les fonctions de contrôleur depuis 2010 et que lors de sa reprise de travail après un accident de trajet, il a été affecté aux fonctions de distributeur en contradiction avec les restrictions du médecin du travail et la demande de l'inspection du travail et en violation des règles régissant la modification des conditions de travail d'un salarié protégé lesquelles requièrent son accord ; qu'il sollicite sa réaffectation dans les fonctions de contrôleur ; que la société MEDIAPOST conteste que M. F...

au service logistique de l'agence de Wasquehal en ajoutant que ses avantages salariaux étaient maintenus ; que le 2 février 2015, l'intimé a opposé un simple refus sans autre explication ; que dès le 6 janvier 2015, l'appelante a interrogé les filiales du groupe sur les possibilités de reclassement de l'intimé en reprenant les restrictions émises par l'inspection du travail ; qu'elle a établi une fiche de poste correspondant au poste qu'elle a ultérieurement proposé à l'intimé et qu'il tenait compte de ces restrictions ; que son activité consistait principalement à saisir des bons de livraison et était accomplie en télétravail ; que lors de son élaboration, cette fiche a été soumise à l'appréciation du médecin du travail qui a conclu le 12 janvier 2015 à la conformité de cette fiche avec la décision rendue, dès lors qu'un poste de travail était installé au domicile de l'intimé et qu'un…

considérant que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement au prétexte que si le tribunal d'instance a retenu la disponibilité de plusieurs postes il ressortait du compte-rendu de l'entretien préalable au licenciement du 18 février 2014 que seul un poste de contrôleur de gestion était disponible, la cour d'appel a statué par un motif impropre à établir que l'employeur justifiait qu'il n'existait pas d'autres postes disponibles que celui de contrôleur de gestion, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 472 du code de procédure civile ; alors 2°/ qu'en considérant, pour infirmer le jugement du tribunal d'instance de Cayenne et

il résulte des constatations de l'arrêt que si l'employeur rapportait avoir accompli de vagues diligences avant la proposition adressée à M. F..., il n'établissait pas avoir persisté dans sa démarche de reclassement après ce premier refus ; que pour débouter M. F... de sa demande cependant que l'employeur n'avait pas poursuivi sa recherche de reclassement après le refus du 6 août 2010 opposé à l'unique proposition formulée par son employeur, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une recherche sérieuse, durable et effective de reclassement ; qu'en se déterminant ainsi, quand il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que le reclassement du salarié était demeuré impossible après ce premier refus, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L.

; que la société Locanor oppose que le salarié a été rempli de ses droits et désintéressé dès lors qu'il lui a fourni ses relevés de prestations de la CPAM et que des régularisations ont été faites par la complémentaire IRP IPSA assurant la maintien de salaires au-delà d'un certain délai ; que conformément aux dispositions de l'article L.

il impute des faits fautifs et le droit de contester le refus de l'administration de lui délivrer cette autorisation ne peuvent laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ou être regardés comme la cause d'une inaptitude que s'ils ont été exercés de manière abusive ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'inspection du travail a considéré qu'une partie des faits reprochés à Monsieur Y...

issu d'un appareil de vidéoprotection et d'un témoignage (pièce n° 215 de l'employeur) ; qu'en revanche, la décision ayant suivi cette convocation n'est pas connue, étant précisé que l'intéressé n'a pas reconnu les faits au cours de son audition ; qu'un courrier du 28 janvier 2016 du syndicat national CFE CGC de l'encadrement du groupe Carrefour adressé à l'inspection du travail, lequel mentionne que « M. Y... P...

de l'intimé) - le fait que, parmi les 14 chefs d'équipe du site - dont les termes du rapport de l'inspection de travail du 12 novembre 2013 établissent sans ambiguïté qu'il s'agit du site de LA BOISSE -, 85,5% sont d'origine européenne alors que 55% des salariés travaillant dans ces équipes sont d'origine extra européenne ou d'Europe de l'est (rapport de l'inspection du travail du 12 novembre 2013- pièce 8). Contrairement à ce que fait valoir la SA ARCELORMITTAL SOLUSTIL à ce stade du raisonnement juridique, le fait que la SA ARCELORMITTAL SOLUSTIL ait proposé le poste de chef d'équipe à A... O... après avoir essuyé un refus de la part de Monsieur L..., opérateur de l'équipe 'Soudure' lui même né au Maroc, n'est pas de nature à combattre utilement les éléments de fait exposés ci-dessus laissant supposer l'existence d'une discrimination de R... M...

Après 20 ans passés dans la société et être arrivée au niveau de responsable, je ne comprends pas les reproches que l'on me fait, car avant votre arrivée, je n'avais que des compliments sur mon travail et la tenue de mon service, même de la part de M Y..., alors que celui-ci aujourd'hui s'adresse à moi de façon très dure, et sans raison apparente. Des réflexions du genre : "obéit et tais-toi!". ; qu'elle précise communiquer un double de ce courrier à l'inspection du travail et au syndicat CGT de l'entreprise ; que les faits sont établis ; que Mme J... soutient que ces agissements ressortent également des attestations émanant de ses anciens collègues : - Mme H... N... a déclaré, le 10 décembre 2014, avoir vu "un changement radical chez Mme J... depuis environ deux ans. Elle a perdu sa joie de vivre, sa motivation tout en continuant à faire son travail correctement.

