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; ce qui a conduit à une accumulation de jours de congés pour la plupart des salariés, qui pénalise l'organisation et fausse l'analyse de productivité en transférant des charges non provisionnées d'un exercice sur un autre ; - De même, les obligations légales en matière d'affichages obligatoires n'étaient pas respectées dans l'entreprise, alors qu'il s'agit d'un des premiers points sur lesquels l'inspection du travail fait porter ses vérifications en cas de contrôle et que le constat d'une carence sur cette question simple à traiter, induit de la suspicion quant au respect d'autres obligations moins ostensibles. - Dans le domaine de la gestion industrielle et de la production, les deux audits conduits en juin et juillet 2012 ont mis en évidence que la production n'était pas rationnellement optimisée.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mai 2018), Mme E..., engagée à compter du 12 juillet 2010, par l'association gestionnaire de la Maison d'accueil rurale pour personnes âgées (Marpa) Les Blés d'or, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel d'indemnité d'astreinte et des congés payés afférents, alors « qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les bulletins de paie de la salariée versés aux débats ne comportaient aucune mention concernant la convention collective applicable, se bornant à viser le statut amélioré des Marpa de la Somme ;

1. Selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 20 décembre 2018), rendu après cassation (Soc., 20 décembre 2017, n° 15-28-367), Mme H..., engagée le 13 octobre 2003 en qualité de gardienne d'immeuble qualifiée par la société Valestis, aux droits de laquelle vient la société Efidis, a été placée en arrêt de travail du 18 septembre 2008 au 20 septembre 2009 à la suite d'un accident du travail. 2. Le médecin du travail l'a déclarée apte à son poste avec restrictions à l'issue d'une visite de reprise du 29 septembre 2009 ; saisie d'un recours formé contre cet avis, l'inspecteur du travail a déclaré, le 6 décembre 2010, l'intéressée inapte à son poste. 3. Le 31 mai 2016, la salariée a été licenciée pour faute grave pour refus réitéré, nonobstant une mise en demeure, de se présenter aux visites médicales de reprise.

Les salariés ont refusé cette nouvelle affectation. 4. Par lettre du 23 juillet 2013, MM. V... et A... ont été licenciés pour faute grave. 5. Le 21 novembre 2013, MM. Y..., I... D..., G..., L..., R... et W... B... ont été licenciés pour cause réelle et sérieuse, notamment pour impossibilité de les maintenir sur le site et impossibilité de les reclasser. 6. Le 14 février 2014, après autorisation de l'inspection du travail, MM. N... et K..., ont été licenciés pour cause réelle et sérieuse. 7. Le 2 août 2013, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de leur contrat de travail et d'indemnisation de leur licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 8.

La société rétorque qu'elle a respecté les préconisations non impératives de la médecine du travail en autorisant Mme Q... K... épouse Y... à ne pas travailler le samedi, que son temps de trajet était de 17,5 km entre son domicile et le lieu de travail. La Caisse de Crédit Mutuel Arkéa ajoute que ni la médecine du travail ni Mme Q... K... épouse Y... n'ont saisi l'Inspection du travail sur une situation de harcèlement moral et/ou de fautes professionnelles, cette dernière n'ayant pas davantage alerté les délégués du personnel, que Mme Q... K... épouse Y...

traitant dont l'année n'est pas précisée qui fait état d'un contexte de surmenage professionnel justifiant l'arrêt maladie du 11 mars 2013 ; que la partie demanderesse ne démontre pas dans sa plaidoirie et ses conclusions que M. X... élu représentant du personnel a cherché à saisir de son état de santé les membres du CHSCT ou les délégués du personnel ou l'inspection du travail ou l'employeur ; que la partie défenderesse soutient à la barre et dans ses écritures que la pression ressentie par M. X... provient du fait que la procédure de rupture pour motif économique ne répondrait pas à ses exigences indemnitaires et de délai qu'il s'est fixé ; que M. X...

l'employeur et son incidence sur la poursuite du contrat de travail. M. O... D... a accepté la prise du solde de ses congés payés du lundi 11 janvier 2016 au lundi 8 février 2016 pour permettre précisément à l'employeur de trouver une solution. Or M. O... D... a repris son travail le 8 février 2016 dans les mêmes conditions qu'antérieurement, et sans que la société [...] ne lui ait proposé un emploi aménagé selon les préconisations du médecin du travail. La société [...] produit aux débats trois attestations de M. T..., directeur division Ta instrument, de Mme B..., directrice des ressources humaines, de Mme Q... responsable paie, qui toutes trois indiquent que lors d'un réunion avec M. O... D... le 10 janvier 2011, en leur présence, il a été proposé à M.

