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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société PARFUMS CHRISTIAN DIOR à verser à Monsieur [C] la somme de 83.996 € à titre d'indemnité contractuelle de rupture et d'AVOIR rejeté les demandes de réduction de cette indemnité et en remboursement présentée par la société PARFUMS CHRISTIAN DIOR ; AUX MOTIFS QUE « l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif.

Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 mars 2011, Mme [A] a été engagée par M. [P] en qualité d'assistante dentaire ; qu'ayant donné sa démission par lettre du 31 janvier 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour dire que la démission de la salariée était équivoque et devait s'analyser en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que compte tenu des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la démission doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les manquements imputés à l'employeur étaient de nature à rendre…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. [C]. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE M. [C] a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail par lettre du 14 mai 2010 ; l'homologation de la convention a été refusée ; M.

[D], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Stephan films, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [D], estimant avoir été salarié de la société Stephan films pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 mars 2008, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des relations contractuelles en contrat de travail et en paiement de diverses sommes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation : Mais sur le deuxième moyen, en ce qu'il vise la période allant du 1er juillet 2001 au 1er janvier 2003 : Vu l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter M.

[Y], engagé le 1er janvier 1978, en qualité d'inspecteur stagiaire, par la société Mutuelle Générale Française, aux droits de laquelle vient la société MMA, exerçait en dernier lieu les fonctions d'inspecteur réorganisateur ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2013 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le changement du lieu de travail doit être apprécié de manière objective ; qu'en retenant que les modifications apportées par la société MMA à la situation de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [H], engagée par la société Carrefour par contrats à durée déterminée entre le 1er décembre 1999 et le 1er juin 2001, a saisi la juridiction prud'homale en demandant la requalification en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes à titre d'une indemnité de requalification, de rappels de salaires pour les périodes intermédiaires et de dommages-intérêts en réparation de l'exécution fautive du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'en matière de procédure sans représentation…

; j'avais déjà dû vous convoquer puis sanctionner par une mise à pied disciplinaire pour les mêmes faits ; votre comportement et le non respect de vos clauses contractuelles sont constitutifs d'une faute.

Schamber, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [W], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Inobat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 novembre 2014), que M.

; qu'étant devenue titulaire du marché, la société Française de services, ultérieurement dénommée société Française de services groupe, après avoir résilié le marché à effet au 14 juin 2011, a établi le 27 juin 2011 à l'intention des époux [Z] des bulletins de paie, des documents de rupture et des attestations destinées à Pôle emploi mentionnant comme motif de cessation des relations contractuelles la reprise des contrats de travail par la société Compagnie de gestion et d'espaces commerciaux Keter ; que dénonçant l'absence d'effectivité d'un tel transfert de contrat, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail dirigées à l'encontre de la société Française de service groupe ; que cette dernière, qui a fait intervenir la société Wattignies AP2, avant de devenir la société Global…

; qu'il a été placé à plusieurs reprises en arrêt maladie en 2009 et 2010 sans reprendre son poste depuis le 7 décembre 2010 ; que le 19 décembre 2011, il s'est vu opposer un avis défavorable à sa demande de départ volontaire dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi initié par l'entreprise en novembre 2011 ; que contestant cette décision et les conditions d'exécution de son contrat de travail, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et subsidiaire aux fins de bénéficier des indemnités au titre du départ volontaire prévues dans le plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le moyen unique pris en ses six premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement…

; que contestant la rupture de son contrat, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 alinéa 1er du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail intervenue hors période d'essai, l'arrêt retient que l'article 17 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 prévoit que le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée est de 30 jours, qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 4 mars 2013 prévoit une période d'essai de deux mois, que toutefois, la période d'essai ne pouvait…