Cette fermeture a entraîné pour conséquence la suppression de tous les postes de travail, dont le vôtre. Depuis juillet 2006, nous vous avons donc ainsi proposé 86 postes. Vous avez refusé l'ensemble des affectations proposées. Depuis le 13 novembre 2007, date à laquelle le Ministre du travail et de l'emploi a annulé la décision d'autorisation de licenciement qui avait été donnée à la société par l'inspection du travail en date du 11 mai 2007, nous avons été amenés à rechercher une réaffectation compte tenu de la suppression de votre poste de travail. Depuis cette date, nous vous avons proposé un certain nombre de postes. Je rappelle que pendant cette période vous avez été réglée intégralement. Le 16 décembre 2007, vous avez refusé un poste situé à [...] proposé à un horaire contractuel de 20h/hebdomadaire pour un salaire mensuel de base de 734,32 euros.

au cours de la période, ainsi que des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral et condamné la SAMOP à payer des dommages et intérêts au syndicat F3C ; Aux motifs que « les documents produits établissent que le poste de travail de M. H...

1. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance du Havre, 12 février 2019) rendue en la forme des référés, la société La Poste (La Poste) a mis en oeuvre, en juillet 2015, une réorganisation du site [...]. En 2018, elle a travaillé à nouveau sur un projet d'adaptation des tournées de ce site et, le 27 juin 2018, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la PDC (plate-forme de distribution du courrier) de La Poste de [...] (le CHSCT) a désigné le cabinet d'expertise [...] afin d'avoir une vue plus précise sur le projet. Le 10 août 2018, l'expert a rendu son rapport, au vu duquel le CHSCT, retenant que la charge de travail avait été mal évaluée par la direction, a refusé de rendre un avis. Le 16 octobre 2018, le projet de nouvelle organisation a été mis en place.

a attendu cette dernière date pour informer l'inspecteur du travail de son licenciement intervenu le 19 juillet 2010. Si le salarié n'a pas l'obligation d'informer l'inspecteur du travail, il ressort du même courrier que l'inspecteur du travail avait procédé à plusieurs mises au point vis-à-vis de la société H&M au sujet du mandat de Mme Q... et que celle-ci avait alors laissé « sans nouvelle » l'inspection du travail au sujet de son licenciement.

des effectifs, d'un temps de travail empiété par la nécessité de former les nouveaux agents, des rappels fréquents en période de repos, des plannings non conformes. L'emploi de l'adverbe « notamment » renvoie à une liste non exhaustive des difficultés rencontrées, ce que confirme d'ailleurs les pièces apportées aux débats relatives au rapport dressé par l'inspection du Travail quant au fonctionnement de la blanchisserie, aux courriers émanant des organisations syndicales afin d'interpeller la direction du centre hospitalier sur des dysfonctionnements précis mais aussi sur la souffrance au travail exprimée par les agents, ou à la demande de l'équipe des infirmiers diplômés d'état du service des urgences, qui alerte quant à son épuisement physique et psychologique, et demande la constitution d'une équipe de nuit, demande déjà formulée en 2016 sans aucune suite.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2017), Mme X... a été engagée le 1er mai 2001 par la société Rosenthal France, aux droits de laquelle est venue la société Sambonet Rosenthal France, en qualité de démonstratrice, au sein du magasin Le Printemps à Strasbourg. 3. Le 10 mars 2008, la salariée a été désignée en qualité de représentant de section syndicale par le syndicat UNSA Printemps. Ce premier mandat a pris fin le 23 mars 2010, à la date des élections au sein de l'entreprise. La désignation de la salariée en cette même qualité a été renouvelée le 18 novembre 2010. 4. Par jugement du 5 janvier 2011, le tribunal d'instance de Strasbourg a annulé cette désignation. 5. Le 4 avril 2011, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 15 avril suivant.

de démontrer que les manquements invoqués dans la lettre de rupture qu'il a adressée à la société EDF en date du 7 novembre 2009 , puis par voie de conclusions, constituaient des manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles et faisaient obstacle à la poursuite de son contrat de travail pour pouvoir produire les effets d'un licenciement ; Que cependant, s'agissant du harcèlement moral, force est de constater que l'inspection du travail, saisi par le salarié pour de prétendus faits de harcèlement moral, a conclu, suite à l'enquête effectuée le 26 février 2003 à l'absence de toute situation de harcèlement moral; Que , suite à son enquête l'inspection du travail concluait en ces termes : « Au cours de l'enquête que j'ai effectué le 26 février dernier sur la présomption d'un délit pour harcèlement moral vis-à-vis de M. N...

1° ALORS QUE les juges doivent examiner l'intégralité des éléments et documents qui leur sont soumis ; qu'en retenant, s'agissant du dénigrement dont le salarié avait été victime, que celui-ci produisait une seule attestation, quand l'exposant avait également produit d'autres documents, en particulier plusieurs courriers qu'il avait adressés à l'employeur, dont certains avec copie à l'inspection du travail et à la médecine du travail les 26 août, 3 et 4 octobre 2008, la cour d'appel, qui devait examiner ces documents, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 4.3.1 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 que le bénéfice du dispositif conventionnel de complément d'indemnisation à la sécurité sociale n'implique pas la nécessité pour l'intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d'avoir la qualité d'assuré social. Doit être approuvé le conseil de prud'hommes qui retient que l'absence de remise à l'employeur du formulaire prévu par l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale ne peut faire obstacle au maintien de la rémunération des salariés dans les conditions prévues par le texte conventionnel