Le conseil des prud'hommes a en outre ordonné la remise d'une fiche de paye complémentaire. * La SAS Global Hygiène a relevé appel de cette décision, et dans le cadre de cette procédure Monsieur [S] a le 3 mars 2016 sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il a été déclaré inapte par le médecin du travail le 4 novembre 2016, et l'inspection du travail a, le 17 février 2017, autorisé le licenciement pour inaptitude. Le salarié a, le 22 février 2017, été licencié pour inaptitude.

Vu les conclusions notifiées le 18 mai 2020 suivant lesquelles Mme [Z] [G] demande à la cour de : ' Réformer le jugement entrepris, ' Prononcer la jonction de la présente instance avec quatre instances distinctes concernant d'autres salariés de la SAS ADREXO, ' Requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein, ' Requalifier le licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' Condamner la SAS ADREXO à lui payer, avec intérêts légaux et capitalisation des intérêts : - 40.531,63 € brut à titre de rappel de salaire, - 516,51 € brut à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la même période, - 4.104,81 € brut au titre des congés payés afférents, - 1.000 € en réparation

A l'issue de la seconde visite de reprise du 19 janvier 2012, Mme [L] a été déclarée inapte en ces termes : "inapte à un poste comportant des mouvements répétés des épaules, des membres supérieurs au-dessus des épaules et au port de charges, type transfert de résidents - Reste apte à un poste sédentaire, de type administratif ne comportant pas de restrictions physiques". Statuant sur le recours de Mme [L] contre cet avis d'inaptitude, l'Inspection du travail, auprès audition du médecin inspecteur régional du travail, a annulé par décision du 10 février 2012, l'avis d'inaptitude et décidé que "Mme [L] est apte à son poste d'aide soignante avec restriction sur les manutentions très lourdes qui ne pourront être effectuées qu'avec l'aide d'un deuxième aide-soignant". Mme [L] a repris son poste le 16 février 2012.

par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, INFIRME le jugement déféré et, statuant de nouveau, CONSTATE la recevabilité de la déclaration d'appel formée le 4 février 2020 ; CONDAMNE la SA CAN à verser à [D] [A] les sommes de : - sept mille cinq cent cinquante-cinq euros (7 555 €) bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - neuf mille quatre cent un euros et soixante-dix-sept centimes (9 401,77 €) à titre d'indemnité de licenciement, - trois mille vingt-deux euros (3 022 €) bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; DEBOUTE [D] [A] de ses demandes indemnitaires ; CONDAMNE la SA CAN à verser à [D] [A] la somme de deux mille euros (2 000 €) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

intervenir pour les autres ; ' CONDAMNER encore la SCEA HARAS DU MAS à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il fait valoir que : - il a subi des faits de harcèlement moral en ce que : - il s'est plaint de fait de harcèlement moral auprès de la gendarmerie et de l'inspection du travail.

avoir été trompés, ayant l'impression que "nos représentants ont mélangé leur peur de la fusion et de quelques avantages avec la peur d'une nouvelle direction", - des grilles horaires hebdomadaires du temps de travail de mai 2010 à novembre 2017, annotées par les services administratifs de l'institut, - une lettre adressée le 6 juin 2011 par S... P... à l'inspection du travail, expliquant que dès la prise de fonction de la directrice [...] "tout courrier émanant d'un salarié ; (même médical) devait passer entre ses mains", ce qui lui a été confirmé par celle-ci à l'occasion d'un entretien tenu le 5 mai 2010, - une lettre en date du 13 janvier 2012 adressée à la directrice signée par l'infirmière P...

état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite" ; Monsieur P... R... ne fait part au Conseil d'aucune baisse de rémunération liée à ses fonctions actuelles dans la société ; le tribunal d'instance n'a pas remis en cause le statut de représentant syndical de Monsieur P... R... au sein de la société ; l'inspection du travail n'a pas donné l'autorisation à la Sas Centre Electronique de l'Audio-Visuel et des Transmissions de licencier Monsieur P... R... ; son employeur est disposé à fournir du travail à Monsieur P... R... ; son employeur est disposé à accepter le transfert du contrat de travail de Monsieur P... R... pour qu'il réintègre son poste de responsable du service maintenance ; en conséquence, le Conseil dit et juge que Monsieur P... R...