Moyens produits par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour la société France affiches PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société France AFFICHES à payer à Monsieur [O] une somme de 31.786 € à titre de rappel pour heures supplémentaires; AUX MOTIFS QUE «le salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations ; qu'il appartient au juge d'apprécier la gravité des griefs qu'il invoque à la date où il statué ; que le salarié reproche à l'employeur de s'être abstenu de lui payer les heures supplémentaires qu'il lui devait, de lui avoir fait dépasser la durée légale du travail autorisée et d'avoir manqué à son obligation de bonne foi dans l'exécution du…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [I] de sa demande de rappel de salaire pour modification du taux horaire de rémunération, AUX MOTIFS QUE «… en cause d'appel, Mme [E] [I] présente une demande supplémentaire tendant à se voir payer un rappel de salaire de 1255,81 euros, outre les congés payés y afférents, en exécution d'un avenant à son contrat de travail du 11 juin 2012 ; qu'il est à noter que dès la première instance, cette salariée a versé aux débats (pièce n° 2) un avenant daté du 11 juin 2012 dûment signé par les deux parties et ainsi rédigé : « Dans le cadre de l'exercice de vos fonctions, il est convenu ce jour que votre temps de travail hebdomadaire passe désormais à 36,75 heures (temps de pause compris) durant la période allant du 11 juin 2012 au 20 juin 2013 afin de suivre une formation complète sur le poste de responsable…

des dispositions légales, sans indiquer à la salariée le nombre d'heures qu'elle avait acquises, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date des faits ; ALORS, 2°), QUE le manquement de l'employeur à son obligation d'informer le salarié dont il rompt le contrat de travail de ses droits en matière de droit individuel à la formation lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé ; qu'en fondant le rejet de la demande de la salariée sur l'absence de démonstration d'un préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 6323-19 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des faits.

de branche du 16 mars 2005 relatives au même objet, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants lors même qu'elle avait constaté que les dispositions de l'accord de branche portaient sur la classification ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L.2253-3 du code du travail ; 3° - ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté loyalement ; qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels M. [E] revendiquait l'application des coefficients prévus par l'accord du 13 janvier 1993 quand l'entreprise ne faisait application que de cet accord et que les coefficients qui en résultaient étaient nécessaires à l'appréciation de la situation de M. [E] par rapport à ses collègues, la cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [V] [C].

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux [N] de leur demande en paiement d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE " (…) toute convention de forfait en jours doit être soumise à des stipulations assurant la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; QU'en l'espèce, le contrat de travail conclu entre les parties se réfère à l'article L.433-1 du Code de l'action sociale et des familles et prévoit un forfait en jours sur une base annuelle ; que l'article L.433-1 du Code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dispose : " Les lieux de vie et d'accueil, autorisés en application de l'article L.313-1, sont gérés par des personnes physiques ou morales.

Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société David Brown France engrenages PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR accordé à Monsieur [I] des dommages-intérêts pour privation de la prime variable des années 2011 et 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prime variable ; l'avenant au contrat de travail liant les parties, conclu en date du 1er mars 2011, prévoit que le salarié bénéficiera d'un bonus variable versé annuellement dont le montant sera au maximum de 15 % du salaire annuel brut sur des bases et critères de réalisation d'objectifs stratégiques du groupe, de la société, de ses propres performances individuelles, validées au départ avec sa hiérarchie et à l'issue de l'exercice comptable ; il est également précisé que pour être exigible l'intéressé doit faire partie…

[L] établit des agissements répétés caractérisant un harcèlement moral. Le préjudice qui lui a été nécessairement causé sera réparé par la somme figurant au dispositif. (…) Il est équitable de condamner la société COFOROUEST à verser à M. [L] une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dont le montant est fixé au dispositif » ; 1°) ALORS QUE la qualification et la modification du contrat de travail d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par ce dernier ; qu'en l'espèce, la société Coforouest faisait valoir que le recrutement d'un directeur commercial en 2012 n'avait en rien modifié les fonctions de M. [L] puisque notamment, avant comme après ce recrutement, le salarié n'avait jamais eu pour fonction ni pour mission de définir la stratégie commerciale de l'entreprise ; que pour dire que M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [U] a été engagé par la société Datavance informatique à compter du 4 décembre 2007 ; que licencié le 29 avril 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail ne prévoyait pas la possibilité pour l'employeur d'y renoncer unilatéralement et que celui-ci y avait renoncé sans l'accord du salarié, la cour…