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 octobre 2018), M. K..., engagé, en qualité d'agent de propreté, le 24 juin 1996, par la société Artenis Varisellaz et Cie, aux droits de laquelle vient la société Samsic II, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 avril 2005. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et sur les deux moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'

; que dès lors que cette indemnité a été, à compter de cette date, intégrée au salaire de base, la demande du salarié à ce titre sera rejetée ; ALORS QUE M. I... a soutenu, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience (p. 33 à 35), que l'intégration dans le salaire de base de la prime forfait retard de 5 heures était illégale et produisait un courrier de l'inspection du travail de Nanterre daté du 20 mars 2015 indiquant qu'en application de l'article R 3243-1 du code du travail, il était impossible d'intégrer un tel forfait dans le salaire de base ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions et d'examiner le courrier de l'inspection du travail qui était visé, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. I...

Qu'en l'espèce, les difficultés ont été exacerbées par le dysfonctionnement de l'ITEP ayant conduit à la mise en place d'une inspection par l'ARS, puis d'une administration provisoire après le départ du directeur de l'époque, avant l'arrivée de M. O... le 15 janvier 2013 ; Que les pièces produites aux débats par la salariée étayent la situation difficile vécue par les professionnels de l'établissement, l'intervention de l'ARS, de l'inspection du travail, la mise en place de réunions du CHSCT pour parvenir à une amélioration de la prise en charge sur le plan, entre autres, de la sécurité des agents ; Que toutefois, ces pièces n'établissent pas des faits précis imputables à la direction permettant de présumer l'existence d'un harcèlement à l'encontre de la salariée ; Qu'en effet, le seul événement précis imputable au directeur ayant affecté personnellement Mme T...

l'employeur pour pallier les absences (recrutement d'intérimaires et plan de prévention de l'absentéisme) et une très légère baisse de l'absentéisme passé de 12 % en 2016 à 9 % en 2017 et à 11,6% en 2018 ; par ailleurs, si une méprise est intervenue concernant la date d'établissement du DUERP communiqué à l'inspecteur du travail, ce dernier relève néanmoins que si l'évaluation des risques des postes de cadres de production, de chefs de production, de secrétaire, de pharmaciens et de pharmaciens gérants, aucune évaluation des risques psychosociaux n'avait été établie pour les agents de logistique et les techniciens de stérilisation ; enfin, le contexte dans lequel s'inscrit la saisine du CHSCT (agression sexuelle d'une salariée au sein de l'unité de stérilisation) n'a pu qu'exacerber les tensions latentes ;

il résulte de ces dispositions que l'employeur est tenu, lors de l'entretien préalable, d'indiquer au salarié les motifs du licenciement envisagé contre lui ; qu'en l'espèce, il existe un doute réel sur le point de savoir si l'entretien préalable a porté sur le motif économique du licenciement envisagé à l'égard de M. E... alors que la convocation du 24 avril 2014 à l'entretien préalable se bornait à mentionner qu'il était envisagé à l'égard du salarié une mesure de licenciement sans plus de précision ; que dans ces conditions et sans même qu'il soit utile d'examiner les autre moyens développés par le salarié, l'exception préjudicielle a un caractère sérieux, étant ajouté que la question de la légalité de l'autorisation administrative de licenciement

; que par les documents produits, la SNCF démontre que pour la période considérée, elle a été engagée dans une démarche de prévention des risques psychosociaux, de prise en compte de la pénibilité des postes, d'analyse des niveaux de sécurité, de formation continue de ses agents, de recherche de solutions pour répondre aux droits d' alerte mis en oeuvre par le CHSCT ; que la SNCF souligne qu'aucun rapport de la médecine du travail ou de l'inspection du travail n'a fait état de risques particuliers, alors que ces deux organismes ont été destinataires des enquêtes réalisées par le CHSCT ; que c'est donc par une exacte analyse que le président du tribunal de grande instance de Marseille a prononcé l'annulation de la décision du CHSCT Technicentre PACA Marseille Saint-Charles en date du 9 décembre 2014 de recours à une expertise, l'accident du 18 avril 2014 ayant, en effet donne lieu à des…